Le Conseil fédéral approuve le message sur la révision partielle de la loi sur l’aviation
Berne, 31.08.2016 - Le Conseil fédéral a pris acte aujourd’hui du résultat de la consultation concernant la révision partielle 1+ de la loi sur l’aviation et a approuvé le message et le projet de loi. Cet objet à caractère essentiellement technique vise à améliorer la sécurité ainsi que les procédures d’autorisation et encadre la collaboration de Skyguide avec d’autres prestataires de services de navigation aérienne.
La révision 1+ de la loi sur l’aviation transpose les réglementations européennes encadrant la collecte et le financement des données aéronautiques. Elle simplifie le processus d’autorisation des obstacles à la navigation aérienne. Au chapitre de la sûreté de l’aviation, la loi introduit de nouvelles mesures destinées à mieux prévenir les infractions dirigées contre le trafic aérien de même que de nouveaux instruments améliorant les contrôles de sûreté sur les aérodromes. Par exemple, le contournement des contrôles de sûreté sera plus sévèrement puni. Les transporteurs aériens pourront en outre être tenus de mettre les listes de passagers à la disposition des autorités de poursuite pénale compétentes.
Au nom de la sécurité aérienne, la loi révisée impose en outre l’utilisation de la seule langue anglaise dans les conversations radiotéléphoniques, l’objectif étant d’éliminer les risques de malentendu. Elle entraîne également une modification de la loi sur les télécommunications en interdisant les appareils susceptibles de perturber les signaux des systèmes de navigation par satellite. La révision de la loi sur l’aviation réglemente par ailleurs la délégation par Skyguide de services de navigation aérienne à des prestataires étrangers ainsi que les conditions auxquelles Skyguide peut fournir lesdits services dans le cadre d’une collaboration internationale. Enfin, la révision modifie la loi concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en introduisant davantage de souplesse dans la répartition des fonds tirés du Financement spécial du trafic aérien.Adresse pour l'envoi de questions
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