Indépendance de la radio et de la télévision
Le dossier ci-dessous comprend la documentation élaborée pour la votation et ne sera plus complété (Etat au 4 mars 2018).
Résultats de la votation et conférence de presse
Informations actuelles sur le sujet:
L’activité des radios et télévisions suisses repose sur les dispositions de la Constitution fédérale, de la loi sur la radio et la télévision et des ordonnances y relatives. Tous les diffuseurs jouissent d’une indépendance et d’une autonomie absolues dans la conception des programmes. Ils peuvent et doivent aussi critiquer les instances étatiques.
- Les autorités fédérales (par exemple le Conseil fédéral) ne peuvent pas imposer aux diffuseurs d’exigences sur le contenu ni les obliger à diffuser certains contenus.
- Les autorités fédérales ne sont pas non plus habilitées à intervenir contre des reportages non désirés ni à sanctionner les diffuseurs pour des erreurs journalistiques.
- La Constitution garantit que le public peut adresser ses plaintes à une instance indépendante. Il s’agit de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP).
- Le financement par la redevance garantit l’indépendance de la radio et de la télévision vis-à-vis des investisseurs privés.