Aviation civile d’État : une nouvelle ordonnance réglemente les vols des services d’urgence
Berna, 26.06.2025 — Transposer la pratique en vigueur dans une ordonnance distincte : c’est l’objectif de la nouvelle ordonnance sur l’aviation civile d’État. Sont visés ici les vols au service de la douane et de la police et les opérations de recherche, de sauvetage et de prévention des dangers. L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a mis en consultation le projet de texte auprès des milieux intéressés.
Héliportage d’un skieur accidenté, recherche d’une personne disparue par un drone de la police, lutte contre des feux de forêt par des moyens aériens : autant d’interventions qui sont couvertes par la nouvelle ordonnance sur l’aviation civile d’État.
Celle-ci entend pallier les lacunes de la législation existante, incomplète et obsolète. Un exemple parmi d’autres : actuellement, les aéronefs sans occupants – comme les drones engagés par la police ou les pompiers – ne sont pas réglementés.
L’OFAC souhaite dès lors adapter les bases légales à la pratique en vigueur en créant à cet effet une nouvelle ordonnance.
Les hélicoptères monomoteurs pourront toujours être engagés dans des opérations de sauvetage aérien
Le projet d’ordonnance ne modifie pas les exigences en matière de classes de performances pour le sauvetage héliporté. Autrement dit, des hélicoptères monomoteurs pourront toujours être engagés dans les opérations de sauvetage.
Il prévoit néanmoins dans certains domaines un alignement sur les normes de l’aviation civile. C’est le cas par exemple des vols de nuit pour lesquels l’OFAC souhaite imposer l’usage de dispositifs de vision nocturne certifiés. Ces équipements, auxquels plusieurs exploitants recourent d’ores et déjà, accroissent la sécurité des vols. L’OFAC aimerait également aligner les minimums de visibilité sur les normes européennes afin de protéger les équipages et les patients transportés contre les collisions avec des obstacles ou avec d’autres aéronefs.
L’OFAC propose en outre que la délivrance des licences et la formation des pilotes ainsi que la certification et l’entretien des aéronefs passent formellement sous l’empire des règles européennes de l’aviation civile. La Suisse se donnerait ce faisant une base légale qui permettrait sans plus de formalités d’engager des équipages et des aéronefs indifféremment dans l’aviation civile d’État et dans l’aviation civile tout court. Cette approche permettrait par exemple à un même hélicoptère d’effectuer une intervention de lutte contre l’incendie puis, sans transition, de transporter des touristes.
Les parties prenantes consultées jusqu’à fin août
Le projet de texte a été mis en consultation le 25 juin 2025 auprès des entreprises concernées, des services d’urgence et des autorités qui ont jusqu’à fin août 2025 pour communiquer leur prise de position. L’OFAC finalisera ensuite le projet et le soumettra au Conseil fédéral pour adoption.
Documents
Explications - Ordonnance sur l’engagement d’aéronefs d’État civilsau service de la douane et de la police et dans les opérationsde recherche, de sauvetage et de prévention desdangers
Ordonnance sur l’engagement d’aéronefs d’État civils au service de la douane et de la policeet dans les opérations de recherche, de sauvetage et de prévention des dangers