Objectifs stratégiques assignés à Skyguide

Objectifs stratégiques assignés à Skyguide par le Conseil fédéral de 2016 à 2019

1 Introduction

1.1 Skyguide est une société anonyme d’économie mixte sans but lucratif qui assure sur mandat de la Confédération – en vertu des art. 40a de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA) (SR 748.0) et 2 de l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA) (SR 748.132.1) – le service civil et le service militaire de la navigation aérienne en Suisse. La Confédération dispose de la majorité des voix et des actions de l’entreprise.

1.2 Le Conseil fédéral représente les intérêts de la Confédération en tant qu’actionnaire. Il reconnaît la liberté de décision du conseil d’administration en matière de stratégie et de politique d’entreprise. Au niveau institutionnel, le rôle d’actionnaire principal de la Confédération est dissocié de ses fonctions de régulateur, d’autorité de surveillance et de client de Skyguide.

1.3 Conformément à l’art. 40c LA, le Conseil fédéral fixe pour quatre ans les objectifs stratégiques de Skyguide. La Confédération s’engage ainsi à définir à long terme une stratégie de propriétaire cohérente. Les objectifs stratégiques sont assignés à Skyguide et aux sociétés du groupe. Le conseil d’administration de Skyguide est responsable de la gestion uniforme de Skyguide et des sociétés du groupe. Il veille à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs stratégiques dans tout le groupe, établit à l’intention du Conseil fédéral un rapport sur leur réalisation et fournit les informations nécessaires au contrôle.

2 Orientation stratégique

Le Conseil fédéral a les attentes suivantes:

2.1 Skyguide remplit son mandat de manière économique tout en maintenant un niveau de qualité élevé. Elle contribue ainsi à la sécurité, à la ponctualité et à la viabilité environnementale du trafic aérien en Suisse.

2.2 Skyguide atteint un niveau de sécurité supérieur à la moyenne en comparai-son européenne et dispose d’une culture de la sécurité très développée.

2.3 Skyguide assure le service militaire de la navigation aérienne de manière à ce que la Suisse puisse garantir sans réserve et en toute indépendance sa sou-veraineté sur l’espace aérien tout en assurant ses intérêts politiques de défense. Elle crée dans les délais les conditions nécessaires à une exploi­tation 24h/24 du service de police aérienne.

2.4 Skyguide anticipe et prépare dans les moindres détails les prochains change-ments structurels dans le secteur européen des services de navigation aéri­enne sans compromettre la souveraineté de la Suisse sur son espace aérien et le contrôle effectif des services de navigation aérienne et des infrastructures de contrôle aérien d’importance nationale.

2.5 Skyguide s’engage, en étroite collaboration avec les services fédéraux compétents, en faveur d’une mise en œuvre, axée sur la pratique et sur les résultats, du traité du 2 décembre 2010 relatif à l’établissement du bloc d’espace aérien fonctionnel «Europe Central» (Functional Air Space Block Europe Central (FABEC) ) entre la République fédérale d’Alle­magne, le Royaume de Belgique, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération Suisse (RS 0.748.06).

2.6 Skyguide contribue, grâce au développement et à l’introduction d’innova­tions, à améliorer l’efficacité, la performance et la sécurité de l’aviation.

2.7 Skyguide dispose d’un système de gestion des risques d’entreprise (ERM) basé sur la norme ISO 31000 ainsi que d’un système de gestion de la continuité de l’activité (BCM). Elle informe l’actionnaire principal des risques d’entreprise les plus importants.

2.8 Skyguide suit, dans le cadre des possibilités qu’offre la gestion de l’entre­prise, une stratégie obéissant aux principes éthiques et à ceux du développement durable.

3 Objectifs financiers

Le Conseil fédéral a les attentes suivantes:

3.1 Skyguide réalise un résultat de l’exercice équilibré et améliore l’efficience dans tous les domaines d’activité.

3.2 Skyguide applique une politique durable en matière de redevances. Elle vise l’autofinancement de tous les services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien suisse et contribue notamment à augmenter le taux de couverture des coûts afférents à la fourniture des services de contrôle des approches et des départs sur les aéroports régionaux.

3.3 Skyguide vise un endettement net inférieur à 2 x EBITDA (EBITDA: résultat avant intérêts, impôts et amortissements). Des dépassements temporaires sont admis.

3.4 Skyguide s’assure de manière appropriée contre les risques liés à sa respon-sabilité civile.

4 Objectifs en matière de personnel

Le Conseil fédéral a les attentes suivantes:

4.1 Skyguide applique une politique du personnel progressiste et sociale. Elle développe cette dernière en s’orientant vers l’avenir dans le respect des droits de consultation et en collaboration avec les partenaires sociaux.

4.2 Skyguide suscite la confiance des collaborateurs par son style de direction et par la communication.

4.3 Skyguide offre une formation professionnelle initiale conforme aux exigences de notre époque et s’efforce, par des mesures durables de formation et de perfectionnement, d’améliorer les chances de ses collaborateurs sur le marché de l’emploi.

4.4 Skyguide applique un système moderne de rémunération axé sur la réussite économique durable de l’entreprise. Elle respecte les dispositions de l’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confé­dération (RS 172.220.1) et celles de l’ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres (RS 172.220.12).

5 Coopérations

5.1 Skyguide est autorisée à conclure des accords de coopération (participations, alliances, création de sociétés ou autres formes de coopération) en Suisse et à l’étranger, pour autant que ceux-ci:
a. soient conformes aux dispositions de l’art. 40b LA;
b. l’aident à remplir son mandat légal ou obéissent à une autre forme de straté-gie d’entreprise;
c. contribuent à la réalisation des objectifs du Conseil fédéral;
d. puissent être gérés de manière professionnelle, et
e. tiennent suffisamment compte des risques.

5.2 Skyguide informe à temps l’actionnaire principal des coopérations planifiées.

6 Modifications

Le Conseil fédéral se réserve le droit, après consultation de Skyguide, d’adapter les objectifs stratégiques au gré des mutations de l’environnement.

7 Rapports

7.1 Le Conseil fédéral attend de Skyguide qu’elle mène une fois par trimestre un échange d’informations avec des représentants de la Confédération.

7.2 Au terme de chaque exercice, parallèlement au rapport d’activité et en complément de celui-ci, le conseil d’administration de Skyguide rédige un rapport à l’intention du Conseil fédéral sur la réalisation des objectifs stratégiques.

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