Les arguments du Conseil fédéral

En raison de l’hétérogénéité de la population suisse, du multilinguisme et de la démocratie directe, il est important que l’offre médiatique soit diversifiée. À cet égard, la SSR et les radios locales et télévisions régionales remplissant un mandat de service public jouent un rôle déterminant. Une acceptation de l’initiative menacerait ce système.

L’initiative est trop radicale : les diffuseurs risqueraient de ne produire plus que des émissions rentables. La diversité médiatique et la formation de l’opinion s’en retrouveraient affaiblies et l’influence des investisseurs privés et des groupes étrangers gagnerait en importance. Le Conseil fédéral rejette l’initiative également pour les raisons suivantes :

Appauvrissement des programmes

L’initiative veut que la radio et la télévision ne soient financées que par le marché. Or, une part importante de l’offre actuelle ne pourrait être financée uniquement de cette manière. L’initiative menace l’existence de la SSR et de nombreuses radios et télévisions et appauvrirait massivement l’offre actuelle : beaucoup de productions suisses et de reportages sur la Suisse disparaîtraient.

Diversité médiatique réduite

L’initiative affaiblit la diversité médiatique. La SSR et les radios locales et télévisions régionales financées par la redevance proposent des émissions variées dans toutes les régions linguistiques et permettent l’expression de différentes sensibilités. La suppression de la redevance réduirait drastiquement cette offre. Or, du point de vue de la démocratie directe, une couverture médiatique diversifiée et de même qualité dans toutes les régions du pays est importante pour la formation de l’opinion. Il s’agit d’un service et d’une mise en perspective pour les citoyens.

Régions périphériques laissées pour compte

Plus un marché est petit, plus l’initiative le frappera durement. Les régions périphériques seraient laissées pour compte. Les bassins d’audience y sont trop petits et les recettes publicitaires trop faibles pour couvrir les coûts fixes élevés liés à la production d’émissions.

Menace sur l’objectivité

Le passage à un financement fondé uniquement sur le marché, tel que prévu par l’initiative, donnerait plus d’influence aux investisseurs privés et aux groupes étrangers. Des intérêts politiques pourraient aussi nuire à l’indépendance des médias.

Faux espoirs

Contrairement à ce que fait miroiter l’initiative, la population aurait moins de liberté en termes de consommation, car de nombreuses émissions ne pourraient plus être produites. En outre, l’accès aux médias deviendrait, pour beaucoup de ménages, plus cher qu’aujourd’hui : là où la télévision payante domine le marché, comme pour le sport, on observe une augmentation des prix.

Démantèlement irresponsable

L’initiative veut radicalement changer le système médiatique suisse. Notre pays serait le premier en Europe à abolir le service public en matière de radio et de télévision. Le choix de tout miser sur le marché pourrait entraîner une baisse de la qualité des programmes et donner lieu à une production axée uniquement sur la rentabilité, ce qui représenterait un véritable démantèlement. Supprimer la garantie d’une offre de qualité égale dans toutes les régions serait contraire à l’essence même de la Suisse.

Contact

Secrétariat général
Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication DETEC

Kochergasse 6
CH-3003 Berne

Tél.
+41 58 462 55 11

info@gs-uvek.admin.ch

Autres contacts

Imprimer contact

Office fédéral compétent

Office fédéral de la communication OFCOM

https://www.uvek.admin.ch/content/uvek/fr/home/detec/votations/initiative-no-billag/argumente-des-bundesrates.html