Consultation de documents officiels du SG DETEC

En vertu de la loi sur la transparence, en vigueur depuis le 1er juillet 2006, vous pouvez demander de consulter les documents du Secrétariat général du DETEC qui ont été établis depuis le 1er juillet 2006. Les documents souhaités peuvent être consultés sur place, mais vous pouvez aussi en demander une copie.

Demande d’accès aux documents officiels

Vous pouvez présenter votre demande d'accès par formulaire électronique, par courriel, par téléphone ou par courrier. Veuillez formuler votre demande de sorte que le Secrétariat général du DETEC puisse identifier les documents sollicités. A cette fin, il est souhaitable que vous fournissiez un maximum d'indications: Date

  • Titre
  • Numéro de référence
  • Période concernée
  • Evénement particulier
  • Domaine concerné
  • Autorité ayant établi le document, autorité ayant reçu le document, autres autorités intéressées

Vous pouvez aussi nous contacter au préalable et nous demander des renseignements sur les documents accessibles.

Formulaire électronique

Délai de traitement de la demande

Le Secrétariat général répond en principe dans un délai de 20 jours à la demande d'accès. Ce délai peut être prolongé. Le cas échéant, vous serez informé de la prolongation.

Demande en médiation

Si l'accès est limité, différé ou refusé ou si le Secrétariat général du DETEC n'a pas répondu dans les délais légaux, vous pourrez déposer une demande en médiation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Frais

L'accès aux documents officiels est en principe payant. Les frais inférieurs à CHF 100.- ne sont pas facturés. Si les coûts prévus dépassent CHF 100.-, vous en serez informé et devrez confirmer votre demande afin qu'elle soit examinée.

Documents accessibles

Sont considérés des documents officiels toute information

  • qui a été enregistrée sur un quelconque support,
  • qui est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée,
  • et qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique.

Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d'informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées plus haut.

Les documents commercialisés par une autorité, qui n'ont pas atteint leur stade final d'élaboration ou qui sont destinés à l'usage personnel (p. ex des notes) ne sont pas accessibles en vertu du principe de la transparence (art. 5 LTrans).

Demande auprès des offices du DETEC

Au DETEC, les demandes d'accès sont traitées de manière décentralisée. Elles sont adressées à l'unité administrative du DETEC concernée comme suit:

Contact

Département fédéral de l'Environnement, des Transports,
de l'Energie et de la Communication DETEC
Secrétariat général

"Documents officiels "

Kochergasse 6
CH-3003 Bern

Fax
+41 58 462 59 34

info@gs-uvek.admin.ch

Imprimer contact

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