Un approvisionnement en électricité sûr est important tant pour l’économie que pour la population en Suisse. Le potentiel des agents énergétiques renouvelables est suffisamment grand pour couvrir les besoins énergétiques de la Suisse. Le Conseil fédéral entend exploiter ce potentiel et encourager la production d’électricité indigène, renforçant ainsi la sécurité de l’approvisionnement.
- Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables
- Accélération des procédures
- Table ronde consacrée à l’énergie hydraulique
- Deux réserves d’énergie pour faire face à des congestions exceptionnelles
- Sécurité de l’approvisionnement en électricité: contexte international
- Mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises électriques d’importance systémique
Le Conseil fédéral a donc mis en place différentes mesures pour un développement rapide et une utilisation efficace de l’énergie. Il souhaite ainsi créer de bonnes conditions-cadres pour la population, l’économie et les entreprises d’approvisionnement en énergie.
Graphique «Aperçu de la politique énergétique et climatique» (PDF, 44 kB, 16.02.2022)PDF avec liens vers les communiqués de presse actuels du Conseil fédéral sur les thèmes de l'énergie, du climat et du projet d'accélération
Loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables
Le Conseil fédéral entend développer les énergies renouvelables indigènes et renforcer la sécurité de l’approvisionnement. Il propose de développer les centrales hydroélectriques à accumulation et de créer une réserve au sens d’une assurance pour l’électricité en hiver: les entreprises énergétiques doivent être indemnisées si elles conservent de l’eau en réserve dans les lacs de retenue. Afin que cette solution d’assurance puisse être mise en place dès l’hiver prochain, le Conseil fédéral doit mettre en vigueur une modification d’ordonnance correspondante cette année encore.
Détails concernant la loi
Valeurs cibles: la loi sur l’énergie contient désormais des valeurs cibles contraignantes pour 2035 et pour 2050. Ces valeurs cibles définissent, d’une part, le développement visé pour l’énergie hydraulique ainsi que pour d’autres énergies renouvelables et, d’autre part, la réduction de la consommation énergétique et électrique par personne. La loi est ainsi orientée de manière plus contraignante sur les objectifs de la sécurité de l’approvisionnement et de la politique climatique. Parallèlement, la sécurité de planification est renforcée pour les investisseurs.
Instruments d’encouragement: les instruments prévus à ce jour pour encourager la production d’électricité renouvelable sont limités à fin 2020 et à fin 2030. Dans le projet de loi, ils sont prolongés jusqu’en 2035, en phase avec la valeur cible fixée pour cette année-là, et se présentent sous une forme plus proche de la réalité du marché. Les grandes installations photovoltaïques, par exemple, seront encouragées par le biais d’appels d’offres publics. Le système de rétribution de l’injection prendra fin comme prévu et sera remplacé par des contributions d’investissement. Ce changement se traduira par un allégement administratif et permettra un développement plus important avec les mêmes ressources. Pour les grandes installations hydroélectriques, il y aura davantage de moyens disponibles. Le financement des instruments d’encouragement reste assuré par le supplément perçu sur le réseau de 2,3 centimes par kilowattheure, qui ne subira pas d’augmentation mais sera prélevé plus longtemps.
Sécurité durable de l’approvisionnement en électricité pendant les mois d’hiver: la capacité d’autonomie actuelle de la Suisse doit être préservée, également après la sortie du nucléaire. Dans ce but, il est nécessaire, en plus de l’augmentation ciblée de la production d'électricité renouvelable (valeur cible d'ici à 2050 : 39 TWh), d’augmenter déjà d’ici à 2040 de 2 térawattheures la production d’électricité climatiquement neutre, dont la disponibilité est assurée en hiver. Le Conseil fédéral entend financer les installations nécessaires, en priorité de grandes centrales à accumulation, au moyen d’un «supplément hiver». Cet instrument est aujourd’hui déjà prévu dans la loi sur l’approvisionnement en électricité pour éviter d’éventuels déficits d’approvisionnement en électricité. À cette fin, les consommateurs d’électricité paieront un supplément plafonné à 0,2 centime par kilowattheure. L’institution d’une réserve d’énergie stratégique doit également garantir la disponibilité de l’énergie à la fin de l’hiver en plus des mécanismes prévus sur le marché de l’électricité. En outre, le développement rapide des énergies renouvelables contribuera de manière toujours plus importante à assurer durablement l’approvisionnement énergétique, aussi en hiver.
Ouverture du marché de l’électricité: l’ouverture complète du marché renforcera la production décentralisée d’électricité renouvelable. Elle permettra l’émergence de modèles d’affaires novateurs (p. ex. communautés d’énergie), qui ne sont aujourd’hui pas autorisés dans un monopole, et améliorera ainsi l’intégration de l’électricité renouvelable dans le marché. Des libertés économiques importantes seront ainsi accordées aux consommateurs finaux qui produisent eux-mêmes de l’électricité («prosommateurs») ainsi qu’aux producteurs et aux fournisseurs d’électricité. Un approvisionnement de base protégeant les petits consommateurs finaux, comme les ménages, contre les tarifs abusifs sera maintenu. Les fournisseurs de l’approvisionnement de base devront proposer, comme produit standard, de l’électricité produite exclusivement à partir d’énergies renouvelables indigènes.
Régulation du réseau, données et systèmes de mesure: l’utilisation et le développement des réseaux électriques doivent à l’avenir être plus efficaces en termes de coûts. Dans ce but, le Conseil fédéral crée les bases légales qui permettent aux consommateurs finaux et aux exploitants de stockage d’utiliser leur flexibilité au service du système; il veille également à améliorer l’application du principe de causalité dans le système de tarification. Il aménage aussi un cadre légal pour l’échange et la protection des données et pour la création d’une infrastructure nationale de données énergétiques comprenant un registre de données (datahub). Le Conseil fédéral clarifie également les responsabilités et les libertés de choix prévues par la loi dans le domaine des systèmes de mesure.
Accélération des procédures
Aujourd’hui, les procédures nécessaires pour la construction des installations hydroélectriques ou éoliennes de grande taille sont souvent longues. Or de tels projets sont très importants pour la production suisse d’électricité, raison pour laquelle le Conseil fédéral souhaite une procédure plus rapide. Il propose donc de simplifier les procédures de planification et d’autorisation auxquelles sont soumises les installations de production d’énergie éolienne et hydraulique les plus importantes et de les alléger sans rien sacrifier de la protection de la nature, de l’environnement ou des monuments Il veut également donner un coup d’accélérateur au développement du photovoltaïque en prévoyant systématiquement à l’avenir la pose d’installations photovoltaïques sur les nouvelles constructions qui s’y prêtent et en autorisant la déduction fiscale des investissements correspondants. Le Conseil fédéral a donc mis en consultation, lors de sa séance du 2 février 2022, un projet modifiant la loi en ce sens.
Procédure d’approbation plus rapide – Projet du Conseil fédéral (communiqué de presse du 03.02.2022)
Table ronde consacrée à l’énergie hydraulique
Une table ronde a permis à des représentants d’acteurs clés du domaine de l’hydroélectricité de signer une déclaration commune. Les quinze projets de centrales hydroélectriques à accumulation les plus prometteurs ont été retenus. Leur réalisation permettrait d’atteindre une production des centrales à accumulation de 2 TWh d’ici à 2040.
Deux réserves d’énergie pour faire face à des congestions exceptionnelles
Lors de sa séance du 16 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de prendre des mesures pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement en électricité. Il a chargé le DETEC d’élaborer les dispositions nécessaires à la construction et à l’exploitation de centrales à gaz destinées à couvrir les charges de pointe. Les centrales à gaz doivent être disponibles en cas de congestion exceptionnelle et elles doivent être exploitées de manière climatiquement neutre. Le Conseil fédéral veut en outre mettre en place une réserve hydroélectrique dès l’hiver 2022/23. Ces deux réserves d’énergie pourraient renforcer la production d’électricité, notamment en hiver. Pour prendre ses décisions, le Conseil fédéral s’appuie sur le « Concept relatif à des centrales à gaz destinées à couvrir les charges de pointe » de la Commission fédérale de l’électricité ElCom. Celui-ci comprend, en complément de la réserve hydroélectrique, la construction de deux à trois centrales à gaz.
Le Conseil fédéral ne veut pas seulement agir sur la production, il prépare également des mesures pour garantir une utilisation plus économique de l’électricité disponible. Il veut notamment mettre à disposition des subventions supplémentaires pour que les chauffages électriques inefficaces soient remplacés plus rapidement par des chauffages efficaces et respectueux du climat. Cette mesure doit être concrétisée avec les cantons. En outre, les exigences minimales en matière d’efficacité des appareils électriques doivent être renforcées.
Sécurité de l’approvisionnement en électricité: contexte international
Forum pentalatéral de l’énergie
En décembre 2021 et dans le cadre du Forum pentalatéral de l’énergie, la Suisse a signé avec six pays de l’UE, dont l’Allemagne, la France et l’Autriche, une déclaration d’intention commune sur la prévention des crises dans le secteur de l’électricité. Il a été convenu de coopérer étroitement afin de prévenir les crises dans ce secteur.
Négociations techniques entre gestionnaires de réseau
Un réseau stable est essentiel pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité. La société nationale pour l’exploitation du réseau, Swissgrid, veille à la sécurité de l’exploitation du réseau de transport en Suisse. Le réseau électrique suisse est étroitement connecté avec le réseau européen. Il est donc important que la Suisse soit prise en compte dans les calculs des capacités pour les échanges transfrontaliers d’électricité, ce que la nouvelle réglementation de l’UE ne garantit pas. En décembre 2021, Swissgrid a pu mieux assurer la sécurité du réseau électrique suisse à la frontière sud du pays grâce à un accord technique, soit un contrat de droit privé passé avec l’importante zone de calcul de capacité «Italy North». Ce contrat doit toutefois être approuvé à nouveau chaque année par les autorités de régulation de l’UE.
Rapports de l’ElCom et de Swissgrid consacrés à la sécurité de l’approvisionnement
À la demande du Conseil fédéral, l’ElCom et la société nationale pour l’exploitation du réseau Swissgrid ont analysé les conséquences de l’absence d’un accord sur l’électricité avec l’UE et élaboré des mesures réalisables à court et moyen terme pour garantir la sécurité de l’approvisionnement et la stabilité du réseau. S’appuyant sur ces analyses, le Conseil fédéral poursuit la planification préventive en matière de sécurité de l’approvisionnement en électricité.
Mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises électriques d’importance systémique
La guerre en Ukraine entraîne de fortes fluctuations de prix. Les entreprises électriques ont besoin de moyens financiers supplémentaires afin de couvrir les garanties financières liées au commerce de l’électricité, car leurs besoins de liquidités augmentent. Une défaillance incontrôlée d’une entreprise d’envergure pourrait menacer la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse et entraîner une réaction en chaîne. Le Conseil fédéral souhaite éviter ce scénario. Il a donc décidé de mettre en place un mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises électriques d’importance systémique.
FAQ - Mécanisme de sauvetage pour la branche de l’électricité
Quel est l’objectif du mécanisme de sauvetage ?
Quelles sont les entreprises électriques considérées comme d’importance systémique?
Qui est responsable des autres entreprises d’électricité ?
Est-ce qu’une centrale électrique en faillite ne pourrait pas simplement continuer à fonctionner?
Quel est l’objectif du mécanisme de sauvetage ?
Depuis fin 2021, les marchés de l’énergie sont sujets à d’importantes fluctuations de prix, qui s’accentuent encore en raison de la guerre en Ukraine. Par conséquent, les entreprises électriques actives dans le commerce de l’énergie ont besoin de beaucoup plus de liquidités. Bien que les entreprises électriques suisses soient bien positionnées, une réaction en chaîne incontrôlable pourrait, dans le pire des cas, menacer les liquidités d’un groupe électrique d’importance systémique et, par conséquent, l’approvisionnement en électricité de la Suisse. Les conséquences d’une panne d’électricité prolongée seraient désastreuses. Avec le mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises électriques d’importance systémique, le Conseil fédéral veut éviter ce scénario le plus pessimiste. Pour notre population et notre économie, il est indispensable de disposer d’un approvisionnement en électricité sûr et de qualité.
Quelles peuvent être les causes d’une réaction en chaîne?
Les fluctuations de prix importantes et inhabituelles sur les marchés européens de l’énergie ont fortement augmenté, voire aggravé les risques en matière de crédit et de garanties financières, et donc également les risques liés aux liquidités des entreprises électriques suisses. Les prix pourraient augmenter brutalement, par exemple en raison d’un arrêt des livraisons de gaz russe, d’une décision européenne de renoncer au gaz russe ou d’une forte diminution à court terme des livraisons physiques de gaz. Dans ce cas, les entreprises électriques verraient leur besoin en liquidités augmenter fortement en peu de temps et ne seraient peut-être plus en mesure de déposer suffisamment de garanties à temps. Cette situation pourrait entraîner une défaillance incontrôlée d’une entreprise d’importance systémique.
La loi fédérale urgente relative au mécanisme de sauvetage a pour but d’anticiper les pires scénarios. Lors de précédentes crises, le Conseil fédéral a dû invoquer le droit de nécessité, ce qu’il souhaite si possible éviter cette fois-ci. La loi fédérale urgente garantit que le Parlement peut être impliqué et donc participer à la définition des conditions de soutien. La Confédération assure en outre la transparence quant aux conditions d’obtention de l’aide de l’État.
Quels sont les principaux éléments du mécanisme de sauvetage?
- Seules les entreprises électriques d’importance systémique bénéficient de cette aide.
- La Confédération intervient de manière subsidiaire ; cela signifie que les entreprises et leurs bailleurs de fonds externes et de fonds propres sont les premiers à être sollicités.
- Les conditions sont strictes : notamment des règles de transparence, une rémunération des prêts conforme au marché assortie d’une prime de risque et une interdiction de distribuer des dividendes.
- La Confédération octroiera des prêts directs pour un montant maximum de 10 milliards de francs.
Quelles sont les entreprises électriques considérées comme d’importance systémique?
Il s’agit d’entreprises d’électricité suisses qui détiennent une part importante du parc de production indigène et de la commercialisation d’électricité. La loi définit quelles sont les entreprises qui remplissent cette condition. Par principe, celles-ci doivent avoir une puissance installée en Suisse d’au moins 1200 mégawatts. Sont concernées Axpo Holding AG, Alpiq Holding SA et BKW SA. L’ElCom peut déterminer si d’autres entreprises du secteur de l’électricité présentant une puissance plus faible sont d’importance systémique, pour autant qu’elles soient bien connectées au réseau et revêtent une certaine importance économique.
Qui est responsable des autres entreprises d’électricité ?
Pour ce qui est des entreprises d’approvisionnement en électricité qui ne sont pas d’importance systémique, les propriétaires sont responsables d’apporter les liquidités et le capital nécessaires. Si l’une de ces entreprises devait connaître une défaillance, elle serait remplacée par des entreprises concurrentes.
Est-ce qu’une centrale électrique en faillite ne pourrait pas simplement continuer à fonctionner?
Dans l’idéal, oui, mais une défaillance n’est pas à exclure dans le pire des cas, et l’approvisionnement en électricité de la Suisse pourrait alors être affecté. À l’heure actuelle, les entreprises ne disposent pas encore de plans suffisamment aboutis pour garantir la poursuite de la production et de la distribution d’électricité même en cas d’illiquidité. Le Conseil fédéral veut justement prendre des précautions à cet égard. Les prestations que fournissent les entreprises d’électricité d’importance systémique sont indispensables à l’économie. Si elles ne peuvent pas être couvertes par d’autres participants au marché dans un délai raisonnable (soit quelques heures sur le marché de l’électricité) l’approvisionnement pourrait ne plus être garanti à l’échelle nationale.
Ne serait-ce pas aux propriétaires et en particulier aux cantons d’agir en premier lieu?
Les fournisseurs d’énergie et leurs propriétaires restent en priorité responsables de la sécurité de l’approvisionnement. Le mécanisme de sauvetage ne sera utilisé qu’à titre subsidiaire et uniquement en cas d’évolutions extraordinaires des marchés, s’il existe un risque immédiat d’insolvabilité ou de surendettement. Étant donné que la sécurité de l’approvisionnement n’est pas assurée en cas de faillite, la Confédération se doit d’intervenir. De nombreux cantons ne sont pas en mesure de mettre à disposition autant de fonds en peu de temps. Les cantons doivent néanmoins participer à hauteur de moitié aux éventuelles pertes sur les prêts de la Confédération.
Quelles conditions faut-il remplir concrètement pour bénéficier de l’aide fédérale?
- Le mécanisme de sauvetage ne repose pas sur une base volontaire : l’assujettissement des entreprises électriques d’importance systémique est inscrit dans la loi.
- Les conditions pour obtenir une aide de la Confédération sont très strictes. Elles comprennent notamment des prescriptions en matière de transparence, une rémunération des prêts conforme au marché accompagnée d’une prime de risque et une interdiction de distribuer des dividendes. Les prêts sont rémunérés aux conditions du marché, avec une prime de risque comprise entre 4 et 10 %. Ces conditions strictes signifient que le mécanisme de sauvetage n’est disponible que pour des situations extrêmes. En outre, les entreprises bénéficiaires paient un forfait de déploiement afin de couvrir au moins partiellement les dépenses de la Confédération pour le déploiement du mécanisme de sauvetage.
- Les entreprises d’électricité d’importance systémique peuvent s’entendre avec la Confédération au préalable sur les conditions d’un prêt versé à titre subsidiaire en situation de crise, car en cas d’urgence, l’aide doit être disponible sous 48 heures.
- La durée de la loi est limitée à fin 2026. Ensuite, un train de mesures devrait être décidé, qui doit améliorer la résilience du secteur de l’électricité et rendre le mécanisme de sauvetage superflu. Il s’agit notamment de prescriptions visant à garantir à tout moment le bon fonctionnement d’activités importantes comme la production d’électricité (Business Continuity Management), d’une loi sur l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’électricité et du gaz ainsi que d’éventuelles prescriptions relatives aux liquidités et à la dotation en capital des entreprises.
- Les cantons doivent rembourser à la Confédération la moitié des éventuelles pertes sur les prêts. Le montant de la participation des différents cantons dépendra de la part que ceux-ci représentent dans le produit intérieur brut. En contrepartie, les cantons bénéficient des recettes provenant de la prime de risque à hauteur de 50 %.
Pourquoi le mécanisme de sauvetage est-il obligatoire pour les entreprises d’importance systémique?
Les entreprises du marché de l’électricité sont étroitement liées entre elles. En cas de panne d’électricité, notre pays serait paralysé. Le Conseil fédéral estime qu’un assujettissement purement volontaire des entreprises d’importance systémique n’est pas une voie envisageable car il peut y avoir des situations dans lesquelles celles-ci ne sont plus en mesure d'apporter elles-mêmes les liquidités nécessaires dans le délai requis et dont la faillite pourrait entraîner des réactions en chaîne, voire l’effondrement du système. Le Conseil fédéral propose toutefois qu’une entreprise d’importance systémique puisse être exclue dans une large mesure du champ d’application de la loi si elle peut compter sur un soutien cantonal en matière de liquidités équivalent à la réglementation fédérale.
D’autres mesures sont-elles prévues à long terme?
Le mécanisme de sauvetage est une solution à court terme et transitoire. La Confédération prévoit d’autres mesures complémentaires afin de garantir un approvisionnement en électricité sûr et de qualité à long terme et d’améliorer la résilience des grandes entreprises d’électricité:
- Il convient de respecter les prescriptions en matière de transparence destinées aux gros producteurs d’électricité, afin que les manques de liquidités puissent être détectés suffisamment tôt (REMIT : règlement de l’UE concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie). Le Conseil fédéral attend des entreprises qu’elles respectent dès maintenant ces prescriptions en matière de transparence sur une base volontaire. Les informations dont il est question seront livrées à l’ElCom, qui sera alors en mesure de mieux prévoir les difficultés et qui aura un aperçu global de la situation. Le Conseil fédéral prévoit de réglementer ultérieurement ces prescriptions en matière de transparence dans la cadre d’une loi.
- Afin de garantir que la production d’électricité se poursuive même en cas de faillite, il est nécessaire d’établir des directives relatives à ce qu’on appelle la « continuité des opérations » (« Business Continuity Management »). Ces directives sont en cours d’élaboration et seront ensuite soumises au Parlement.
- Les prescriptions concernant les fonds propres et les liquidités, tel qu’elles existent aujourd’hui pour les banques d’importance systémique, sont actuellement en examen (REMIT +). Des règles de ce type pourraient à l’avenir remplacer la loi fédérale urgente sur le mécanisme de sauvetage.
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