Le 25 septembre 2016, les citoyens suisses ont rejeté l'initiative «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources» par 63,6 %. L'initiative entendait créer les bases nécessaires à une économie qui ne solliciterait pas les ressources naturelles de façon démesurée. Le Conseil fédéral partage les préoccupations des auteurs de l’initiative; il rejettait toutefois celle-ci, car elle voulait aller trop loin en trop peu de temps. Il craignait des retombées négatives pour l'économie et la population.
Initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources» (économie verte)
Informations actuelles sur le sujet:
Le dossier ci-dessous comprend la documentation élaborée pour la votation et ne sera plus complété (Etat au 25 septembre 2016).
Ce que veut l’initiative
Il s’agit d’inscrire dans la Constitution fédérale que la Confédération, les cantons et les communes veillent à ce que l’économie suisse utilise les ressources naturelles tant indigènes qu’étrangères de manière rationnelle et qu’elle ménage autant que possible l’environnement. L’économie doit utiliser les matières premières avec parcimonie et produire le moins de déchets possible. Ceux-ci doivent pouvoir être valorisés et être réutilisés comme matières premières dans le circuit économique.
L’initiative a pour but de réduire d’ici à 2050 la consommation des ressources naturelles afin que, extrapolée à la population mondiale, l’empreinte écologique de la Suisse ne dépasse pas un équivalent planète.
Terme « empreinte écologique »
L’initiative se réfère à la notion d’empreinte écologique de l’organisation à but non lucratif « Global Footprint Network ». Il s’agit de l’indicateur le plus répandu pour mettre en évidence l’impact de la consommation sur l’environnement. Selon cette méthode, il faudrait, après extrapolation, environ trois planètes si tous les habitants du globe utilisaient autant de ressources naturelles que la population suisse. La majeure partie de l’empreinte écologique de notre pays est due à la consommation d’énergies fossiles (pétrole, gaz naturel et charbon). Une large part de l’empreinte écologique de la Suisse est imputable aux biens et aux services que nous importons.
La Confédération doit fixer des objectifs à moyen et à long terme pour réussir à réduire son empreinte écologique. Si ces objectifs ne sont pas atteints, la Confédération, les cantons et les communes devront prendre des mesures supplémentaires ou renforcer celles qui existent. L’initiative prévoit différentes possibilités. La Confédération pourra notamment encourager la recherche et l’innovation, édicter des prescriptions applicables aux processus de production, aux produits et aux déchets, ou encore créer des incitations financières comme des allégements fiscaux favorisant les comportements écologiques ou des taxes d’incitation prélevées sur la consommation des ressources naturelles.
Vidéo: L’essentiel en bref
Position du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral partage les préoccupations des auteurs de l’initiative qui souhaitent une économie durable, fondée sur une gestion efficiente des ressources. Il rejette toutefois l’initiative, car elle veut aller trop loin en trop peu de temps. La mise en œuvre nécessiterait des mesures radicales, qui risqueraient d’avoir des incidences négatives sur la compétitivité, la croissance et l’emploi. Le Conseil fédéral a déjà pris de nombreuses mesures pour une utilisation plus rationnelle des ressources naturelles.
Une initiative trop ambitieuse
Pour que la Suisse atteigne, dans les délais fixés par l’initiative, l’objectif d’une empreinte écologique équivalant à une planète d’ici 2050, il lui faudrait prendre des mesures radicales sur le plan économique. Il s’ensuivrait de brusques mutations structurelles avec des répercussions sur la compétitivité, la croissance et l’emploi. Or l’économie a besoin de suffisamment de temps pour s’adapter progressivement et pour pouvoir tirer profit des opportunités d’une transition vers un modèle ménageant les ressources.
Conséquence : des coûts et des prix en hausse
Vu les délais fixés, les entreprises devraient supporter des coûts supplémentaires en raison des nouvelles prescriptions qui s’appliqueraient à la production. Le prix des biens et des services qui ont un impact sur l’environnement augmenterait. Le comportement des consommateurs devrait changer fondamentalement. Les ménages devraient moins consommer et la marge de manœuvre des entreprises se réduirait.
Des coûts élevés également pour l’État
Pour appliquer ces mesures, l’État aurait besoin de davantage d’argent et de personnel. À elles seules, les mesures prévues par l’initiative pour encourager la recherche, l’innovation et la commercialisation des biens et des services représenteraient plusieurs centaines de millions de francs.
Conférence de presse du Conseil fédéral : 18.8.2016
Mesures existantes ou prévues pour une économie verte
Depuis des années, la Suisse encourage une économie ménageant les ressources par le biais de la politique énergétique et climatique. À cet égard, le Conseil fédéral a pris de nombreuses mesures. Les mesures qui soutiennent l’engagement volontaire de la société et des milieux économiques et scientifiques sont au moins aussi importantes que la voie juridique. Le Conseil fédéral soutient les projets lancés y compris sur le plan international, car seules des démarches coordonnées avec nos partenaires étrangers peuvent être couronnées de succès.
Économie verte – Mesures de la Confédération pour préserver les ressources et assurer l’avenir de la Suisse
Le rapport « Economie verte : mesures de la Confédération pour préserver les ressources et assurer l’avenir de la Suisse » adopté par le Conseil fédéral le 20 avril 2016 dresse le bilan de la mise en œuvre du Plan d’action Économie verte de 2013 et définit la suite à donner à ce plan dans les prochaines années en s’appuyant sur les bases légales actuelles. Les mesures s’articulent autour de neuf priorités, réparties en trois domaines :
- Consommation et production
- Déchets et matières premières
- Instruments transversaux
Effets concrets des mesures :
Réseau pour l’efficacité des ressources : le réseau reffnet.ch, soutenu par les milieux économiques et scientifiques ainsi que par la Confédération, montre aux entreprises comment elles peuvent faire des économies en termes de matériaux, d’énergie et de coûts. Depuis sa création en 2014, 42 entreprises ont déjà décidé de mettre en place des mesures pour réduire les coûts et les atteintes à l’environnement. Chaque franc investi jusqu’à présent par la Confédération fait baisser les coûts d’exploitation des entreprises conseillées d’environ 60 francs.
Site web du réseau qui encourage l’efficacité énergétique
Reprise obligatoire des emballages dans le secteur de la consommation : en réaction au plan d’action 2013 et à certaines dispositions de la loi sur la protection de l’environnement, le commerce de détail s’est davantage engagé dans le domaine des emballages. Ainsi, la Migros et la Coop ont mis en place un système généralisé de collecte pour valoriser certains emballages plastiques.
Gaspillage alimentaire : la collaboration étroite avec les acteurs concernés, tels que les entreprises de restauration et les commerces de détail, a permis d’élaborer deux guides : un premier sur la redistribution de denrées alimentaires aux organisations d’entraide, et un second sur le datage des produits. Ces recommandations sont mises en application dans la production de denrées alimentaires.
Domaines clés de l’économie verte (Site web de l'Office fédéral de l'environnement OFEV)
Initiatives internationales
La Suisse s’engage au plan mondial pour davantage de durabilité, forte du constat que notre consommation génère 73 % de sa charge environnementale non pas dans le pays, mais à l’étranger. Dans cette optique, elle est membre de différentes organisations internationales, où elle peut apporter une grande contribution au transfert de connaissances nécessaire sur le plan global.
Politique énergétique et climatique
Grâce à sa politique énergétique et climatique, le Conseil fédéral contribue également à réduire la consommation des ressources. Ainsi, les émissions de gaz à effet de serre doivent diminuer de 50 % d’ici 2030. Par ailleurs, la Stratégie énergétique 2050 a pour but de réduire la consommation des énergies fossiles. Elle vise en outre le développement des énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique.
Politique climatique de la Suisse
Consultation sur la future politique climatique de la Suisse
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