Bases légales

Lois et ordonnances définissant le cadre légal applicable aux activités du DETEC:

Ordonnance du 6 décembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Org DETEC)

Loi fédérale sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)

Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)

Emoluments et frais perçus selon la législation fédérale

Bases légales des différents domaines d‘activité du DETEC

Vous trouverez les bases légales des différents domaines d’activité du département en bas des pages d’accueil relatives aux thèmes suivants :

Loi sur l'énergie

Politique des transports: principes

Politique environnementale: principes

Politique de développement territorial: principes

Politique de communication: principes

Liens

Nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale (NMG) / Conventions de prestations

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Droit fédéral : recherche et nouveautés

Conditions générales (CG) de la Confédération