Initiative sur les résidences secondaires

Le 11 mars 2012 a eu lieu la votation sur l'initiative populaire «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires ». L'initiative a été acceptée par 50,6 % des voix. Le Conseil fédéral et le Parlement avaient recommandé le rejet de l’initiative. L'initiative veut mettre un terme au mitage du territoire et prévoit à cette fin de limiter la part des résidences secondaires dans chaque commune en Suisse. Cette exigence implique des adaptations législatives. Pour garantir rapidement une sécurité juridique, le Conseil fédéral a décidé de régler les questions les plus pressantes dans une ordonnance qui sera valable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi d’application.

Informations actuelles sur le sujet:

Résidences secondaires (ARE)

Résidences secondaires (DETEC)

Le dossier ci-dessous comprend la documentation élaborée pour la votation et ne sera plus complété (Etat au 11 mars 2012).

Mise en oeuvre de l'initiative populaire

04.12.2015

Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance sur les résidences secondaires

En acceptant l’initiative sur les résidences secondaires, le peuple suisse s’est prononcé en faveur d’une limitation de la construction de résidences secondaires. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance sur les résidences secondaires, dont il fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016, conjointement à celle de la loi sur les résidences secondaires adoptée par le Parlement.

19.02.2014

Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la mise en œuvre de l’initiative sur les résidences secondaires

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui le message relatif à la loi sur les résidences secondaires et l’a transmis au Parlement. Le texte définit les modalités de mise en œuvre de l’initiative sur les résidences secondaires acceptée par le peuple et par les cantons le 11 mars 2012.

27.06.2013

Loi et ordonnance sur les résidences secondaires: le Conseil fédéral ouvre la consultation

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant les projets de loi et d'ordonnance sur les résidences secondaires. La consultation dure jusqu'au 20 octobre 2013.

22.08.2012

Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur les résidences secondaires

En acceptant l’initiative sur les résidences secondaires, le peuple suisse s’est prononcé en faveur d’une limitation de la construction de résidences secondaires. Cela impose diverses adaptations du droit. Afin de clarifier rapidement les questions les plus pressantes, le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui une ordonnance et fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2013. Elle règle la construction de nouvelles résidences secondaires et le traitement à réserver aux résidences qui existaient déjà avant la votation.

02.07.2012

Résidences secondaires: séance de clôture du groupe de travail chargé d'élaborer le projet d'ordonnance

Sur la base des résultats de l'audition-conférence, le groupe de travail sur les résidences secondaires a discuté du projet d'ordonnance sur la construction de résidences secondaires. Celui-ci va maintenant être adapté à l'attention du Conseil fédéral qui se prononcera vraisemblablement en août. La conseillère fédérale Doris Leuthard a remercié les membres du groupe de travail de leur collaboration.

18.06.2012

Ordonnance sur les résidences secondaires: autorités et organisations entendues

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a reçu aujourd’hui des représentants des autorités, des partis, des associations et organisations dans le cadre d’une audition-conférence. Ils ont pu s’exprimer sur le projet d’ordonnance visant à clarifier les questions les plus pressantes liées aux nouvelles dispositions constitutionnelles sur la construction de résidences secondaires. Leurs suggestions vont à présent être analysées et appréciées.

30.05.2012

Résidences secondaires: le projet d'ordonnance envoyé en audition

Le projet d'ordonnance élaboré par le groupe de travail sur les résidences secondaires fait l'objet d'une audition qui aura lieu le 18 juin 2012 et à laquelle sont invités les cantons, les partis représentés au Parlement ainsi que des organisations et associations d'envergure nationale. Le projet d'ordonnance règle la construction des nouvelles résidences secondaires.

24.05.2012

Groupe de travail sur les résidences secondaires: projet d’ordonnance prêt pour l’audition

Le groupe de travail sur les résidences secondaires s’est mis d’accord aujourd’hui sur un projet d’ordonnance visant à clarifier les questions les plus pressantes et l’a approuvé pour qu’il soit soumis à une audition-conférence. Il n’a plus été exigé qu’une expertise externe détermine si la voie de l’ordonnance est juridiquement correcte. Le projet règle le traitement à réserver aux nouvelles résidences secondaires dans les communes ayant déjà dépassé le taux de vingt pour cent.

25.04.2012

Groupe de travail sur les résidences secondaires: discussions approfondies

Le groupe de travail sur les résidences secondaires s’est réuni aujourd’hui à Berne pour la troisième fois. Il a poursuivi son travail de fond sur la mise en œuvre de l’initiative sur les résidences secondaires et a discuté un premier projet d’ordonnance.

03.04.2012

Première réunion du groupe de travail chargé de mettre en œuvre l'initiative sur les résidences secondaires

Le groupe de travail institué par la conseillère fédérale Doris Leuthard et chargé de mettre en œuvre l'initiative sur les résidences secondaires a tenu sa première séance aujourd'hui à Berne. Il est d'abord chargé d'élucider les questions les plus urgentes, puis de préparer les modifications légales nécessaires. Les représentants du groupe de travail dirigé par l'Office fédéral du développement territorial ont présenté leurs points de vue et abordé les questions à traiter en priorité.

15.03.2012

Initiative sur les résidences secondaires: groupe de travail désigné pour élucider certaines questions

En acceptant l'initiative sur les résidences secondaires, le peuple suisse s'est prononcé en faveur d'une limitation stricte de la construction de résidences secondaires. La loi sur l’aménagement du territoire devra maintenant être modifiée. Afin de clarifier certaines questions, la conseillère fédérale Doris Leuthard a institué un groupe de travail, qui sera placé sous la direction de l'Office fédéral du développement territorial (ARE). Celui-ci a déjà élaboré quelques principes généraux qui serviront de première aide aux cantons et aux communes.

Informations fournies en vue de la votation

Liens

• Résidences secondaires

• Résidences secondaires (Site web de l'Office fédéral du développement territorial ARE)
• Paysage (Site web de l'Office fédéral de l'environnement OFEV)
• Aménagement du territoire (Site web de l'Office fédéral de l'environnement OFEV)
• Initiative populaire fédérale "Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires"
  Lien vers le site admin.ch
• Votation populaire du 11 marzo 2012

Médias

13.01.2012

Initiative contre la construction de résidences secondaires – non aux quotas fixes pour les communes

29.10.2008

Le Conseil fédéral opposé à l'initiative populaire de la Fondation Helvetia Nostra concernant la construction de résidences secondaires

Interviews

• Résidences secondaires – RTS / admin.ch, 13.01.2012-22.08.2012