Coronavirus : suspension des délais de récolte des signatures et des délais de traitement pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral
Berne, 20.3.2020 - Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral. Mercredi dernier, il avait déjà adopté le principe d’un gel provisoire des délais de récolte de signatures et des délais de traitement. Durant la suspension des délais, plus aucune signature ne peut être récoltée et plus aucune attestation de la qualité d’électeur n’est délivrée. La suspension des délais a effet du 21 mars au 31 mai 2020.