Objectifs stratégiques assignés à Swisscom

Objectifs stratégiques assignés à Swisscom SA par le Conseil fédéral de 2022 à 2025

Introduction

La Confédération est actionnaire principal de Swisscom SA. Elle dispose de la majorité des voix et des actions de l’entreprise. Ses intérêts sont sauvegardés par le Conseil fédéral, qui respecte l’autonomie de Swisscom SA en matière de gestion d’entreprise selon l’art. 3 de la loi du 30 avril 1997 sur l’entreprise de télécommunications (LET)¹, et reconnaît, en sa qualité d’actionnaire, la liberté de décision du conseil d’administration en matière de stratégie et de politique d’entreprise. Le Conseil fédéral respecte également les principes de l’indépendance des médias par rapport à l’État. Au niveau institutionnel, son rôle d’actionnaire principal doit être dissocié de sa fonction de régulateur et d’autorité de surveillance du marché des télécommunications.

Conformément à l’art. 6 LET, le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs que la Confédération se propose d’atteindre en tant qu’actionnaire majoritaire de l’entreprise. Les objectifs stratégiques sont assignés à Swisscom SA et aux sociétés du groupe en Suisse et à l’étranger (désignées ci-après par «Swisscom»). En fixant tous les quatre ans des objectifs à long terme cohérents et en les publiant, la Confédération assure la transparence nécessaire pour les autres investisseurs. Les objectifs stratégiques ne comprennent pas d’objectifs opérationnels.

Outre la définition des objectifs stratégiques, la Confédération dispose des moyens conférés à tout actionnaire principal par le droit de la société anonyme pour exercer une influence sur l’entreprise, à savoir sa participation à la nomination du conseil d’administration et la détention de la majorité des voix de l’assemblée générale. En vertu des statuts de Swisscom, la Confédération a en outre le droit de déléguer deux représentants au conseil d’administration, auxquels elle peut donner des instructions. Une instruction du Conseil fédéral est destinée uniquement à ses représentants au sein du conseil d’administration de Swisscom. Elle ne délivre pas les autres membres du conseil d’administration de leur responsabilité individuelle de défendre l’ensemble des intérêts de l’entreprise. Le Conseil fédéral n’exercera pas d’influence sur Swisscom d’une autre manière que celle décrite ci-dessus.

1 Orientation stratégique

Le Conseil fédéral a les attentes suivantes envers Swisscom:

1.1 Swisscom est gérée selon les règles de l’économie d’entreprise, est compétitive et axée sur la clientèle.

1.2 Swisscom veille à développer et à exploiter une infrastructure de réseau et informatique moderne et fiable en tenant compte des besoins du marché, des progrès technologiques et de la sécurité, notamment de la cybersécurité, du secret des télécommunications, de la protection des données et de la permanence assurée par les services d’appel d’urgence.

1.3 Swisscom fournit une contribution importante au raccordement de toutes les régions du pays à l’infrastructure à très haut débit et mobile. Elle se porte candidate à de futures concessions de service universel.

1.4 Swisscom développe, produit et commercialise avec succès des services dans les marchés convergents des télécommunications, des technologies de l’information, de la radiodiffusion, des médias et du divertissement, et fournit ainsi une contribution à la numérisation de toutes les régions de Suisse.

Avec son offre, Swisscom vise les objectifs majeurs mentionnés ci-après:
a. Clientèle privée: concevoir une offre de services répondant aux attentes des clients et conserver la position de leader sur le marché national de la connectivité dans les secteurs de la téléphonie, des données à haut débit et de la télévision;

b. Grandes entreprises et PME: concevoir une offre de services répondant aux besoins nationaux et internationaux de la clientèle, atteindre et conserver une position prépondérante sur le marché des services convergents de communication et informatiques destinés à la clientèle commerciale.

1.5 Swisscom poursuit en Italie avec Fastweb une stratégie visant à garantir durablement une contribution positive à la valeur de l’entreprise.

1.6 Swisscom dispose d’un système de gestion des risques à l’échelle de l’entreprise fondé sur la norme ISO 31000² et d’un système de gestion de la conformité (CMS) fondé sur la norme ISO 37301.

1.7 Swisscom suit, dans le cadre des possibilités qu’offre la gestion de l’entreprise, une stratégie axée tant sur les principes éthiques que sur ceux du développement durable. Dans ce contexte, la réduction des émissions de gaz à effet de serre revêt une importance particulière. Lorsque cela s’avère judicieux du point de vue de l’économie d’entreprise, Swisscom prend en compte les attentes des différentes régions du pays dans son organisation.

2 Objectifs financiers

Le Conseil fédéral a les attentes suivantes envers Swisscom:

2.1 Swisscom garantit et augmente à long terme la valeur de l’entreprise. Elle affiche, en matière de rendement global (cette notion comprend la distribution du dividende et l’évolution du cours de l’action), une performance en rapport avec des entreprises comparables en Europe.

2.2 Swisscom mène une politique en matière de dividende conforme au principe de continuité et garantit un rendement de l’action attrayant par rapport à d’autres entreprises cotées en bourse en Suisse. Ce faisant, elle tient compte des exigences d’une activité durable en matière d’investissements, d’une part des fonds propres conforme aux risques et usuelle dans la branche ainsi que d’un accès toujours facile aux marchés des capitaux.

2.3 Swisscom cherche à limiter son endettement net à un montant équivalent à 2,4 fois l’EBITDA, des dépassements temporaires sont admis.

3 Objectifs en matière de personnel

Le Conseil fédéral a les attentes suivantes envers Swisscom:

3.1 Swisscom applique une politique du personnel moderne et sociale que, dans une perspective de long terme, elle développe dans le respect des droits de participation et en collaboration avec les partenaires sociaux. Elle suscite la confiance des collaborateurs par son style de gestion, ses programmes de développement du personnel et sa politique de communication.

3.2 Swisscom apparaît comme un employeur attrayant, en mesure d’identifier et d’attirer des talents internes à l’entreprise ou externes pour les intégrer durablement à l’entreprise. Elle encourage la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ainsi que la diversité au sein de l’entreprise. Elle vise notamment à dépasser après la période de transition les seuils pour la représentation des sexes dans les grandes sociétés cotées en bourse sises en Suisse, et elle crée les conditions nécessaires à cet effet.

3.3 Swisscom rémunère ses collaborateurs aux conditions du marché et en fonction de leurs prestations. Les rémunérations sont définies et calculées sur la base de critères clairs et fixés au préalable. Les parts variables des rémunérations sont octroyées en fonction du résultat de long terme de Swisscom.

3.4 Swisscom encourage, par des mesures durables de formation et de perfectionnement, la qualification et les chances de ses collaborateurs sur le marché de l’emploi en tenant compte des exigences futures. Elle offre une formation professionnelle initiale adaptée aux réalités d’aujourd’hui.

4 Coopérations et prises de participation

Le Conseil fédéral attend de Swisscom qu’elle ne s’engage dans des coopérations (participations, alliances, création d’entreprises et autres formes de coopération) que si celles-ci contribuent à accroître durablement la valeur de l’entreprise. Les coopérations qui permettent de raccorder toutes les régions du pays à l’infrastructure à très haut débit et mobile peuvent être conclues si elles garantissent durablement la valeur de l’entreprise. En outre, le Conseil fédéral attend que les coopérations puissent être gérées de manière professionnelle et tiennent suffisamment compte des risques. Aucune participation ne peut être prise à l’étranger dans des entreprises de télécommunication ayant un mandat de service universel. D’autres prises de participation à l’étranger sont possibles si elles renforcent l’activité principale de l’entreprise en Suisse ou si elles obéissent à une autre forme de stratégie industrielle.

5 Adaptation des objectifs stratégiques

Le Conseil fédéral se réserve le droit d’adapter, au besoin et après consultation de Swisscom, les objectifs stratégiques aux mutations de l’environnement de l’entreprise.

6 Information

6.1 Le Conseil fédéral attend de Swisscom qu’elle s’engage à mener un échange d’informations avec des représentants de la Confédération, conformément aux entretiens d’investisseurs et d’analystes qui ont lieu à intervalles réguliers. L’égalité de traitement des actionnaires sera respectée.

6.2 Au terme de chaque exercice, le conseil d’administration de Swisscom établit un rapport à l’intention du Conseil fédéral sur la réalisation des objectifs stratégiques.

¹RS 784.11
²Les normes citées peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement au-près de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthur; www.snv.ch.

Swisscom: Rapport succinct du Conseil fédéral sur la réalisation des objectifs stratégiques en 2023 (PDF, 165 kB, 15.03.2024)