Bases légales
Lois et ordonnances définissant le cadre légal applicable aux activités du DETEC:
Loi fédérale sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)
Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)
Emoluments et frais perçus selon la législation fédérale
Bases légales des différents domaines d‘activité du DETEC
Vous trouverez les bases légales des différents domaines d’activité du département en bas des pages d’accueil relatives aux thèmes suivants :
Stratégie énergétique 2050: votation concernant la loi sur l'énergie
Principes de la politique des transports
Principes de la politique environnementale
Principes de la politique de développement territorial
Principes de la politique de communication
Informations complémentaires
Contact
Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC
Palais fédéral Nord
3003 Berne
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