Énergie: le Conseil fédéral entend renforcer la transparence et la surveillance des marchés de gros de l’énergie
Berne, 16.12.2022 - Lors de sa séance du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE). Cette nouvelle loi contraint les participants au marché à communiquer à la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) des informations concernant leurs transactions et leurs ordres. En outre, elle interdit les opérations d’initiés et la manipulation de marché. Elle vise à accroître la transparence, à améliorer la surveillance ainsi qu’à renforcer la stabilité du système et la sécurité d’approvisionnement. Elle permet de franchir une première étape dans le remplacement du mécanisme de sauvetage destiné aux entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique.
Ces derniers mois, les marchés de gros européens de l’énergie ont enregistré de fortes hausses de prix, que la guerre a accentuées. Les entreprises du secteur de l’électricité ont de ce fait vu s’accroître leurs besoins de liquidités. Afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement de la Suisse, le Conseil fédéral a adopté en mai 2022, en tant que loi urgente, la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl). Le Parlement a achevé son examen en automne et l’a mise en vigueur au 1er octobre 2022. La LFiEl permet à de telles entreprises suisses de bénéficier de prêts servant à surmonter leurs problèmes de liquidités. Elle conditionne l’octroi de tels prêts à de strictes obligations de renseigner de la part de ces entreprises.
Cette loi urgente a effet jusqu’à fin 2026. Elle devra ensuite être remplacée par d’autres dispositions. La LSTE compte au nombre des réglementations appelées à lui succéder. Traitée par le Conseil fédéral lors de sa séance d’aujourd’hui, cette nouvelle loi vise à accroître la transparence et améliorer la surveillance des marchés de gros de l’énergie, et ce faisant, à affermir la confiance en leur intégrité ainsi qu’à renforcer la stabilité du système dans les secteurs de l’électricité et du gaz. À cet effet, elle étend fortement les compétences légales en matière de surveillance des marchés de gros dans ces secteurs. Elle prévoit notamment que les participants au marché doivent transmettre à l’ElCom des informations sur leurs transactions et leurs ordres. Celle-ci pourra ainsi mieux évaluer les risques relatifs aux marchés de l’électricité et du gaz ainsi que la situation en matière de liquidités des entreprises concernées.
Les dispositions régissant la transparence et la surveillance proposées dans le cadre de la LSTE constituent la première étape dans le remplacement du mécanisme de sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Des prescriptions concernant leurs fonds propres et leurs liquidités notamment seront élaborées ultérieurement.
Via la LSTE, le Conseil fédéral entend régler les points suivants:
- l’interdiction des opérations d’initiés et des manipulations de marché sur les marchés de gros de l’énergie;
- l’obligation, pour les participants au marché, de s’enregistrer auprès de l’ElCom et de communiquer à cette dernière des informations concernant les transactions qu’ils concluent et les ordres qu’ils passent sur ce marché;
- l’obligation, pour les participants au marché, de publier les informations privilégiées qu’ils détiennent (p. ex. capacité, disponibilité et indisponibilité prévues, utilisation d’installations de production ou de transport d’énergie);
- l’obligation, pour les personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en Suisse qui concluent des transactions sur le marché de gros de l’énergie de l’UE, d’une part, de transmettre à l’ElCom les informations qu’elles doivent déjà publier ou communiquer aux autorités européennes conformément au droit européen et, d’autre part, de s’enregistrer auprès de l’ElCom;
- les tâches déléguées à l’ElCom, à savoir la collecte et l’évaluation des données ainsi que la collaboration et l’échange d’informations avec d’autres autorités compétentes en Suisse ou à l’étranger;
- la possibilité pour l’ElCom de soumettre les participants au marché à des obligations et de les sanctionner en cas d’infractions;
- la possibilité de poursuite pénale des opérations d’initiés et de la manipulation de marché sur le marché de gros de l’énergie par les autorités fédérales compétentes.
Les nouvelles réglementations proposées dans ce projet du Conseil fédéral concernent les entreprises opérant sur les marchés de gros de l’électricité ou du gaz, y compris la société nationale du réseau de transport de l’électricité, le gestionnaire de réseau de transport du gaz et les très grands consommateurs. Elles sont compatibles avec celles de l’UE (règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie [REMIT]).
Peu après l’adoption de la LFiEl, le Conseil des États a demandé au Conseil fédéral, via la motion 22.4132 Herzog, de proposer des dispositions législatives propres à limiter les risques que les entreprises d’importance systémique du secteur de l’électricité font courir à l’économie du pays. Le Conseil fédéral a recommandé d’accepter cette motion, à laquelle le Conseil des États, en tant que conseil prioritaire, a souscrit au début de cette semaine. Ce dernier a aussi transmis en parallèle au Conseil fédéral le postulat Minder 22.4128 «Prévenir la survenue d’une situation de type "too big to fail" dans le secteur de l’énergie».
La procédure de consultation dure jusqu’au 31 mars 2023.
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