Accessibilité au sein de l'administration fédérale
Les informations et les services fournis au format numérique facilitent la communication des personnes handicapées avec les instances publiques. Chacun peut ainsi participer à la vie sociale et politique. L'administration fédérale s'efforce de rendre les contenus des sites web et des applications mobiles accessibles à tout un chacun. La troisième version de la norme eCH-0059 régissant l’accessibilité exige le respect des critères du niveau de conformité AA des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG 2.1).
Offres du DETEC en langue facile à lire
Voyages en avion pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite
Droit de toute personne à voyager en avion
Offres du DETEC en langue des signes
Vidéos explicatives sur les votations populaires
Dispositions générales
Les dispositions relatives à l'accessibilité se trouvent dans les articles et textes suivants:
- l’art. 9 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) consacre la garantie de l’égalité d’accès à l’information et aux services fournis au public.
- l'art. 8, al. 2, de la Constitution impose la non-discrimination à l’égard des personnes présentant une déficience corporelle, mentale ou psychique;
- la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) oblige à prendre des mesures visant à prévenir, à réduire ou à éliminer les inégalités;
- l'ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) contient des dispositions sur les exigences requises pour l'aménagement conforme aux besoins des personnes handicapées des prestations de la Confédération;
- l'art. 3 Principes de la Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA). Al. 2 Elles veillent à ce que leurs prestations soient accessibles à l’ensemble de la population.
Explications concernant l'accessibilité
Le site Internet du DETEC est partiellement conforme aux WCAG 2.1, niveau de conformité AA. Les exceptions sont présentées ci-dessous.
Restrictions d’accessibilité sur le site Internet du DETEC
- Divers documents PDF ne sont pas entièrement accessibles.
- Certaines vidéos ne sont pas accompagnées de sous-titres ou d’une audiodescription.
- Les vidéos ne sont pas disponibles en langue des signes (exception: vidéos explicatives sur les votations).
- Aucun contenu n’est proposé en langue facile à lire sur ce site Internet.
Données
La déclaration d’accessibilité a été créée le 14 août 2025.
La déclaration d’accessibilité a été vérifiée pour la dernière fois le 14 août 2025.
Feedback
En cas de problème d'accessibilité, veuillez prendre contact avec notre équipe.
Responsable du site Internet
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
Palais fédéral Nord
CH-3003 Berne
tél: +41 58 462 55 11
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