En sa qualité de pays alpin, la Suisse est particulièrement touchée par les changements climatiques. Afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, le Conseil fédéral et le Parlement ont révisé la loi sur le CO2. La population suisse a toutefois refusé cette révision le 13 juin 2021. La loi sur le CO2 actuelle reste en vigueur.
Le dossier ci-dessous comprend la documentation élaborée pour la votation et ne sera plus complété (Etat au 13 juin 2021).
Les changements climatiques sont synonymes d’une hausse des températures à l’échelle mondiale. Ils sont principalement dus aux émissions de gaz à effet de serre, notamment de dioxyde de carbone (CO2). Ces émissions résultent par exemple du chauffage au mazout ou de la combustion du kérosène par les avions. En Suisse, les changements climatiques affectent essentiellement l’agriculture et le tourisme. Les jours de canicule, la sécheresse et les inondations sont en augmentation, et le manque de neige et les glissements de terrain sont de plus en plus fréquents.
Source: Office fédéral de métrologie et de climatologie (MétéoSuisse)
La loi sur le CO2 en bref
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent réduire davantage les émissions de CO2 de la Suisse. Ils entendent atteindre cet objectif grâce à la révision de la loi sur le CO2. Un référendum a été lancé contre ce projet.
La loi sur le CO2 révisée ne repose pas sur des interdictions, mais combine (comme jusqu’à présent) des incitations financières, des investissements dans la protection du climat et des progrès technologiques. Avec les taxes d’incitation prévues, il devient rentable d’agir dans le respect du climat. Financièrement, il est ainsi avantageux de générer peu de CO2, tandis qu’en générer beaucoup coûte plus d’argent. Les taxes d’incitation comprennent la taxe sur le CO2 déjà perçue sur le mazout et le gaz naturel ainsi qu’une nouvelle taxe sur les billets d’avion.
Aperçu des principales mesures
Fonds pour le climat, taxe sur les billets d’avion et taxe CO2: quel est leur fonctionnement? Quelles sont les mesures qui concernent le secteur des transports et celui du trafic?
Les principales mesures
| Mesure | Description | |
|---|---|---|
| Fonds pour le climat | Le Fonds pour le climat finance l’assainissement de bâtiments et des investissements dans l’infrastructure. Il aide les entreprises suisses à commercialiser de nouvelles technologies mais aussi les communes à faire face aux dommages causés par les changements climatiques. |
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| Taxe sur les billets d’avion | Jusqu’à présent, l’aviation n’était pas prise en compte dans la loi sur le CO2. Désormais, la loi prévoit une taxe d’incitation également dans ce domaine. Cette taxe sera de 30 francs par billet pour les vols court et moyen-courriers et de 120 francs pour les vols long-courriers. Plus de la moitié du produit sera redistribuée à la population. Le reste sera versé au Fonds pour le climat. |
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| Taxe sur le CO2 | Comme jusqu’à présent, une taxe d’incitation est perçue sur le mazout et le gaz naturel. Il en résulte une incitation à opter pour un mode de chauffage respectueux du climat. Aujourd’hui, le montant maximum de la taxe est fixé à 120 francs par tonne de CO2. D’ici à 2030, ce montant augmentera progressivement à 210 francs par tonne. Les deux tiers du produit de la taxe seront redistribués à la population et à l’économie. Le tiers restant sera versé au Fonds pour le climat. |
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| Exemption de la taxe sur le CO2 | La loi tient compte de l’économie. Toutes les entreprises suisses pourront désormais demander à être exemptées de la taxe sur le CO2. En contrepartie, ces entreprises devront investir dans des mesures de protection du climat dans leurs propres installations. Les entreprises dont les émissions de CO2 sont très importantes continueront à être exemptées de la taxe sur le CO2. La compétitivité des entreprises sera ainsi maintenue. |
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| Taxe sur les vols d’affaires et les vols privés | Les vols d’affaires et les vols privés seront désormais soumis à une taxe d’incitation. En effet, une taxe de 500 à 3000 francs par vol sera perçue en fonction de la distance parcourue et de la masse de l’avion. La moitié du produit de la taxe sera uniformément redistribuée à la population; le reste sera versé au Fonds pour le climat. |
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| Efficacité énergétique des véhicules | À partir de 2025, les vendeurs de voitures devront commercialiser des voitures plus efficaces sur le plan énergétique. Les émissions de CO2 des voitures de tourisme et des voitures de livraison devront diminuer de 15 % en moyenne par rapport à aujourd’hui. Désormais, des valeurs cibles s’appliqueront également aux camions. |
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| Obligation de compenser | Comme jusqu’à présent, les importateurs de carburants compensent les émissions de CO2 dues au trafic grâce à des projets de protection du climat. À partir de 2025, au moins 20 % de ces projets devront être réalisés en Suisse. |
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| Mesures dans le secteur du bâtiment | Les émissions de CO2 dans le secteur du bâtiment doivent être réduites davantage. Les nouveaux bâtiments ne devront plus générer d’émissions de CO2 issues de combustibles fossiles. Cette restriction ne s’applique pas aux bâtiments existants. Si un système de chauffage est remplacé, les émissions sont limitées à 20 kg de CO2 par mètre carré et par an. |
Arguments du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter la révision de la loi sur le CO2, notamment pour les raisons suivantes:
La Suisse est particulièrement touchée par les changements climatiques
Du travail pour les PME, des emplois créés
La loi sur le CO2 est équitable et sociale
Les propriétaires peuvent tirer profit de la loi
Des avantages pour les automobilistes
Recul de la dépendance envers les pays pétroliers
Les glaciers fondent, les glissements de terrain emportent routes et maisons, les stations de ski manquent de neige, et l’agriculture souffre toujours plus de la sécheresse: tout cela a un coût, pour la population comme pour l’économie.
La loi favorise les investissements respectueux du climat, donnant ainsi du travail aux petites et moyennes entreprises, par exemple aux installateurs sanitaires, aux chauffagistes, aux électriciens ou aux ingénieurs ainsi qu’à tout le secteur de la construction. De plus, elle soutient les entreprises qui développent des technologies respectueuses du climat, ce qui crée des emplois porteurs d’avenir.
Prenons l’exemple d’une famille-type de quatre personnes, qui prend l’avion une fois par année pour passer des vacances en Europe, consomme une quantité moyenne de mazout et utilise régulièrement sa voiture. Elle devra certes débourser une centaine de francs de plus par an, mais si elle opte pour une voiture électrique, ce montant diminuera de moitié. Et si elle ne prend pas l’avion pour partir en vacances ou qu’elle se chauffe sans produire de CO2, elle recevra même de l’argent en retour.
S’ils remplacent leur chaudière à mazout par une pompe à chaleur, un chauffage au bois ou des panneaux solaires, ils peuvent solliciter un soutien financier et sont de plus exemptés de la taxe sur le CO2. Les locataires sont aussi gagnants puisqu’ils voient leurs frais de chauffage baisser.
Dès l’entrée en vigueur de la loi révisée, des véhicules plus efficaces, consommant moins d’essence ou de diesel, seront commercialisés. Il en résultera pour les automobilistes des économies de carburant. De plus, les bornes de recharge se multiplieront, favorisant ainsi la mobilité électrique.
La Suisse a consacré ces dix dernières années quelque 80 milliards de francs à l’importation de pétrole et de gaz naturel. C’est de l’argent qui part à l’étranger. Grâce à la loi révisée, notre dépendance envers les groupes pétroliers étrangers va diminuer, et des fonds plus importants seront investis en Suisse.
La loi sur le CO2 en détail
Ordonnance en lien avec la loi sur le CO2
L’ordonnance en lien avec la loi sur le CO2 règle de nombreuses questions de détail. Le 14 avril 2021, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet d’ordonnance.
Après 2030
La loi sur le CO2 fixe des règles valables jusqu’en 2030. Et ensuite?
Objectif zéro émission nette
La Suisse doit viser zéro émission nette à partir de 2050. Le Conseil fédéral a fixé cet objectif en 2019. Entretemps, il a adopté la stratégie correspondante. Cette stratégie montre que l’objectif zéro émission nette est réalisable et économiquement supportable. Les secteurs du bâtiment et des transports peuvent atteindre en grande partie la neutralité carbone d’ici à 2050. D’autres secteurs, comme l’industrie et l’agriculture, continueront de générer des émissions de CO2 en 2050. Il est nécessaire d’y mettre en place des solutions, telles que des technologies de stockage. De cette manière, la Suisse pourra atteindre l’objectif zéro émission nette.
Initiative pour les glaciers
L’initiative pour les glaciers exige que la Suisse n’émette, à compter de 2050, plus aucun gaz à effet de serre ne pouvant pas être neutralisé par des puits de carbone naturels ou techniques. Le Conseil fédéral a opposé un contre-projet à cette initiative. Celui-ci poursuit le même objectif que l’initiative : réduire à zéro net d’ici à 2050 les émissions de gaz à effet de serre, nuisibles pour le climat, générées par la Suisse (voir ci-dessus).
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