La loi sur la transparence, consultations et bases légales

Consultation de documents officiels

La loi sur la transparence vous permet d'exiger la consultation de documents officiels. Vous pouvez consulter les documents sur place ou en exiger une copie.

Bases légales

Lois et ordonnances définissant le cadre légal applicable aux activités du DETEC

Consultations

Dans le cadre de la procédure législative préliminaire, la Confédération examine si des projets sont pertinents quant au fond, s'ils sont exécutables et s'ils ont des chances d'être acceptés. A cette fin, le projet est soumis aux cantons, aux partis et aux autres milieux intéressés.

Communication électronique de documents

Formulaire en ligne pour l'envoi sécurisé de requêtes et recours au Secrétariat général et aux offices du DETEC.

https://www.uvek.admin.ch/content/uvek/fr/home/detec/loi-sur-la-transparence.html