Révisions de la loi sur l’aménagement du territoire
La loi sur l’aménagement du territoire (LAT) a été révisée afin de freiner le gaspillage du sol et la spéculation foncière. En vigueur depuis le 1er mai 2014, cette révision vise à réduire les zones à bâtir surdimensionnées et à mieux utiliser les réserves de terrains à bâtir.
La révision de la loi sur l’aménagement du territoire garantit un développement de l’urbanisation plus compact et ménage le paysage tout en maintenant l’attrait de la Suisse comme lieu de résidence et de travail.
Deuxième révision de la loi sur l’aménagement du territoire
En 2018, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres fédérales le message relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2), qui pose des nouvelles règles à la construction hors de la zone à bâtir. Au cours des délibérations parlementaires, l’initiative populaire fédérale « Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage) » a été déposée. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) a révisé la proposition du Conseil fédéral et a intégré les éléments qui reprennent des préoccupations essentielles de l’Initiative paysage. Le 16 juin 2022, le Conseil des États a approuvé à l’unanimité le projet LAT 2. Le Conseil national a suivi le Conseil des États lors de la session d’automne 2023. Le projet a pour but de stabiliser le nombre de bâtiments et de surfaces imperméabilisées en dehors de la zone à bâtir.
Lors de sa séance du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté la révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire. Il fait également entrer en vigueur la révision du droit sur l’aménagement du territoire de manière échelonnée: la première partie au 1er janvier 2026 et la deuxième partie au 1er juillet 2026.
15.10.2025
Le Conseil fédéral adopte la révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire
Informations complémentaires
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Office fédéral du développement territorial ARE
Révision de la loi sur l’aménagement du territoire LAT