Lors de sa séance du 8 mars 2024, le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négociation avec l’Union européenne (UE). Certains domaines d’activité du DETEC sont concernés par les négociations: l’accord sur les transports terrestres et celui sur le transport aérien doivent être mis à jour, tandis qu’un nouvel accord est prévu concernant l’électricité.
Accord sur l’électricité
La Suisse est étroitement intégrée dans les réseaux électriques des pays limitrophes. Il n’existe toutefois pas de base juridique liant la Suisse et l’UE, ce qui présente des inconvénients. La société nationale du réseau de transport Swissgrid n’est que partiellement impliquée dans les processus européens visant à garantir la stabilité du réseau. L’accord sur l’électricité poursuivi a pour objectif de renforcer la coopération en matière de stabilité du réseau, de simplifier le négoce et de renforcer la sécurité de l’approvisionnement.
Des négociations relatives à un accord sur l’électricité ont déjà été menées de 2007 à 2018, mais ont été interrompues en raison des questions institutionnelles en suspens. Elles ont désormais été relancées. L’objectif est que la Suisse puisse participer sur un pied d’égalité au marché intérieur de l’électricité et que Swissgrid soit intégrée dans les processus européens d’exploitation du réseau de transport. L’accord doit également garantir la coopération entre les autorités suisses et européennes et établir des règles pour les aides d’État (par ex. pour la production d’électricité renouvelable).
Accord sur les transports terrestres
En 1999, la Suisse a conclu avec l’UE un accord sur les transports terrestres (ATT). L’ATT porte sur le transport routier et ferroviaire transfrontalier de personnes et de marchandises. Il règle la coordination avec l’UE concernant les normes techniques, les prescriptions d’immatriculation, les dispositions en matière sociale ou encore les prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses. En outre, il prévoit des exceptions pour la Suisse, comme l’interdiction de cabotage dans le transport routier transfrontalier (interdiction pour les véhicules immatriculés à l’étranger de proposer des transports au départ et à destination de la Suisse), l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche pour les camions et la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). En raison des questions institutionnelles en suspens, l’ATT n’a pas été développé au cours des dernières années. La Suisse n’est notamment pas membre à part entière de l’Agence ferroviaire européenne et doit donc appliquer des solutions transitoires.
Les négociations portent également sur des éléments institutionnels tels que la reprise dynamique de la législation et la reconnaissance des règles de l’UE en matière d’aides d’État dans les transports terrestres transfrontaliers. Par ailleurs, il s’agit d’aborder la question de l’ouverture contrôlée et réciproque du transport ferroviaire international de passagers pour les entreprises étrangères. Dans ce contexte, les conditions de travail et de salaire suisses doivent être respectées, l’horaire cadencé doit être prioritaire, et les abonnements doivent être également valables sur les nouvelles liaisons. Les coopérations des CFF avec des entreprises ferroviaires étrangères restent possibles. Les différentes exceptions et les acquis de la politique suisse des transports (voir ci-dessus) sont maintenus et garantis. Le service public ne fait pas partie du champ d’application de l’ATT.
Accord sur le transport aérien
Au cœur de l’Europe, la Suisse est un pays fortement interconnecté avec le reste du monde, ce qui nécessite une importante coordination au niveau international. La Suisse a besoin de conditions favorables et de compagnies aériennes compétitives pour rester reliée de manière optimale à différentes destinations en Europe et dans le monde entier. L’accord existant sur le transport aérien entre la Suisse et l’UE crée ces conditions en cela qu’il règle l’accès réciproque au marché libéralisé du transport aérien et qu’il met dans une large mesure les compagnies aériennes suisses sur un pied d’égalité avec leurs concurrentes de l’UE. De plus, comme la Suisse est membre de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), l’accord garantit un niveau élevé de sécurité. L’AESA fait autorité en matière de prescriptions de sécurité internationales. L’accord sur le transport aérien est le seul accord relatif au marché intérieur qui contient déjà des dispositions sur les aides d’État. La Commission de la concurrence est chargée de leur surveillance en Suisse.
Les négociations menées avec l’UE ont notamment pour objectif d’inscrire les éléments institutionnels également dans l’accord sur le transport aérien.
