Signature électronique: prolongation de la durée d’accès aux données
Berne, 20.08.2025 — Si un certificat qui garantit la validité d’une signature électronique est annulé, les informations sur cette annulation doivent à l’avenir rester disponibles en ligne pendant onze ans au minimum. Lors de sa séance du 20 août 2025, le Conseil fédéral a approuvé une révision dans ce sens de l’ordonnance sur la signature électronique.