Annonce d’un manquement présumé au devoir de protection des sources d’information
A noter :
- Le ROJCA ne remplace pas le système de compte rendu de l’Office fédéral de l’aviation civile.
- Une annonce au ROJCA ne remplace les voies de droit ordinaires.
- Les annonces au ROJCA se font au moyen du formulaire d’annonce suivant ou par courrier à l’adresse mentionnée ci-dessous.
- Le ROJCA garantit la confidentialité des informations transmises volontairement dans le cadre d’une annonce en vertu de l’art. 7 al. 1 let. h de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (loi sur la transparence, LTrans, RS 152.3).
- Au plus tard cinq à dix jours après réception de l’annonce, le ROJCA prend contact avec la personne demandant de l’aide. Pour ce faire, il a recours au même moyen de communication que la personne ayant demandé de l’aide (voie électronique ou courrier).
- Le ROJCA fournit ses prestations gratuitement aux personnes qui le sollicitent.
