Questions et réponses (FAQ)


Initiative «No Billag»: de quoi s'agit-il?

Selon la Constitution fédérale, la radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la formation de l’opinion et au divertissement, en prenant en compte les particularités du pays et les besoins des cantons. Une redevance de réception de radio-télévision est perçue, car la publicité et le sponsoring ne suffisent pas à financer l'ensemble des programmes dans un petit pays comme la Suisse, qui compte quatre langues nationales. Le produit de la redevance est reversé aux radios et télévisions qui remplissent le mandat constitutionnel de service public, soit la SSR ainsi que 21 radios locales et 13 télévisions régionales.

L'initiative veut supprimer la redevance de réception. Elle vise un financement purement commercial de la radio et de la télévision. Elle exige en outre que la Confédération ne subventionne en aucune manière des chaînes de radio ou de télévision, qu'elle n'exploite pas de chaînes propres en temps de paix et qu'elle mette des concessions régulièrement aux enchères. L'initiative met donc un terme au mandat de service public pour la radio et la télévision tel qu'il figure dans la Constitution fédérale.


Quelles sont les radios et les télévisions qui reçoivent une quote-part de la redevance pour remplir leur mandat de service public?

La SSR œuvre à l’échelle nationale et des quatre régions linguistiques pour remplir le mandat de service public. A l'échelon local, ce sont les radios locales et les télévisions régionales titulaires d'une concession qui s'en chargent. La redevance sert à cofinancer d'une part les programmes de la SSR en Suisse alémanique, en Suisse romande et en Suisse italienne, de même que des émissions en rhéto-romanche, et d'autre part 21 radios locales et 13 télévisions régionales. La majorité des 1.37 milliard de francs de revenus revient à la SSR: en 2016, celle-ci a reçu 1.24 milliard, tandis que 61 millions de francs ont été versés aux diffuseurs privés suivants:

Radios locales
Radio BeO, BNJ FM, Radio Canal 3, Radio Chablais, Radio Fiume Ticino, Radio Freiburg/Fribourg, Radio Munot, Radio Neo 1, Radio R3i, Radio Rhône FM, Radio Rottu Oberwallis, Radio Südostschweiz, Radio 3fach, Radio Cité, Radio Kanal K, Radio LoRa, Radio RaBe, Radio RaSa, Radio Stadtfilter, toxic.fm, Radio X

Télévisions régionales
Canal9/Kanal 9, Canal Alpha, la téle, Léman bleu, TV Südostschweiz, Tele 1, Tele M1, Tele Ostschweiz, Tele Top, TeleBärn, TeleBasel, TeleBielingue, TeleTicino

La redevance représente 75% du budget de la SSR et une part importante de celui des radios locales et des télévisions régionales. L’initiative menace donc l’existence de la SSR et de nombreux diffuseurs de radio et de télévision.

Carte de la Suisse avec les logos de la SSR et les logos des différentes radios locales et télévisions régionales, indiquant la part de redevance qui leur revient

Feuille d'information: «Service public à la radio et à la télévision» (PDF, 823 kB, 17.01.2018)Les radios locales et les télévisions régionales financées par la redevance (p. 6 et suivantes)


Au sein de la SSR, comment la redevance est-elle répartie entre les régions linguistiques?

La loi contraint la SSR à fournir à l’ensemble de la population des programmes de radio et de télévision complets et de même valeur dans les trois langues officielles. Vu sa population plus nombreuse, la Suisse alémanique fournit 73% du produit total de la redevance, alors que la part de la Suisse romande n’est que de 23%, celle de la Suisse italienne de 4% et celle de la Suisse rhéto-romanche de 0.5%. Une péréquation financière interne permet à la SSR de diffuser une offre de valeur comparable dans toutes les régions linguistiques. Proportionnellement au nombre d’habitants, la RTS, la RSI et la RTR touchent une part très importante du produit de la redevance et des recettes publicitaires. Par exemple, 33% des ressources sont allouées à la Suisse romande, 22% à la Suisse italienne et 2% à la Suisse rhéto-romanche. Il est ainsi possible de diffuser également dans les plus petites régions des programmes concurrentiels face aux programmes des pays voisins de même langue.

Péréquation financière interne à la SSR : carte suisse avec indication des recettes de la redevance et de la répartition des moyens entre les régions. La Suisse alémanique dégage 73 % des recettes de la redevance et reçoit en retour 43 % des moyens répartis, les proportions étant de 23 % et 33 % pour la Suisse romande, de 4 % et 22 % pour la Suisse italienne et de 0,5 % et 2 % pour la région romanche.

A quoi ressemblerait l'offre de radio et de télévision sans redevance?

L’initiative veut passer à un financement exclusivement commercial de la radio et de la télévision. Or, vu que dans un petit pays comme la Suisse comptant quatre langues nationales, une part importante de l’offre actuelle ne peut être financée par le marché, une acceptation de l'initiative appauvrirait massivement l’offre: beaucoup de productions suisses et de reportages sur la Suisse disparaîtraient. Tous les domaines seraient touchés, notamment l'information proposée par la SSR; dans ce domaine en effet, les coûts de production ne sont couverts qu'à hauteur de 21,1% par des recettes commerciales. La production du Tagesschau de la SRF coûte par exemple environ 63'000 francs par jour pour 5 éditions quotidiennes, Il Telegiornale de la RSI coûte environ 32'000 francs par jour pour 3 éditions quotidiennes.

Les contributions de la SSR en faveur de la culture suisse diminueraient aussi. Elles soutiennent des festivals du film comme le Festival del Film di Locarno, Visions du Réel à Nyon ou les Solothurner Filmtage. La SSR y consacre 2.9 millions de francs par année. En outre, la SSR attribue des mandats à hauteur de 100 millions de francs par année à des sociétés de production audiovisuelles suisses indépendantes, afin de permettre la réalisation de films sur des thèmes suisses (p. ex. "Gothard"). La musique suisse est encouragée, grâce notamment à la garantie d’un pourcentage de musique suisse sur les radios SSR.

L'argent viendrait aussi à manquer à la SSR et aux télévisions régionales pour permettre aux personnes atteintes de déficiences sensorielles de suivre certaines émissions (sous-titres, langue des signes). Aujourd'hui, la SSR sous-titre déjà plus de la moitié du temps du programme, soit 30'000 heures. Aux heures de grande écoute (19h – 22h), toutes les émissions dans les premiers programmes sont sous-titrées, de même que les émissions en direct le weekend dès midi. Les télévisions régionales sous-titrent leurs émissions d'information. En outre, la SSR veille à ce que les contenus soient disponibles en audiodescription (description sonore en continu des films) et en langue des signes. Il n'est pas réaliste d'imaginer que des acteurs privés puissent remplir ces tâches sans être soutenus par la redevance.

L’offre de sport serait aussi réduite. La SSR couvre aujourd’hui plus de 60 disciplines. Elle consacre en tout 210 millions de francs par année (2016) à des offres sportives. Elle assure elle-même la diffusion de grands évènements, comme les championnats du monde de ski, suivis par un très large public. Or, même ce genre d’émissions ne peut pas être financé uniquement par la publicité et le sponsoring. La transmission des championnats du monde de ski 2017 à St-Moritz, par exemple, a été financée à 91% par la redevance.


Que signifierait le passage à un système exclusivement commercial pour les minorités linguistiques et les régions périphériques?

La SSR est aujourd'hui tenue de diffuser une offre de radio et de télévision diversifiée et de même qualité dans toutes les langues officielles, ainsi que de proposer des émissions de télévision et au moins un programme radio pour la Suisse rhéto-romanche. L’initiative supprimerait ce mandat. La diversité des médias serait fortement affaiblie en raison de la disparition du système de péréquation financière interne de la SSR, qui permet actuellement de soutenir l'offre dans les régions francophone, italophone et romanche avec l'argent de la redevance perçu en Suisse alémanique. L’offre en Suisse alémanique en pâtirait également.

La réduction de l’offre toucherait aussi particulièrement les régions périphériques. Plus un bassin d'audience est petit, plus il est difficile pour des radios locales et des télévisions régionales de se financer exclusivement par le marché. Le public y est trop restreint et les recettes publicitaires trop faibles pour couvrir les coûts fixes élevés liés à la production d'émissions.


En cas d'acception de l'initiative, les cantons pourraient-ils sauter dans la brèche pour garantir malgré tout une offre radio-TV étoffée?

Non. La législation sur la radio et la télévision ainsi que sur les autres formes de diffusion en matière de télécommunications publiques relève de la Confédération, non des cantons. L'initiative ne modifie en rien cette règle. La compétence législative de la Confédération demeure donc, même en cas de oui à l'initiative. Par ailleurs, au vu des nombreux plans d'austérité cantonaux, la question reste ouverte de savoir si et dans quelle mesure les cantons disposeraient des moyens nécessaires pour un tel financement. Un financement de la radio et de la télévision comparable au financement actuel ne serait juridiquement possible que si la Confédération accordait aux cantons la compétence de réglementer cette question. Une telle décision devrait être approuvée par le Parlement, puis ancrée dans la loi fédérale. Elle pourrait toutefois être contestée par voie de référendum. Cette étape franchie, des bases juridiques suffisantes permettant de soutenir les stations de radio et de télévision devraient être créées dans le droit cantonal. Les aides financières octroyées par ce biais aux diffuseurs de programmes pourraient aussi faire l'objet d'un référendum cantonal (p. ex. référendum financier). Le chemin vers un soutien cantonal serait par conséquent extrêmement long et incertain. Dès lors, une transition sans failles du système actuel de la redevance vers un nouveau financement par les cantons serait pratiquement impossible.

En fin de compte, de telles demandes ne font que démontrer à quel point il est irréaliste de vouloir financer la radio et la télévision exclusivement par des recettes commerciales, en particulier pour les régions périphériques et les minorités linguistiques.


Quelles seraient les conséquences d'un financement exclusivement commercial de la radio et de la télévision pour la société?

L’initiative affaiblit la diversité des médias. La SSR ainsi que les radios locales et les télévisions régionales financées par la redevance de réception proposent aujourd'hui une large palette d'émissions dans toutes les régions linguistiques et permettent à différentes voix de s'exprimer. Supprimer la redevance réduirait fortement cette offre. Or, du point de vue de la démocratie directe, une couverture médiatique diversifiée et de même qualité dans toutes les régions du pays est importante pour la formation de l’opinion. Les médias offrent aux citoyens un service et une mise en perspective.

En outre, le passage à un financement basé uniquement sur le marché, tel que voulu par l’initiative, renforcerait la dépendance vis-à-vis des investisseurs privés et des groupes étrangers, de même que le risque d'une information sur les thèmes politiques unilatérale et répondant à des intérêts spécifiques.


Quelles seraient les conséquences d'un modèle exclusivement commercial pour le secteur publicitaire?

Les chaînes TV de la SSR constituent aujourd’hui une plateforme publicitaire importante en raison du vaste public qu’elles atteignent. Un oui à l’initiative aurait donc aussi un impact sur la publicité. Si l'audimat fond suite à la réduction de l’offre, les annonceurs se tourneront sans doute encore plus qu’aujourd’hui vers les offres étrangères (fenêtres publicitaires et plateformes en ligne). Aujourd’hui, plus de 40% des recettes publicitaires nettes dans le domaine de la télévision sont réalisées par la SSR. Les diffuseurs privés suisses captent environ 11% de ce total. Plus de 40% part déjà à l’étranger par l’intermédiaire des fenêtres publicitaires. Déduction faite des commissions pour les agences intermédiaires indigènes et de la rémunération pour la diffusion en Suisse, les revenus des fenêtres publicitaires vont essentiellement aux diffuseurs étrangers. Ils sont donc en majeure partie retirés du marché national. Actuellement, plus que 30 fenêtres publicitaires sont diffusées en Suisse par des diffuseurs des pays voisins, dont la plupart sont celles de diffuseurs privés allemands.


Quelles seraient les conséquences pour la branche suisse des médias?

Les programmes de radio et de télévision actuellement financés par la redevance de réception devraient réduire ou adapter leur offre pour des raisons économiques, à moins qu’ils ne parviennent à trouver d’autres sources de financement. En Suisse italienne ou en Suisse rhéto-romanche, le potentiel économique n'est pas suffisant pour lancer un programme TV généraliste financé par la publicité. Il est possible que la situation soit meilleure en Suisse alémanique et peut-être aussi en Suisse romande. Toutefois, même si certaines parties de programme survivaient, leur caractère serait complètement différent d'aujourd'hui: sans redevance, et donc sans mandat de prestations, elles n'auraient plus à diffuser d'émissions d'information pertinentes et équilibrées, ni à fournir de services dans les domaines de la culture et de la formation. Un système purement commercial aurait aussi un impact sur la publicité (voir ci-dessus).

Enfin, le marché de l’emploi serait aussi très affecté: la SSR et les 21 radios et 13 télévisions chargées d'un mandat de service public et financées par la redevance offrent 6'800 places de travail dans tout le pays.


L'information à la population continuerait-elle à être garantie en situations de crise?

Si l'initiative était acceptée, il ne serait vraisemblablement plus possible de garantir la fonction des radios de la SSR ainsi que des journalistes et techniciens spécialisés pour la diffusion d'informations en situations de crise et de conflit.

A l'heure actuelle, la SSR est tenue de fournir des prestations lors de situations extraordinaires et de situations de crise. Elle doit prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires lui permettant de remplir son mandat de prestations dans le domaine de la radio aussi complètement que possible également en situation extraordinaire ou de crise. Cela suppose, par exemple, qu'elle crée les conditions nécessaires en matière de droit du travail pour que le personnel requis puisse être formé et affecté en conséquence. En outre, l'infrastructure de la SSR doit également être équipée pour les situations de crise (p. ex. alimentation électrique autonome). Les détails de cette obligation de prestations, la collaboration avec les services fédéraux compétents et avec les autres diffuseurs de programmes de radio ainsi que l’éventuel versement d’indemnités par la Confédération sont réglés dans un accord de prestations conclu avec la Chancellerie fédérale.

L'accord de prestations garantit que le Conseil fédéral puisse en tout temps assurer l'information au public. Or, si la SSR n'était plus en mesure d’élaborer et de diffuser des programmes, ce seraient des journalistes et des techniciens de la SSR qui, sous la responsabilité de la Confédération, seraient chargés de produire un programme radio d'urgence en trois langues, lequel serait diffusé par le réseau d’urgence radio IPCC de la Confédération ("Information par radio de la population par la Confédération en situations de crise").


Qui perçoit aujourd'hui la redevance de radio et de télévision?

Aujourd'hui, la redevance est perçue par Billag SA. Le nom de l'initiative s'y réfère. Avec le passage à la redevance générale accepté en votation populaire en 2015, l'organe de perception changera en 2019: pour les entreprises, il s'agira de l'Administration fédérale des contributions; pour les ménages, de Serafe SA en lieu et place de Billag SA.


La redevance augmente-t-elle en permanence?

Non. La redevance de radio et de télévision a certes augmenté après son introduction. Cette augmentation s'expliquait par le renchérissement et par le fait qu'une importante part des revenus supplémentaires a notamment servi, comme décidé par le Parlement, à soutenir aussi des radios et des télévisions locales remplissant un mandat de service public (1995/2014) et à exonérer de la redevance des personnes dépendant des prestations complémentaires (2001).

Ces 20 dernières années, la redevance n'a plus connu de hausse.

Avec le passage de la redevance de réception liée à la possession d’un appareil à la redevance générale accepté en votation populaire en 2015, la charge pour les ménages sera encore allégée, passant de 451 francs à 365 francs par année dès 2019. Les entreprises paieront en fonction de leur chiffre d’affaires. La redevance sera due à partir d'un chiffre d'affaires supérieur à 500'000 francs. S'il est inférieur, les entreprises seront exemptées; trois quarts d'entre elles sont concernées.

Evolution du montant de la redevance radio/TV 1987-2019, en francs

Evolution du montant de la redevance radio/TV 1987-2019, en francs

Qu'en est-il de la charge des entreprises?

Les radios et télévisions informent sur des thèmes actuels et sur les nouveaux produits, analysent des sujets économiques et offrent à l'échelle nationale et régionale des plates-formes publicitaires intéressantes. Cette couverture est profitable à l'économie. C'est pourquoi, les entreprises doivent aussi participer au financement des radios et télévisions – sauf si elles ne disposent d'aucun appareil de réception traditionnel ou qu'elles interdisent la réception via internet à leurs employés dans une directive. Dans de nombreux hôtels, salons de coiffure ou magasins, une radio diffuse souvent de la musique en arrière-fond pour les clients. De même, nombreux sont les employés qui utilisent l'autoradio lors de leurs déplacements avec le véhicule de l'entreprise. Pour les entreprises, la charge que représente la redevance radio/TV est supportable. Etant donné que, dorénavant, elles ne seront assujetties que si leur chiffre d'affaire dépasse 500'000 francs par année, la plupart d'entre elles (les trois quarts!) ne paieront pas la redevance. En outre, les entreprises situées juste au-dessus de cette limite peuvent demander le remboursement de la redevance si elles affichent un bénéfice nul ou très faible dans l'année précédente. Le peuple suisse a accepté la redevance des ménages et la redevance des entreprises en 2015.


Qu'en est-il de l'indépendance de la radio et de la télévision?

L'activité des radios et télévisions suisses repose sur les dispositions de la Constitution fédérale, de la loi sur la radio et la télévision et des ordonnances y relatives. Tous les diffuseurs jouissent d'une indépendance et d'une autonomie absolues dans la conception des programmes (art. 93, al. 3, Cst.). Ils peuvent et doivent aussi critiquer les instances étatiques.

Les autorités (par exemple le Conseil fédéral) ne peuvent pas imposer aux radios et télévisions d'exigences en matière de contenu ni les obliger à diffuser certains contenus. Il existe une seule exception. Elle concerne les obligations légales en matière de communications, lesquelles s'appliquent exclusivement aux rapports de police urgents et aux alertes émanant des autorités. Les autorités ne sont pas non plus habilitées à intervenir en cas d'information indésirable ni à sanctionner les diffuseurs pour des erreurs journalistiques; en Suisse, la surveillance des contenus rédactionnels est indépendante de l'Etat. Le public peut adresser ses plaintes à une instance qui, à l'instar d'un tribunal, est indépendante du gouvernement, de l'administration et du Parlement. Il s'agit de l'autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP). Le texte de l'initiative supprime cette phrase.

La SSR est une association privée, autonome sur le plan organisationnel. Chacun peut en devenir membre. Le Conseil fédéral désigne deux des neuf membres du conseil d’administration de la SSR. Ceux-ci ne reçoivent aucune directive du Conseil fédéral. En aucun cas, le conseil d’administration ne peut donner des instructions quant au programme.


Les auteurs de l’initiative prétendent que l’on a jusqu’à présent refusé de discuter du service public dans les médias. Est-ce vrai?

Non, ce sont des insinuations sans fondement. Dans les faits, la politique médiatique intéresse depuis des années aussi bien la population que le Conseil fédéral et le Parlement. Il y a eu de multiples débats à ce propos. La politique médiatique a par exemple été abordée dans le cadre du rapport sur le service public présenté par le Conseil fédéral en juin 2016. Ce rapport offre une vue d’ensemble, analyse les prestations de service public de la SSR et des diffuseurs de radio et de télévision privés, bénéficiant ou non de la redevance, et présente aussi les orientations à donner au futur service public. Les deux Chambres ont consacré presque 5 heures à débattre de ce rapport. De même qu’elles ont aussi consacré 9 heures à discuter abondamment de l’initiative « No Billag » et de l’éventualité d’un contre-projet. Elles sont finalement arrivées à la conclusion que le passage d’une radiodiffusion publique à un financement purement commercial de la radio et de la télévision est inadéquat pour la Suisse, petit pays plurilingue et multiculturel. En effet, seules des émissions rentables seraient produites, ce qui nuit à la diversité médiatique de notre pays et porte préjudice aux minorités.


Si l'initiative No Billag est rejetée, tout restera-t-il comme aujourd'hui au niveau des médias?

Non. L'actuelle loi sur la radio et la télévision (LRTV) se concentre sur la radio et la télévision. Comme le domaine en ligne gagne en importance, le Conseil fédéral veut la transformer en une loi sur les médias électroniques Dans son rapport sur le service public, il a précisé que la SSR se distinguerait à l’avenir davantage des diffuseurs privés et que ses possibilités de publicité resteraient limitées. La décision plafonnant la part de la redevance de la SSR à 1.2 milliard de francs par année dès 2019 est déjà tombée. Le Conseil fédéral a aussi exprimé ses attentes envers les diffuseurs régionaux et locaux de service public: ils doivent mettre l'accent sur l'information régionale pertinente pour la démocratie et illustrer les contextes et les liens existants.


Que souhaite le comité d'initiative pour la radio et la télévision en Suisse?

Le comité souhaite que la SSR et les 34 autres diffuseurs titulaires d'une concession qui bénéficient de la redevance s'autofinancent. Si leurs émissions répondent à une demande, il estime que c'est possible. La SSR pourrait tirer ses revenus non seulement de la publicité, mais par exemple aussi de la vente d'abonnements TV. Le comité pense que des entreprises créatives proposeraient des produits appropriés. Selon lui, là où il existe une demande, des offres seraient créées. Le paysage suisse des médias comporte de nombreuses radios et télévisions régionales privées, ainsi que des télévisions gratuites à accès libre provenant de Suisse et de l'étranger, qui se financent par la publicité. Avec la suppression de la "redevance obligatoire", les ménages disposeraient de plus d'argent. Les familles et les personnes à bas revenu seraient soulagées. Il y aurait une plus grande liberté de choix.

Les conclusions du Conseil fédéral et du Parlement sont différentes. Dans un petit pays multilingue comme la Suisse, une part importante de l’offre actuelle ne peut être financée par le marché. En cas d'acceptation de l'initiative, beaucoup de productions suisses et de reportages sur la Suisse disparaîtraient. Plus un marché est petit, plus les conséquences de l'initiative seront graves. Les régions périphériques seraient laissées pour compte. Le public y est trop restreint et les recettes publicitaires trop faibles pour couvrir les coûts fixes élevés liés à la production d'émissions. Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que, du point de vue de la démocratie directe, une couverture médiatique diversifiée et de même qualité dans toutes les régions du pays est indispensable pour la formation de l’opinion. Les particularités du pays et les besoins des cantons doivent se refléter dans le paysage des médias. Dans un pays multilingue comportant de nombreuses minorités, la contribution à la formation et au développement de la culture revêt une grande importance.

Le Conseil fédéral et le Parlement pensent qu'en cas d'acceptation de l'initiative, la diversité des contenus à la radio et à la télévision s'appauvrira fortement, étant donné que beaucoup d'émissions en provenance de la Suisse et à son sujet ne pourront plus du tout être financées. Par conséquent, le public suisse disposera d'un choix plus restreint, et non pas plus grand. De même, pour de nombreux ménages, l'utilisation des médias s'avérera plus onéreuse qu'aujourd'hui, et non pas plus avantageuse. En effet, payer uniquement ce que l'on consomme directement conduit aux télévisions payantes. Or, dans les domaines où de telles offres progressent, comme dans celui du sport, les prix augmentent sensiblement. Par exemple, l'offre My Sports d'upc coûte 300 francs par année, mais on ne peut la recevoir que si l'on dispose d'un abonnement au réseau câblé. Quant au paquet de base de Teleclub Sport, il coûte 358.80 francs par année pour les personnes non abonnées chez Swisscom TV (état décembre 2017).

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