Principes de la politique énergétique

Strommast – Energie

La Suisse dispose aujourd’hui d’un approvisionnement énergétique sûr et avantageux. Les évolutions économiques et technologiques ainsi que les décisions politiques prises dans notre pays et à l’étranger entraînent des changements fondamentaux sur les marchés de l’énergie.

Article constitutionnel sur l’énergie, loi sur l’énergie, loi sur le CO2, loi sur l’énergie nucléaire et la loi sur l’approvisionnement en électricité sont les volets d’une politique énergétique suisse et moderne s’inscrivant dans la durée. La politique énergétique de la Confédération et des cantons consiste non seulement à créer des bases légales mais également à élaborer des perspectives, des stratégies, des programmes de mise en œuvre et une évaluation des mesures prises aux échelons communal, cantonal et fédéral.

Stratégie énergétique 2050

Le 21 mai 2017, les citoyens ont accepté la révision de la loi sur l’énergie. Celle-ci vise à réduire la consommation d’énergie, à améliorer l’efficacité énergétique et à promouvoir les énergies renouvelables. La construction de nouvelles centrales nucléaires sera en outre interdite. La Suisse pourra ainsi diminuer sa dépendance à l’égard des importations d’énergies fossiles et promouvoir les énergies renouvelables indigènes. Cela créera des investissements et des emplois dans le pays.

Aperçu des réformes prévues de la politique énergétique

Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité

La révision vise à combler des lacunes dans la législation et à examiner les nouvelles réglementations qui s’imposent en raison de l’évolution des conditions-cadres dans la branche de l’électricité. Les travaux liés à la révision recouvrent notamment les domaines suivants :

  • Imputation des coûts du réseau selon le principe de causalité ;
  • Renforcement des mesures d’incitation en faveur de l’efficacité dans les réseaux de distribution et dans le réseau suisse de transport ;
  • Renforcement du principe de causalité pour les tarifs de l’électricité (régulation Sunshine) ;
  • Élaboration de mesures dans le marché de l’électricité pour garantir l’approvisionnement à long terme (conception du marché de l’électricité).

Conception du marché de l’électricité

La conception du marché de l’électricité doit garantir à long terme la sécurité de l’approvisionnement et améliorer l’efficacité du marché de l’électricité. L’accent est mis avant tout sur l’introduction d’une réserve stratégique, à savoir d’un mécanisme visant à garantir une capacité de production dans des situations extrêmes. Lors d’hivers très rudes par exemple, une certaine partie de la production serait conservée pour constituer des réserves. Il faudrait ainsi faire appel aux centrales à accumulation en particulier. 

La conception du marché doit être compatible avec les objectifs climatiques de la Suisse, la libéralisation complète du marché et l’éventuel accord sur l’électricité avec l’UE, et éviter si possible toute autre distorsion du marché de l’électricité. Les conséquences financières globales doivent en outre être minimes. 

La conception du marché de l’électricité doit exclure clairement tout intervention politique. Il n’est pas prévu de soutenir financièrement des technologies de production ni d’accorder des aides financières à des entreprises particulières. 

Fin 2018, le Conseil fédéral enverra en consultation le projet de révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl).

Ouverture du marché

L’ouverture complète du marché est liée aux objectifs d’une nouvelle conception du marché. En 2009, le marché s’est ouvert aux gros consommateurs (consommation supérieure à 100 000 kWh par année), l’ensemble des consommateurs devait suivre cinq ans après l’entrée en vigueur de la LApEl, en vertu des dispositions alors applicables. Cependant, cette deuxième étape n’a pas encore été franchie.

En raison de l’ampleur des travaux liés à la Stratégie énergétique 2050 et des profonds changements survenus dans le secteur de l’énergie, le Conseil fédéral a lancé en 2015 une procédure de consultation sur la deuxième étape de l’ouverture du marché. Elle a été jugée négativement, si bien que le Conseil fédéral a décidé en mai 2016 d’attendre davantage avant de procéder à la libéralisation complète du marché, d’analyser régulièrement les évolutions actuelles du marché de l’électricité (accord sur l’électricité, mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050, environnement du marché), et de présenter à nouveau le projet de loi le moment venu.

Révision de la loi sur les forces hydrauliques

Lors de sa séance du 23 mai 2018, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision de la loi sur les forces hydrauliques (LFH). Il maintient le taux maximal de la redevance hydraulique à 110 francs par kilowatt théorique (CHF/kWbr) jusqu’à fin 2024 et souligne par ailleurs la nécessité d’élaborer un nouveau modèle de redevance aussitôt que les fondements du nouveau concept de marché de l’électricité auront été définis dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité.

Le calendrier de la politique énergétique

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