Urbanisation et paysage
La protection du paysage est une mission centrale de la politique suisse d’aménagement du territoire. C’est pourquoi la Confédération encourage le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti. Les principaux instruments à cet effet sont l’article constitutionnel sur l’aménagement du territoire, la loi sur les résidences secondaires, la loi sur l’aménagement du territoire et l’ordonnance sur l’aménagement du territoire.
- La loi sur l’aménagement du territoire vise à organiser le développement de l’urbanisation de manière compacte afin de préserver le paysage.
- Le développement de l’urbanisation vers l’intérieur permet de créer des logements de manière durable et économique.
- Les communes dont la part de résidences secondaires dépasse 20 % ne peuvent plus, sauf exception, autoriser la construction de nouvelles résidences secondaires.
Loi sur l’aménagement du territoire
La loi sur l’aménagement du territoire (LAT) a été révisée afin de freiner l’utilisation des sols. En vigueur depuis 2014, cette révision vise à réduire les zones à bâtir surdimensionnées et à mieux utiliser les réserves de terrains à bâtir. Cela doit garantir un développement de l’urbanisation plus compact, préserver le paysage et maintenir l’attrait de la Suisse comme lieu de résidence et de travail.
Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)
Deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)
La deuxième étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) constitue le contre-projet indirect à l’Initiative paysage, qui a entre-temps été retirée. Le droit révisé de l’aménagement du territoire entrera en vigueur progressivement à partir de 2026 et vise à freiner la construction en dehors des zones à bâtir. Concrètement, le nombre de bâtiments et la surface imperméabilisée hors des zones à bâtir ne devront pas augmenter de plus de 2 % par rapport à septembre 2023.
En outre, la loi sur l’aménagement du territoire encourage la densification. Sa révision partielle (LAT 1) du 1er mai 2014 visait à juguler le mitage du territoire, afin de ralentir la perte de surfaces agricoles et de paysages naturels. Depuis la révision partielle d’il y a dix ans, trois quarts des communes suisses ont adapté leurs plans d’affectation ou sont en passe de le faire, posant ainsi les jalons pour la densification urbaine.
Pénurie de logements
Conformément à la loi sur l’aménagement du territoire, la Suisse ne mise pas, pour créer de nouveaux logements, sur la libération de nouvelles zones à bâtir, mais sur une densification de qualité. Le développement vers l’intérieur qui en découle est certes plus exigeant que la construction sur des espaces libres. À long terme, il est toutefois plus durable et plus économique, et permet d’éviter un mitage excessif.
Le plan d’action sur la pénurie du logements de l’Office fédéral du logement (OFL) vise en outre à promouvoir l’offre de logements de haute qualité, abordables et adaptés aux besoins. L’une des mesures élaborées dans le cadre de ce plan d’action, particulièrement pertinente pour le DETEC, consiste à accélérer la délivrance des permis de construire.
Plan d’action sur la pénurie du logements (site Internet de l’Office fédéral du logement OFL)
Pénurie de logements (site Internet de l’Office fédéral du développement territorial ARE)
Résidences secondaires
Depuis 2016, la part des résidences secondaires dans une commune ne peut dépasser 20 %. C’est ce qu’exigeait l’initiative «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires», adoptée en 2012.
Dans les communes ayant dépassé le seuil de 20 %, il est donc exclu d’autoriser toute nouvelle résidence secondaire. La création de résidences occupées par des personnes qui ont leur domicile principal dans la commune concernée, reste en revanche autorisée. Par ailleurs, la construction de logements assimilés à des résidences principales, comme ceux occupés pour les besoins d’une activité lucrative ou d’une formation, est également autorisée. Enfin, il est également permis de construire des logements affectés à l’hébergement touristique.
Résidences secondaires (site Internet de l’Office fédéral du développement territorial ARE)
Dossier consacré à la votation sur l’initiative sur les résidences secondaires (11.03.2012)
Construction en dehors des zones à bâtir
La séparation entre territoire constructible et territoire non-constructible est l’un des principes fondamentaux de l’aménagement du territoire en Suisse. Elle a notamment pour effet de maintenir les terres cultivables à des prix abordables, ce qui aide l’agriculture à produire en couvrant ses coûts. Cette séparation contribue à la préservation d’un paysage attractif offrant une grande valeur récréative.
Construction hors zone à bâtir (site Internet de l’Office fédéral du développement territorial ARE)
Transports ’45
Avec le projet «Transports ’45» vise à augmenter les capacités du rail, à réduire les goulets d’étranglement sur les routes nationales et à promouvoir les projets de transport dans les agglomérations.
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