L’initiative populaire «Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)» exigeait que les activités économiques de la Suisse n’utilisent des ressources et n’émettent des polluants que dans la mesure où les bases naturelles de la vie sont conservées. Le Conseil fédéral et le Parlement reconnaissent qu’il faut ménager les ressources naturelles. Ils estiment cependant que l’approche défendue par l’initiative va trop loin, car elle s’accompagnerait de nouvelles interdictions et prescriptions pour l’économie et la population. Le Conseil fédéral et le Parlement ont donc recommandé de la rejeter. Le 9 février 2025, le peuple a suivi cette recommandation et rejeté l’initiative sur la responsabilité environnementale par 69,8 % des voix.
Informations actuelles sur le sujet:
Le dossier ci-dessous comprend la documentation élaborée pour la votation et ne sera plus complété (Etat au 9 février 2025).
L’essentiel en bref
La Constitution charge la Confédération de s’engager en faveur de la conservation durable des ressources naturelles. Le Conseil fédéral et le Parlement prennent diverses mesures pour satisfaire à cette obligation, par exemple dans le domaine du climat, de l’économie circulaire et des énergies renouvelables. Cela correspond également aux priorités de la Stratégie pour le développement durable 2030 du Conseil fédéral. De plus, la Suisse s’engage sur le plan international pour la protection des ressources naturelles. Celles-ci sont utilisées de manière plus efficace et la consommation par habitant affecte globalement moins l’environnement qu’il y a vingt ans.
Malgré ces progrès, les ressources naturelles comme l’eau, le sol et l’air continuent d’être fortement sollicitées en Suisse et à l’étranger – souvent à tel point qu’elles ne peuvent pas se régénérer. Cette situation peut avoir des conséquences négatives sur les conditions de vie.
Contenu de l’initiative
L’initiative pour la responsabilité environnementale demande que l’ensemble de l’économie suisse évolue dans un cadre qui garantit la capacité de régénération de la nature. Les ressources utilisées et les polluants émis par les activités économiques ne devront pas dépasser la capacité de la nature à se régénérer.
L’initiative demande en outre que la consommation suisse ne dépasse plus les limites planétaires après un délai de dix ans, notamment dans les domaines suivants : changement climatique, perte de la biodiversité, consommation d’eau, utilisation du sol, apports d’azote et de phosphore.
Que sont les limites planétaires?
Les limites planétaires désignent les limites au-delà desquelles les ressources naturelles de la Terre ne peuvent plus se régénérer dans certains domaines environnementaux, par exemple le climat ou la biodiversité.
Conséquences possibles si l’initiative est acceptée
L’initiative ne précise pas les mesures à prendre pour sa mise en œuvre. Il est cependant prévisible que celle-ci requerra des prescriptions, des interdictions et des mesures incitatives. Ces mesures auront des répercussions sur le mode de vie de la population. L’offre de produits et de services ne sera plus aussi abondante qu’aujourd’hui et il faudra restreindre la consommation. Cela concernera surtout des domaines particulièrement importants pour l’environnement comme l’alimentation, le logement et la mobilité. Dans l’ensemble, l’initiative entraînera probablement une augmentation des coûts de production, ce qui aura un impact négatif sur la compétitivité de nombreuses entreprises.
Arguments du Conseil fédéral et du Parlement
Le Conseil fédéral et le Parlement reconnaissent qu’il faut ménager les ressources naturelles. C’est pourquoi ils accordent une grande importance à la protection de l’environnement depuis des décennies. Ils veulent continuer sur cette voie qui a fait ses preuves. L’approche défendue par l’initiative va cependant trop loin et sera lourde de conséquences pour la population et l’économie. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative, notamment pour les raisons suivantes:
L’initiative entraînera des changements radicaux du mode de vie de la population. La Confédération et les cantons seront sollicités et devront rapidement limiter la consommation avec des prescriptions, des interdictions, des mesures incitatives et d’autres mesures de grande portée.
Les prescriptions et les interdictions ne toucheront pas que l’achat de nouveaux appareils ou habits, mais aussi la manière dont nous habitons, mangeons, nous déplaçons et organisons nos loisirs et nos vacances. Il faudra renoncer au niveau de vie auquel nous sommes habitués en Suisse.
L’initiative affaiblira sensiblement la place économique suisse. De nombreuses entreprises devront adapter leur production ou ne pourront peut-être plus fabriquer certains produits. Le marché suisse risque de devenir moins attrayant et les entreprises, de partir à l’étranger. Nous pourrions ainsi perdre des emplois. La position de la Suisse en tant que partenaire commercial international sera aussi affaiblie.
L’initiative entraînera le renchérissement de nombreux produits, ce qui touchera particulièrement les personnes à bas revenu. Il ne sera guère possible d’atténuer cet effet sans conséquences sur les finances publiques. L’exigence de l’initiative concernant l’acceptabilité sociale sera donc difficile à mettre en œuvre.
Comme l’initiative prévoit un délai de mise en œuvre d’à peine dix ans, il faudra rapidement adopter de nombreuses mesures. Dans un laps de temps si court, il sera difficile d’élaborer des solutions solides et susceptibles de rallier une majorité politique.
La Constitution contient déjà des dispositions équilibrées pour encourager le développement durable. Celles-ci laissent une marge de manœuvre au législateur. L’initiative quant à elle se concentre uniquement sur la protection de l’environnement.
La Suisse s’engage dans le cadre d’accords internationaux en faveur d’une action coordonnée au niveau mondial pour la protection de l’environnement et du climat. Cette voie a fait ses preuves. Si la Suisse réduit sa consommation en faisant cavalier seul, cela n’aura guère d’effet sur la situation environnementale mondiale.
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