La loi sur la transparence, consultations et bases légales

La loi sur la transparence vous permet d'exiger la consultation de documents officiels. Vous pouvez consulter les documents sur place ou en exiger une copie.

Lois et ordonnances définissant le cadre légal applicable aux activités du DETEC

Le site admin.ch vous informe de l’avancement des procédures de consultation concernant le DETEC (planification en cours au département, à la Chancellerie fédérale et aux services du Parlement).

Formulaire en ligne pour l'envoi sécurisé de requêtes et recours au Secrétariat général et aux offices du DETEC.