Annonces au ROJCA
Annonce d’un manquement présumé au devoir de protection des sources d’information
A noter :
- Le ROJCA ne remplace pas le système de compte rendu de l’Office fédéral de l’aviation civile.
- Une annonce au ROJCA ne remplace les voies de droit ordinaires.
- Les annonces au ROJCA se font au moyen du formulaire d’annonce suivant ou par courrier à l’adresse mentionnée ci-dessous.
- Le ROJCA garantit la confidentialité des informations transmises volontairement dans le cadre d’une annonce en vertu de l’art. 7 al. 1 let. h de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (loi sur la transparence, LTrans, RS 152.3).
- Au plus tard cinq à dix jours après réception de l’annonce, le ROJCA prend contact avec la personne demandant de l’aide. Pour ce faire, il a recours au même moyen de communication que la personne ayant demandé de l’aide (voie électronique ou courrier).
- Le ROJCA fournit ses prestations gratuitement aux personnes qui le sollicitent.
Annonce au moyen du formulaire électronique
Annonce par courrier (mentionnant l’expéditeur) à
Reporting Office for Just Culture in Civil Aviation
Palais fédéral Nord
3003 Berne
Informations
Comment l’organe d’alerte s’engage-t-il en faveur de la culture juste et de la protection des sources d’information ?
Informations complémentaires
Contact
Frédéric Rocheray
+41 58 46 23744
Krummenacher Martin
+41 58 46 44499
Sandra Rüfenacht
+41 58 46 47282
Adresse e-mail: rojca@uvek.admin.ch
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC
Reporting Office for Just Culture in Civil Aviation
Palais fédéral Nord
CH-3003 Berne