Nouvel arrêté sur le réseau des routes nationales
Le dossier ci-dessous comprend la documentation élaborée pour la votation et ne sera plus complété (Etat au 24 novembre 2013).
Informations actuelles sur le sujet:
Vignette (redevance pour l'utilisation des autoroutes) (OFDF)
Le 24 novembre 2013, le peuple sera appelé à se prononcer sur le prix de la vignette autoroutière. Le Conseil fédéral et le Parlement lui recommandent d'approuver l'augmentation à 100 francs. L'argent servira à financer l'intégration décidée par le Parlement de quelque 400 kilomètres de tronçons existants dans le réseau des routes nationales.
Cet élargissement est inscrit dans l'arrêté sur le réseau des routes nationales. Celui-ci est lié à l'augmentation du prix de la vignette: le Conseil fédéral ne pourra le mettre en vigueur que si l'augmentation est approuvée. Le réseau ne sera pas élargi si le prix de la vignette n'augmente pas.
Le peuple ne votera pas sur l'arrêté sur le réseau des routes nationales. Etant donné que les deux projets sont liés, le sort qu'il réservera à la vignette pourra toutefois aussi se répercuter sur l'arrêté sur le réseau des routes nationales. C'est pourquoi ce document figure ici tel qu'il a été adopté par les Chambres fédérales.
Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (Arrêté sur le réseau)
du 10 décembre 2012
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 1, al. 1, 8a, al. 3, et 11, al. 1, de la loi fédérale du 8 mars 1960
sur les routes nationales1,
vu le message du Conseil fédéral du 18 janvier 20122,
arrête:
Art. 1
Les routes énumérées dans l'annexe ci-jointe sont déclarées routes nationales, au sens de la législation sur ces routes.
Art. 2
1 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
2 Le Conseil fédéral met en vigueur le présent arrêté en même temps que la modification du 22 mars 20133 de la loi fédérale sur les routes nationales, si la modification du 22 mars 20134 de la loi sur la vignette autoroutière ne fait pas l'objet d'un référendum ou si elle est approuvée en votation populaire.
1 RS 725.11
2 FF 2012 745
3 RS ...; FF 2012 813
4 RS ...; FF 2012 815