Ukraine: le Conseil fédéral met en consultation un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité
Berne, 27.4.2022 - Lors de sa séance du 27 avril 2022, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur une loi fédérale portant sur un mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises d’électricité d’importance systémique. Ce mécanisme de sauvetage vise à combler les besoins de liquidités des entreprises électriques actives dans le commerce de l’énergie en cas d’augmentation extrême des prix ou de défaillance majeure de partenaires. Le Conseil fédéral prévoit un montant de 10 milliards de francs pour l’octroi de prêts afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en électricité de la Suisse. La consultation dure jusqu’au 4 mai 2022. Après l’adoption du message à la mi-mai, le projet de loi sera examiné par le Parlement au cours de sa session d’été en vue d’une entrée en vigueur urgente. À moyen terme, d’autres mesures visant à préserver la sécurité d’approvisionnement viendront se substituer à la loi.