Le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré un train de mesures en faveur des médias visant à renforcer les journaux suisses, les radios locales, les télévisions régionales ainsi que les médias en ligne. Mais le 13 février 2022, la population suisse a rejeté le projet. Sur le plan légal, il n’y a donc pas de changement.
Informations actuelles sur le sujet:
Le dossier ci-dessous comprend la documentation élaborée pour la votation et ne sera plus complété (Etat au 13 février 2022).
L’essentiel en bref
Vidéo en langue des signesBaisse des recettes publicitaires et disparition de titres
Les médias rencontrent des difficultés financières: une part toujours plus importante des dépenses publicitaires va aux grandes plateformes internet internationales. De nombreux journaux ont disparu. Parallèlement, les journaux voient leurs revenus issus de la vente d’abonnements diminuer. Les utilisateurs restent moins disposés à payer pour des offres numériques. Les radios et télévisions privées voient elles aussi leurs recettes publicitaires diminuer. La couverture médiatique dans les régions s’en trouve affaiblie.
Des instruments qui ont fait leurs preuves
Le train de mesures garantit que toutes les parties du pays et toutes les régions linguistiques soient encore à l’avenir couvertes par des médias. Dans toute la Suisse, la population continue de profiter d’une couverture médiatique variée. Avec le train de mesures, le Conseil fédéral et le Parlement misent sur des instruments éprouvés.
Journaux et médias en ligne
Parmi les instruments qui ont fait leurs preuves figure le rabais de distribution pour les quotidiens et les hebdomadaires en abonnement et pour les périodiques des associations et des fondations. La Confédération soutient actuellement la distribution des journaux et périodiques en abonnement en assumant une partie des coûts. La mesure permet de soulager les éditeurs, qui peuvent ainsi investir davantage de moyens dans le travail rédactionnel.
Comme le montre un coup de projecteur sur l’aide en 2020, les principaux bénéficiaires du rabais sur la distribution sont des journaux de petite et de moyenne taille (p. ex. Corriere del Ticino, Tessiner Zeitung, La Gruyère, Le Courrier, Engadiner Post, Simmental Zeitung ou Willisauer Bote). Près de 80 % de l’aide est allouée aux petits journaux. Seuls 20 pour cent des fonds ont été alloués à la distribution de journaux des trois plus grandes entreprises de médias, Ringier, Tamedia et CH-Media. Parmi les journaux de ces trois éditeurs, des titres comme l’Appenzeller Zeitung, l’Obwaldner Zeitung, l’Oltner Tagblatt, la Tribune de Genève, la Berner Zeitung Emmental, le Landbote, le Zürcher Unterländer ou la Limmattaler Zeitung bénéficient déjà d’un rabais sur la distribution.
En élargissant le rabais sur la distribution à des titres à plus fort tirage, la répartition des fonds change peu. À l’avenir aussi, la majeure partie de l’aide reviendra à des éditeurs de petite ou de moyenne taille. Les périodiques des associations et des fondations bénéficieront d’une aide plus soutenue. La Bauernzeitung, l’Agri, le Journal des arts et métiers, les magazines de l’Aide suisse à la montagne, du TCS et du WWF ainsi que des publications d’églises, d’œuvres d’entraide, d’associations sportives et culturelles en bénéficient déjà aujourd’hui.
L’aide indirecte à la presse s’applique désormais aussi à la distribution matinale, car les abonnés aiment bien lire leur quotidien tôt le matin. En outre, l’aide aux radios privées locales et aux télévisions régionales est augmentée, et une aide aux médias en ligne nationaux vient s’y ajouter. Le train de mesures est conçu de manière à ce que les journaux de petite et moyenne taille ainsi que les médias en ligne bénéficient d’un soutien plus large (dégression). Le but est de renforcer la couverture médiatique dans les régions rurales et les petites villes.
Radios locales et télévisions régionales
Les radios privées locales ainsi que les télévisions régionales fournissent quotidiennement des informations sur les évènements politiques, économiques, culturels, sociaux et sportifs qui se produisent dans leur zone de desserte. Depuis le milieu des années 90, elles sont subventionnées pour ce service public.
La carte montre quelles radios locales et télévisions régionales sont actuellement déjà soutenues. Le train de mesures permet d’augmenter l’aide aux radios locales et télévisions régionales à un maximum de 28 millions de francs par année. L’argent provient de la redevance de radio-télévision.
Mesures pour tous les médias
Le projet prévoit différentes mesures profitant à l’ensemble de la place suisse des médias. Parmi les mesures dont tous les médias bénéficient, une importance particulière est accordée à l’aide aux agences de presse. Ces dernières renseignent les médias nationaux sur les évènements se produisant en Suisse. En outre, la formation et la formation continue des journalistes sont renforcées.
Financement
Un montant maximum de 151 millions de francs est prévu pour le train de mesures. Le train de mesures est financé par les recettes de l’actuelle redevance de radio-télévision et par le budget de la Confédération. Aucune nouvelle taxe n’est nécessaire. Les réductions pour la distribution des journaux et l’aide aux médias en ligne sont limitées à sept ans.
Arguments du Conseil fédéral
Le train de mesures permet à la population de continuer de bénéficier d’une couverture par les médias diversifiée dans toutes les parties du pays et dans toutes les régions linguistiques, et d’avoir à disposition des journaux régionaux et des radios locales qui rendent compte de ce qui se passe dans la zone de desserte. C’est également important pour la cohésion sociale et la formation de l’opinion dans notre démocratie directe. La nouvelle loi renforcera les médias locaux.
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’approuver le train de mesures en faveur des médias suisses, notamment pour les raisons suivantes:
Renforcer les médias régionaux
Soutenir les médias de petite et moyenne taille
Éviter de nouvelles disparitions de journaux
Toute la population est gagnante
Protéger la démocratie directe
L’indépendance des médias est garantie
Soutenir les médias face aux plateformes Internet
Les journaux, les radios et télévisions privées et les médias en ligne créent un sentiment de proximité avec la région. La nouvelle loi fait en sorte que toutes les parties du pays et toutes les régions linguistiques continuent d’être couvertes par les médias, afin que la population de toute la Suisse bénéficie d’une information diversifiée.
Ce sont surtout les médias de petite et moyenne taille qui parlent de ce qui se passe dans les communes et les régions sur les plans politique, économique, culturel, social ou sportif. Ils remplissent une fonction essentielle pour la population, pour de nombreuses associations et pour la cohésion sociale. Aussi seront-ils particulièrement soutenus par la nouvelle loi.
Si le train de mesures est refusé, de nouveaux quotidiens ou hebdomadaires risquent de disparaître et de laisser un vide. Les radios locales seront sous pression. La cohésion sociale dans les régions en souffrira. C’est pourquoi la nouvelle loi est nécessaire.
La population se tient informée de différentes manières. La nouvelle loi en tient compte puisqu’elle profitera aussi bien à ceux qui lisent les journaux qu’à ceux qui s’informent sur Internet, écoutent la radio ou regardent la télévision. L’offre sera ainsi renforcée pour l’ensemble de la population.
Notre démocratie directe a besoin des médias. Ceux-ci livrent des informations factuelles et surveillent ce que font les acteurs politiques et sociaux. Dans une région privée de journal ou de radio, la population n’a pas accès à ces informations importantes et la fonction de contrôle est moins bien assurée. La nouvelle loi prévient la disparition des médias et renforce la démocratie.
La nouvelle loi s'inscrit dans la continuité de la politique menée en matière de médias. Celle-ci a fait ses preuves et les journaux, radios et télévisions privées et médias en ligne pourront continuer à aborder n’importe quel sujet. Les autorités ne pourront en rien influencer le contenu des articles et des émissions. L’indépendance des médias est assurée et reste garantie par la Constitution.
Les grandes plateformes Internet internationales influencent de plus en plus la formation de l’opinion. Pourtant, elles ne rendent pas compte de ce qui se passe dans les régions et ne sont pas tenues de respecter les normes journalistiques. Les médias locaux et régionaux sont donc d’autant plus importants: la nouvelle loi les renforcera.
Indépendance des médias
Le train de mesures préserve l’indépendance des médias. La Constitution fédérale garantit l’indépendance des médias. Les autorités ne peuvent pas influencer le contenu et les informations. Le projet de loi poursuit la politique médiatique qui a déjà fait ses preuves. En Suisse, les professionnels des médias informent librement et de manière critique.
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