Autorités de régulation

Commission fédérale de la communication ComCom

La commission fédérale de la communication (ComCom) est l'autorité indépendante de régulation du marché des télécommunications et oc-troie les concessions. Composée de sept membres nommés par le Conseil fédéral, la commission est indépendante des autorités administratives et prend ses décisions en toute indépendance.

Website ComCom

Commission fédérale de l’électricité ElCom

L'ElCom est l'autorité fédérale indépendante de régulation dans le domaine de l'électricité. Elle surveille le respect de la loi sur l'approvisionnement en électricité et de la loi sur l'énergie, prenant les mesures et rendant les décisions nécessaires à cet effet. Elle contrôle les prix de l'électricité, statue sur les litiges concernant le libre accès au réseau électrique et tranche en cas de divergences de vues quant à la rétribution à prix coûtant du courant issu d'énergies renouvelables injecté dans le réseau. Elle vérifie la sécurité de l'approvisionnement du pays en électricité et règle les questions de transport et de commerce international d'électricité.

Website ElCom

Commission fédérale de la poste PostCom

La Commission fédérale de la poste PostCom, indépendante sur le plan technique, a pour mission de surveiller le marché postal suisse et de veiller à ce que les prestations de service public soient efficaces, de bonne qualité et accessibles à tous à des prix abordables.

Website PostCom

Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer CACF

La commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF) est chargée de juger les litiges afférents à l’octroi de l’accès au réseau et au calcul de la redevance d’utilisation de l’infrastructure. Créée à la suite de la réforme des chemins de fer lancée en 1999, dont le point fort était l’introduction du libre accès au réseau, elle est chargée d'assurer la surveillance afin de faire respecter les principes de non-discrimination et de transparence.

Website CACF

Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision AIEP

L'Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) évalue les recours concernant le contenu d'émissions de radio et de télévision. Elle établit si des émissions à caractère rédactionnel diffusées ont enfreint le droit en vigueur et si l'accès à un programme a été refusé. Une personne ne peut déposer une plainte à l'AIEP que pour autant qu’elle ait participé à une procédure devant l’organe de médiation compétent.

Website AIEP
https://www.uvek.admin.ch/content/uvek/fr/home/detec/organisation/autorites-de-regulation.html