Publié le 5 juin 2016

Le service public en Suisse

Le dossier ci-dessous comprend la documentation élaborée pour la votation et ne sera plus complété (Etat au 5 juin 2016).

Informations actuelles sur le sujet:

Politique des médias

Trains circulant à l’heure, courrier distribué ponctuellement, télécommunications de haut niveau: la qualité du service public sur l’ensemble du territoire contribue à l’image de marque de la Suisse et elle est également une condition de la qualité de vie élevée et de la prospérité de l’économie. Ces prestations sont principalement fournies par les entreprises liées à la Confédération - la Poste, les CFF et Swisscom. 

Le service public – c’est-à-dire l’approvisionnement de base dans les domaines des transports publics, de la poste et des télécommunications – occupe une position particulière en Suisse. La population veut disposer d’un approvisionnement de qualité dans toutes les régions du pays, y compris dans celles où ces services ne sont pas rentables. L’Etat veille à ce que les prestations soient de qualité et partout disponibles à des prix raisonnables. C’est une condition importante de la qualité de vie élevée dans toute la Suisse et de la prospérité de notre économie. L’approvisionnement de base est principalement assuré par Swisscom, la Poste et les CFF. La Confédération assigne à ces entreprises des objectifs relatifs à l’offre de prestations. Elle leur accorde en même temps une grande liberté de gestion afin qu’elles puissent faire face à la concurrence.

La Poste, les CFF et Swisscom sont organisés en sociétés anonymes dont la Confédération doit détenir la majorité des actions (actuellement: Poste et CFF 100 %, Swisscom 51 %) 

Service public de Swisscom, de la Poste et des CFF

Chiffres de l’exercice 2015

• Notes en base de page

  
  1) pour l’aide indirecte à la presse (bien qu’elle soit versée à la Poste, les bénéficiaires en sont les éditeurs)
  2) indemnités de la Confédération à CarPostal
  3) indemnités et contributions d’investissement de la Confédération pour l’infrastructure, le trafic régional et le trafic marchandises
  4) Les dividendes distribués se sont élevés en tout à 1140 millions de francs, dont 559 millions de francs l’ont été à d’autres actionnaires que la Confédération, actionnaire principal.  

Le pilotage des entreprises par la Confédération

• Élection du conseil d’administration

  
  Les membres des conseils d’administration des entreprises sont élus à l’assemblée générale par un représentant instruit par le Conseil fédéral. Ils sont sélectionnés en fonction de critères professionnels (profils d’exigences). Le Conseil fédéral délègue par ailleurs un représentant de l’Etat au conseil d’administration de Swisscom. Ce représentant jouit par ailleurs des mêmes droits et obligations que les membres élus par l’assemblée générale.
  L’organe de conduite suprême de l’entreprise, le conseil d’administration, est pleinement responsable vis-à-vis de l’assemblée générale dominée par la Confédération.

  Profil d'exigences des conseils d'administration:
  La Poste
  CFF
  Swisscom
  
   

• Définition d’objectifs stratégiques

  
  Le Conseil fédéral assigne pour une période de quatre ans des objectifs stratégiques à Swisscom, à la Poste et aux CFF. Il communique par là de manière transparente au public – et dans le cas de Swisscom aux autres investisseurs – ce que la Confédération, en tant qu’actionnaire, attend des entreprises. Il crée ainsi des conditions-cadres fiables. Les objectifs stratégiques se limitent à définir la stratégie fondamentale des entreprises en leur assignant des objectifs généraux en matière de finance et de personnel ainsi qu’en fixant le cadre de la politique dans le domaine des coopérations et des participations. La réalisation concrète des objectifs incombe au conseil d’administration et à la direction des entreprises.
  Le Conseil fédéral l’évalue une fois par année sur la base d’un rapport. Il adapte ces objectifs si nécessaire, modifie la composition du conseil d’administration ou prend d’autres mesures. Il présente aux commissions de gestion et des finances du Parlement sa position concernant la réalisation des objectifs ainsi que les décisions qu’il entend prendre.
  

  Objectifs assignés aux entreprises fédérales et réalisation

• Approbation du rapport de gestion et des comptes annuels

  
  Le Conseil fédéral examine et approuve le rapport annuel et les comptes lors de l’assemblée générale.
  

• Liens

  Un service public de qualité - image de marque de la Suisse

  La Poste Suisse

  Groupe CFF

  Swisscom

  Rapports entre les entreprises fédérales et la Confédération

• Communiqués de presse

  23 mars 2016
  Les entreprises fédérales ont globalement réalisé les objectifs du Conseil fédéral en 2015