La loi sur la transparence vous permet d'exiger la consultation de documents officiels. Vous pouvez consulter les documents sur place ou en exiger une copie.
Dans le cadre de la procédure législative préliminaire, la Confédération examine si des projets sont pertinents quant au fond, s'ils sont exécutables et s'ils ont des chances d'être acceptés. A cette fin, le projet est soumis aux cantons, aux partis et aux autres milieux intéressés.
