La Suisse reprend de nouvelles réglementations de l’UE sur l’aviation
Bern, 26.11.2025 — Le 26 novembre 2025, le Comité mixte Suisse-Union européenne (UE) du transport aérien a entériné la reprise de différents actes communautaires par la Suisse, qui visent à maintenir un niveau de sécurité uniformément élevé au sein de l’aviation civile européenne. Le Conseil fédéral avait donné son feu vert à la reprise de ces réglementations le 12 novembre 2025. Elles concernent l’assistance en escale, la gestion de la circulation aérienne et la sécurité aérienne et entreront en vigueur le 1er février 2026.
Le Comité mixte a décidé d’intégrer plusieurs règlements de l’UE et une décision dans l’accord sur le transport aérien entre la Suisse et l’UE.
Des règles de sécurité communes pour l’assistance en escale
Les organismes fournissant des services d’assistance en escale sur les aéroports nationaux suisses doivent exploiter un système de gestion de la sécurité qui, conformément au paquet réglementaire actualisé, devra également prendre en compte les risques liés à la sécurité de l’information. Les incidents liés à la sécurité de l’information devront désormais être signalés. Le paquet précise en outre les modalités de la surveillance et du contrôle exercé par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) sur les services d’assistance en escale. Il introduit enfin plusieurs mesures destinées à réduire au maximum les risques liés à l’assistance en escale, notamment en matière de formation du personnel ou d’utilisation et de maintenance des équipements engagés.
Le système civil suisse de navigation aérienne en tant que partie intégrante de l’espace aérien européen
La Suisse reprend le règlement modifié relatif au ciel unique européen (SES, Single European Sky) auquel elle prend part depuis 2006 et dont l’établissement d’un système commun de performance et de tarification et la modernisation de l’infrastructure et des systèmes de navigation aérienne constituent des piliers essentiels. En reprenant ce règlement, la Suisse assure la continuité de son engagement au sein du SES. Le règlement permet aux prestataires de services de navigation aérienne de la Suisse et des États membres de l’UE d’offrir ou d’acquérir certaines prestations sur l’ensemble du marché européen. La décision à ce sujet incombe en dernière instance à l’État du prestataire de services de navigation aérienne concerné. Skyguide, qui est chargé du service de la navigation aérienne en Suisse, conserve son monopole sur des prestations centrales comme le contrôle en route, le contrôle des approches et des départs et d’autres services indispensables.
Le Comité mixte a par ailleurs acté l’intégration dans l’accord sur le transport aérien d’actes de l’UE concernant les règles de concurrence en cas de fusions ou la reconnaissance des licences de contrôleur de la circulation aérienne délivrées par des États tiers.
Les dispositions de l’UE applicables à l’aviation suisse
Depuis 2002, un accord bilatéral sur le transport aérien lie la Suisse et l’UE, à savoir l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien. Les actes adoptés par la Commission européenne sont régulièrement intégrés dans l’annexe de l’accord par le Comité mixte Suisse-UE. Le directeur de l’OFAC, Christian Hegner, signe pour la Suisse la décision du comité mixte après que le Conseil fédéral a approuvé la reprise des dispositions.