Publié le 29 juillet 2025

Bases légales

Lois et ordonnances définissant le cadre légal applicable aux activités du DETEC:

Ordonnance du 6 décembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Org DETEC)

Loi fédérale sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)

Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)

Emoluments et frais perçus selon la législation fédérale

Bases légales des différents domaines d‘activité du DETEC

Vous trouverez les bases légales des différents domaines d’activité du département en bas des pages d’accueil relatives aux thèmes suivants :

Stratégie énergétique 2050: votation concernant la loi sur l'énergie

Principes de la politique des transports

Principes de la politique environnementale

Principes de la politique de développement territorial

Principes de la politique de communication

Informations complémentaires

• Liens

  Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG) / Conventions de prestations

  Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

  Droit fédéral : recherche et nouveautés

  Conditions générales (CG) de la Confédération