Résidences secondaires

Village dans un paysage de montagne

Le 11 mars 2012, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires». L'initiative a ainsi inscrit dans la Constitution fédérale une limitation de la part de résidences secondaires à 20% pour les communes.

Suite à l'approbation de la loi fédérale sur les résidences secondaires par le Conseil national et le Conseil des Etats le 20 mars 2015, ladite loi et l'ordonnance sur les résidences secondaires adoptée par le Conseil fédéral sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.

Les communes dont la part de résidences secondaires dépasse les 20 % ne pourront plus autoriser de nouvelles résidences secondaires. La création de logements occupés par des personnes qui ont leur domicile principal dans la commune concernée, reste en revanche autorisée. Par ailleurs, la construction de logements assimilés à des résidences principales, comme ceux occupés pour les besoins d’une activité lucrative ou d’une formation, est également autorisée. Enfin, il est également permis de construire des logements affectés à l’hébergement touristique.

Les logements déjà existants ou bénéficiant d'une autorisation définitive avant la votation populaire peuvent être réaffectés sans restriction d’utilisation, et être rénovés, transformés ou reconstruits dans les limites des surfaces utiles principales préexistantes. A l'intérieur de la zone à bâtir, ils peuvent même être agrandis jusqu’à concurrence de 30 %, dans la mesure où il n’en résulte pas de logement supplémentaire.

Office fédéral compétent

Office fédéral du développement territorial ARE
Résidences secondaires

https://www.uvek.admin.ch/content/uvek/fr/home/developpement-territorial/residences-secondaires.html