Publié le 10 mars 2012

Initiative sur les résidences secondaires

Le 11 mars 2012 a eu lieu la votation sur l'initiative populaire «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires ». L'initiative a été acceptée par 50,6 % des voix. Le Conseil fédéral et le Parlement avaient recommandé le rejet de l’initiative. L'initiative veut mettre un terme au mitage du territoire et prévoit à cette fin de limiter la part des résidences secondaires dans chaque commune en Suisse. Cette exigence implique des adaptations législatives. Pour garantir rapidement une sécurité juridique, le Conseil fédéral a décidé de régler les questions les plus pressantes dans une ordonnance qui sera valable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi d’application.

Le dossier ci-dessous comprend la documentation élaborée pour la votation et ne sera plus complété (Etat au 11 mars 2012).

Informations actuelles sur le sujet:

Résidences secondaires (ARE)

Résidences secondaires (DETEC)

Mise en oeuvre de l'initiative populaire

4 décembre 2015
Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance sur les résidences secondaires
En acceptant l’initiative sur les résidences secondaires, le peuple suisse s’est prononcé en faveur d’une limitation de la construction de résidences secondaires. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur les résidences secondaires, dont il fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016, conjointement à celle de la loi sur les résidences secondaires adoptée par le Parlement.

19 février 2014
Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la mise en œuvre de l’initiative sur les résidences secondaires
Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui le message relatif à la loi sur les résidences secondaires et l’a transmis au Parlement. Le texte définit les modalités de mise en œuvre de l’initiative sur les résidences secondaires acceptée par le peuple et par les cantons le 11 mars 2012.

27 juin 2013
Loi et ordonnance sur les résidences secondaires: le Conseil fédéral ouvre la consultation
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant les projets de loi et d'ordonnance sur les résidences secondaires. La consultation dure jusqu'au 20 octobre 2013.

22 août 2012
Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur les résidences secondaires
En acceptant l’initiative sur les résidences secondaires, le peuple suisse s’est prononcé en faveur d’une limitation de la construction de résidences secondaires. Cela impose diverses adaptations du droit. Afin de clarifier rapidement les questions les plus pressantes, le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui une ordonnance et fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Elle règle la construction de nouvelles résidences secondaires et le traitement à réserver aux résidences qui existaient déjà avant la votation.

2 juillet 2012
Résidences secondaires: séance de clôture du groupe de travail chargé d'élaborer le projet d'ordonnance
Sur la base des résultats de l'audition-conférence, le groupe de travail sur les résidences secondaires a discuté du projet d'ordonnance sur la construction de résidences secondaires. Celui-ci va maintenant être adapté à l'attention du Conseil fédéral qui se prononcera vraisemblablement en août. La conseillère fédérale Doris Leuthard a remercié les membres du groupe de travail de leur collaboration.

18 juin 2012
Ordonnance sur les résidences secondaires: autorités et organisations entendues
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a reçu aujourd’hui des représentants des autorités, des partis, des associations et organisations dans le cadre d’une audition-conférence. Ils ont pu s’exprimer sur le projet d’ordonnance visant à clarifier les questions les plus pressantes liées aux nouvelles dispositions constitutionnelles sur la construction de résidences secondaires. Leurs suggestions vont à présent être analysées et appréciées.

30 mai 2012
Résidences secondaires: le projet d'ordonnance envoyé en audition
Le projet d'ordonnance élaboré par le groupe de travail sur les résidences secondaires fait l'objet d'une audition qui aura lieu le 18 juin 2012 et à laquelle sont invités les cantons, les partis représentés au Parlement ainsi que des organisations et associations d'envergure nationale. Le projet d'ordonnance règle la construction des nouvelles résidences secondaires.

24 mai 2012
Groupe de travail sur les résidences secondaires: projet d’ordonnance prêt pour l’audition
Le groupe de travail sur les résidences secondaires s’est mis d’accord aujourd’hui sur un projet d’ordonnance visant à clarifier les questions les plus pressantes et l’a approuvé pour qu’il soit soumis à une audition-conférence. Il n’a plus été exigé qu’une expertise externe détermine si la voie de l’ordonnance est juridiquement correcte. Le projet règle le traitement à réserver aux nouvelles résidences secondaires dans les communes ayant déjà dépassé le taux de vingt pour cent.

25 avril 2012
Groupe de travail sur les résidences secondaires: discussions approfondies
Le groupe de travail sur les résidences secondaires s’est réuni aujourd’hui à Berne pour la troisième fois. Il a poursuivi son travail de fond sur la mise en œuvre de l’initiative sur les résidences secondaires et a discuté un premier projet d’ordonnance.

3 avril 2012
Première réunion du groupe de travail chargé de mettre en œuvre l'initiative sur les résidences secondaires
Le groupe de travail institué par la conseillère fédérale Doris Leuthard et chargé de mettre en œuvre l'initiative sur les résidences secondaires a tenu sa première séance aujourd'hui à Berne. Il est d'abord chargé d'élucider les questions les plus urgentes, puis de préparer les modifications légales nécessaires. Les représentants du groupe de travail dirigé par l'Office fédéral du développement territorial ont présenté leurs points de vue et abordé les questions à traiter en priorité.

15 mars 2012
Initiative sur les résidences secondaires: groupe de travail désigné pour élucider certaines questions
En acceptant l'initiative sur les résidences secondaires, le peuple suisse s'est prononcé en faveur d'une limitation stricte de la construction de résidences secondaires. La loi sur l’aménagement du territoire devra maintenant être modifiée. Afin de clarifier certaines questions, la conseillère fédérale Doris Leuthard a institué un groupe de travail, qui sera placé sous la direction de l'Office fédéral du développement territorial (ARE). Celui-ci a déjà élaboré quelques principes généraux qui serviront de première aide aux cantons et aux communes.

Informations fournies en vue de la votation

L'essentiel en bref

12 décembre 2011

L'essentiel concernant l'initiative populaire sur les résidences secondaires

L’initiative populaire « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires » veut plafonner à 20 pour cent la part des résidences secondaires dans chaque commune. Le Conseil fédéral la rejette parce qu’elle ne tient pas compte des différentes situations régionales et locales présentes en Suisse. La révision de la loi sur l’aménagement du territoire a déjà introduit des mesures qui déploient leurs effets : cantons et communes sont tenus de limiter de manière ciblée la construction de résidences secondaires, de veiller à améliorer le taux d’occupation des résidences secondaires et de créer des logements abordables pour la population indigène. Ces mesures sont plus efficaces que l’initiative pour lutter contre les excès dans le domaine de la construction de résidences secondaires.

Argumentaire

11 janvier 2012

Argumentaire de l'initiative sur les résidences secondaires

Vous trouverez ci-dessous un argumentaire qui illustre l'avis du Conseil fédéral et qui explique les raisons pour lesquelles il recommande de glisser un NON dans l'urne le 11 mars 2012.

Documentation

10 mars 2012