1 Introduction
1.1 Skyguide est une société anonyme d’économie mixte sans but lucratif qui, en vertu des art. 40abis de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)1 et 6 de l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA)2, assure sur mandat de la Confédération les services civil et militaire de la navigation aérienne en Suisse. La Confédération dispose de la majorité des voix et des actions de l’entreprise.
1.2 Le Conseil fédéral représente les intérêts de la Confédération liés à la qualité d’actionnaire. Il reconnaît la liberté de décision et la responsabilité du conseil d’administration en matière de stratégie et de politique d’entreprise. Au niveau institutionnel, le rôle d’actionnaire principal de la Confédération est dissocié de ses fonctions de régulateur, d’autorité de surveillance et de client de Skyguide.
1.3 Conformément à l’art. 40c LA, le Conseil fédéral fixe pour quatre ans les objectifs stratégiques de Skyguide. La Confédération s’engage ainsi à définir à long terme une stratégie de propriétaire cohérente. Les objectifs stratégiques sont assignés à Skyguide et aux sociétés du groupe. Le conseil d’administration de Skyguide est responsable de la gestion uniforme de Skyguide et des sociétés du groupe. Il veille à la mise en œuvre et à la réalisation des objectifs stratégiques dans tout le groupe, établit à l’intention du Conseil fédéral un rapport sur leur réalisation et fournit les informations nécessaires au contrôle.
2 Orientations stratégiques
2.1 Skyguide remplit son mandat de manière économique tout en maintenant un niveau de qualité élevé. Elle contribue ainsi à la sécurité et à la ponctualité du trafic aérien en Suisse et dans les espaces aériens qui lui sont délégués. Elle est également en mesure d’atteindre les objectifs de performance définis dans le cadre du système de performance européen (Single European Sky [SES]).
2.2 Skyguide assure le service militaire de la navigation aérienne de manière à ce que la Suisse puisse garantir sans réserve et en toute indépendance sa souveraineté sur l’espace aérien tout en assurant ses intérêts politiques de défense. Elle conclut à cet effet une convention de prestations concernant le service militaire de la navigation aérienne avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, et s’assure que celle-ci est pleinement respectée.
2.3 Skyguide est préparée aux changements structurels dans les secteurs européen et national des services de navigation aérienne. Elle veille à ce que la souveraineté de la Suisse sur son espace aérien et le contrôle effectif des services de navigation aérienne et des infrastructures de contrôle d’importance nationale ne soient pas compromis. Skyguide participe à la mise en œuvre de la stratégie suisse en matière d’espace aérien et d’infrastructure aéronautique.
2.4 Skyguide dispose d’un système de gestion des risques d’entreprise (ERM) basé sur la norme ISO 31000, d’un Compliance Management System (CMS) basé sur la norme ISO 37301 ainsi que d’un système de gestion de la continuité de l’activité (BCM). Elle informe l’actionnaire principal des risques d’entreprise les plus importants et des points forts dans le CMS.
2.5 Skyguide suit, dans le cadre des possibilités qu’offre la gestion de l’entreprise, une stratégie obéissant aux principes éthiques et à ceux du développement durable. Il est particulièrement important d’améliorer l’efficience énergétique et d’éviter les émissions de gaz à effet de serre.
3 Objectifs financiers
3.1 Skyguide réalise un résultat équilibré et améliore l’efficience.
3.2 Skyguide applique une politique durable en matière de redevances. Elle fait en sorte que le financement soit en grande partie assuré par les utilisateurs de tous les services de navigation aérienne fournis dans l’espace aérien suisse.
3.3 Skyguide fait en sorte d’abaisser son endettement net en dessous de 1 x EBITDA3 d’ici 2030.
3.4 Skyguide s’assure de manière appropriée contre les risques liés à sa responsabilité civile.
4 Objectifs en matière de personnel et de prévoyance professionnelle
4.1 Skyguide applique une politique du personnel prévoyante, sociale, transparente et fiable, et offre des conditions de travail concurrentielles à toutes les catégories d’âge dans un environnement de travail qui encourage le développement personnel et la performance.
4.2 Skyguide applique des systèmes de rémunération et de prévoyance modernes, axés sur la réussite économique durable de l’entreprise. Elle respecte les dispositions de l’art 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération4 et celles de l’ordonnance du 19 décembre 2003 sur les salaires des cadres5.
4.3 Skyguide promeut auprès de ses cadres et de ses collaborateurs un comportement intègre et conforme aux prescriptions du gouvernement d’entreprise de la Confédération. Elle cultive un style de conduite fondé sur le respect qui permet et encourage la performance et qui, par une communication interne et externe, instaure un climat de confiance. Skyguide intègre les éléments importants des objectifs stratégiques dans la convention d’objectifs avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les prend en considération lors de l’évaluation des prestations.
4.4 Skyguide œuvre à augmenter la proportion de femmes dans l’entreprise, en particulier aux postes de cadres.
4.5 Skyguide s’engage, en contrepartie d’éventuelles contributions extraordinaires à la caisse de pensions de Skyguide, à faire en sorte que les assurés fournissent une contribution importante au financement de la caisse de pensions.
4.6 Skyguide veille à ce que ses collaborateurs puissent prendre leur retraite à un âge adapté.
5 Coopérations et prises de participation
5.1 Skyguide est autorisée à conclure des accords de coopération (participations, alliances, création de sociétés ou autres formes de coopération), en Suisse et à l’étranger, pour autant que ceux-ci:
a. soient autorisés au sens de l’art. 40b LA et de l’art. 6a OSNA;
b. l’aident à remplir son mandat légal;
c. contribuent à la réalisation des objectifs du Conseil fédéral;
d. puissent être gérés de manière professionnelle, et
e. tiennent suffisamment compte des risques.
6 Adaptation des objectifs stratégiques
Le Conseil fédéral se réserve le droit, après consultation avec Skyguide et en cas de besoin, d’adapter les objectifs stratégiques aux évolutions de l’environnement de l’entreprise.
7 Rapports
7.1 Au terme de chaque exercice, le conseil d’administration de Skyguide rédige un rapport à l’intention du Conseil fédéral sur la réalisation des objectifs stratégiques.
7.2 Skyguide veille à un échange régulier avec les représentants de la Confédération. Elle informe le propriétaire en temps opportun et de manière adéquate de tout fait ou décision survenu au sein de l’entreprise qui serait susceptible d’influer sur la réalisation des objectifs stratégiques.
1 RS 748.0
2 RS 748.132.1
3 EBITDA: résultat avant intérêts, impôts et amortissements
4 RS 172.220.1
5 RS 172.220.12
