Énergie: le Conseil fédéral prépare de nouvelles mesures pour renforcer la sécurité d’approvisionnement
Berne, 21.12.2022 - Lors de sa séance du 21 décembre 2022, le Conseil fédéral a mené une discussion concernant une loi urgente pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement en énergie, qui doit être préparée par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) en vue de l’hiver 2023-2024. Cette loi constituera une base légale, limitée dans le temps, permettant à l’industrie du gaz de prendre les dispositions nécessaires en vue de renforcer la sécurité d’approvisionnement lors de l’hiver prochain. Elle permettra également à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) d’avoir accès aux données relatives à l’approvisionnement dans les secteurs du gaz et de l’électricité.
Le Conseil fédéral a rapidement pris des mesures afin d’éviter une pénurie de gaz durant l’hiver 2022-2023. Il a ainsi contraint le secteur gazier à constituer une réserve de gaz pour l’hiver et à définir les modalités pour y avoir recours. La sécurité de l’approvisionnement en gaz devrait être encore plus compromise durant l’hiver 2023-2024 que durant l’hiver actuel. Le DETEC prépare une loi urgente afin que les mesures mises en place puissent encore l’être lors de l’hiver prochain et afin d’améliorer les conditions cadres dont dépend la gestion des crises dans le domaine du gaz.
Il n’existe actuellement, sur le marché suisse du gaz, ni une société nationale gérant le réseau, comme le fait Swissgrid pour l’électricité, ni une autorité de réglementation telle que la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). Cette situation complique la mise en œuvre de mesures visant à prévenir et surmonter les pénuries. Cela complique également la réglementation de la prise en charge et de la répercussion des coûts liée à l’achat de réserves de gaz. La nouvelle loi urgente doit donc aussi permettre de régler des questions financières. De plus, l’OFEN doit disposer d’une base claire pour avoir accès aux données relatives à l’approvisionnement, lesquelles lui permettront d’informer le public de l’évolution de la situation.
Les lois urgentes sont limitées dans le temps. Les nouvelles règles qu’elles contiennent doivent donc, par la suite, être intégrées à des lois ordinaires, existantes ou nouvelles. Il pourrait ici s’agir, par exemple, de la future loi sur l’approvisionnement en gaz.
Le Conseil fédéral doit lancer la consultation en février 2023 et l’entrée en vigueur de la loi urgente est prévue pour le 1er juillet 2023.
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