Communiqué de pressePublié le 29 octobre 2025

Révision par le Conseil fédéral d’ordonnances sur les produits chimiques, les sites contaminés, la protection de l’air et des biotopes et les déchets

Berne, 29.10.2025 — Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a révisé des ordonnances dans les domaines des produits chimiques, des sites contaminés, de la protection de l’air et des biotopes ainsi que des déchets. Les adaptations de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques concernent entre autres les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et les microplastiques. Dans l’ordonnance sur les sites contaminés, les valeurs de concentration pour les sols des places de jeux sont renforcées pour certaines substances. L’ordonnance sur la protection de l’air est modifiée afin de prolonger la dérogation permettant l’ajout de bioéthanol à l’essence. Quant à l’ordonnance sur les déchets, elle précise les règles relatives à la récupération du phosphore. Enfin, le Conseil fédéral a adopté plusieurs modifications d’ordonnances visant à renforcer la protection des biotopes.

L’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) a été alignée sur le droit européen en vigueur et adaptée à l’état actuel de la technique. On évite ainsi les entraves techniques au commerce avec l’Europe et améliore la protection de l’environnement et de la santé. Les dispositions du droit européen sur les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et sur les microplastiques ont été reprises, notamment l’interdiction de mise sur le marché d’acide perfluorohexanoïque (PFHxA) et de ses précurseurs dans des applications telles que les textiles et les farts de ski, ainsi que l’interdiction de mise sur le marché de préparations contenant des microplastiques, tels les cosmétiques et les détergents. La révision de l’ORRChim intègre les prescriptions européennes sur le chlorure de polyvinyle (PVC) ainsi que celles relatives aux objets qui peuvent dégager du formaldéhyde. Enfin, les dispositions relatives aux substances appauvrissant la couche d’ozone ainsi qu’aux gaz à effet de serre fluorés permettent de respecter les engagements internationaux pris par la Suisse, plus sévères que les réglementations nationales antérieures.

Ordonnance sur les sites contaminés : valeurs de concentration pour les places de jeux

Les places de jeux et les espaces verts privés et publics dont les sols sont pollués par des substances dangereuses pour l’environnement et où des enfants en bas âge jouent régulièrement doivent être assainis, ainsi que le prévoit la loi sur la protection de l’environnement, modifiée au 1er avril 2025. Les surfaces qui, en raison de la teneur du sol en polluants, ne peuvent plus être utilisées sans risque pour les enfants nécessitent un assainissement. Les propriétaires de places de jeux et de jardins privés et publics ont droit à des indemnités au titre du fonds OTAS pour les sites contaminés en vue d’un assainissement. Le Conseil fédéral a adapté les valeurs de concentration, notamment s’agissant du plomb et des hydrocarbures aromatiques polycycliques, afin d’améliorer la protection des enfants. En outre, l’ordonnance révisée contient désormais une valeur de concentration pour la dioxine et les substances de type dioxine.

Ordonnance sur la protection de l’air : prolongation de la dérogation concernant la tension de vapeur de l’essence

De mai à septembre, seule l’essence à faible tension de vapeur est autorisée à la vente en Suisse afin de limiter les émissions de polluants dans l’air. Des dépassements de la valeur maximale pour la tension de vapeur sont néanmoins admis si du bioéthanol est ajouté à l’essence. Le Conseil fédéral a prolongé à nouveau la dérogation pour une période de cinq ans, jusqu’au 30 septembre 2030 afin de continuer à faciliter la vente d’essence contenant du bioéthanol. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Ordonnances sur les biotopes : renforcement de la protection

Les biotopes d’importance nationale représentent aujourd’hui 2,3 % du territoire suisse. Ils sont essentiels à la biodiversité. Les révisions d’ordonnances adoptées par le Conseil fédéral le 29 octobre 2025 font suite aux demandes d’adaptation émises par des cantons et visent à mieux harmoniser les périmètres délimités par la Confédération à ceux appliqués par les cantons. Les modifications facilitent l’utilisation de surfaces adjacentes aux biotopes et renforcent la protection de ces derniers. Sont concernées les ordonnances sur les hauts- et bas-marais, sur les batraciens et sur les prairies sèches. Dans l’ensemble, la superficie des biotopes d’importance nationale augmente légèrement par rapport à la surface totale des biotopes inventoriés.

Ordonnance sur les déchets : précision de l’obligation de récupérer le phosphore

La Suisse entend fermer son cycle du phosphore. En modifiant l’ordonnance sur les déchets, le Conseil fédéral a désormais précisé l’obligation de récupérer le phosphore contenu dans les boues d’épuration ainsi que dans les farines animales et les poudres d’os.

Annexes