Loi sur le climat et l’innovation

Aletsch Gletscher

Dans la perspective d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, la Suisse entend réduire progressivement sa consommation de pétrole et de gaz naturel. Le 18 juin 2023, le peuple a accepté la «loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique» (contre-projet indirect à l’initiative sur les glaciers). Sans introduire d’interdictions, la loi prévoit de réduire la consommation de pétrole et de gaz, ainsi que d’octroyer des aides financières pour encourager la transition écologique.

Informations actuelles sur le sujet:

Le dossier ci-dessous comprend la documentation élaborée pour la votation et ne sera plus complété (Etat au 18 juin 2023).

L’essentiel en bref

Vidéo en langue des signes

La loi sur le climat et l’innovation fixe le cadre de la politique climatique de la Suisse. Elle comprend des objectifs intermédiaires concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs clés que sont le bâtiment, les transports et l’industrie. La Confédération et les cantons doivent jouer un rôle de modèle et si possible ne plus émettre de gaz à effet de serre déjà à partir de 2040. Deux instruments d’encouragement temporaires sont prévus à cet effet. Un soutien financier sera accordé pour le remplacement des chauffages fossiles par des systèmes respectueux du climat et pour les entreprises qui utilisent des technologies innovantes respectueuses du climat. D’autres mesures visant à atteindre les objectifs climatiques et à développer les énergies renouvelables sont prévues dans des lois séparées, par exemple dans la loi sur le CO2 et dans la loi sur l’énergie. Cette procédure garantit que les mesures sont développées et discutées de manière démocratique. La participation de toutes les personnes concernées est donc assurée; les futures modifications de loi seront soumises au référendum facultatif.

Réduction de la dépendance de la Suisse en matière d’énergies fossiles

Pour le moment, l’approvisionnement énergétique de la Suisse dépend fortement de l’étranger. La guerre en Ukraine a mis en évidence les problèmes liés à cette dépendance. Compte tenu de la situation d’approvisionnement, il faut s’affranchir des combustibles et carburants fossiles et se tourner vers des équivalents renouvelables, ce qui contribue également à la protection du climat. La loi sur le climat et l’innovation soutient les personnes qui remplacent les chauffages fossiles par des systèmes respectueux du climat, contribuant dès lors à réduire cette dépendance envers l’étranger.

Davantage d’argent pour les chauffages respectueux du climat

En vertu de la loi sur le climat et l’innovation, le parc immobilier suisse ne doit plus émettre de gaz à effet de serre à partir de 2050. En Suisse, le chauffage des bâtiments représente 40 % de la consommation totale d’énergie et génère près d’un quart des émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi le Parlement entend mettre davantage de moyens financiers à disposition pendant une période limitée, notamment pour remplacer rapidement les chauffages fossiles (huile ou gaz) et les chauffages électriques inefficaces. La loi sur le climat et l’innovation fixe le cadre juridique: pendant 10 ans, 200 millions de francs supplémentaires au maximum seront disponibles à cette fin chaque année. Le passage progressif des énergies fossiles aux énergies respectueuses du climat, dans les domaines du chauffage ou de la mobilité, entraîne une hausse de la consommation d’électricité. Néanmoins, le développement simultané de la production d’électricité d’origine renouvelable et le recours à de nouvelles technologies économes en énergie permettront à la Suisse non seulement d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, mais également de couvrir ses besoins en électricité toute l’année par une production indigène.

Au total, 3,2 milliards de francs seront mis à disposition pour les programmes d’encouragement visant à réduire les émissions de CO2 (remplacement des chauffages à gaz et à mazout, utilisation de nouvelles technologies respectueuses du climat) et la consommation d’électricité (remplacement des chauffages électriques).

Soutien des technologies et des processus innovants

En vertu de la loi sur le climat et l’innovation, les entreprises doivent avoir atteint la neutralité climatique en 2050 au plus tard. Pour y parvenir, elles peuvent élaborer des feuilles de route, dans lesquelles elles indiquent comment elles entendent réaliser cet objectif. La Confédération soutient les entreprises qui vont de l’avant et qui élaborent de telles feuilles d’ici à 2029, en leur mettant à leur disposition des documents de base et des prestations de conseil.

En outre, la Confédération soutient financièrement les entreprises sur la voie de la neutralité climatique. Elle leur assure jusqu’en 2030 des aides financières d’un montant de 200 millions de francs au maximum par an pour le recours à des technologies et processus innovants qui respectent le climat, comme les pompes à chaleur à haute température ainsi que les technologies de captage du CO2 des cheminées industrielles et d’extraction du CO2 de l’atmosphère. Le CO2 peut ainsi être stocké durablement et en toute sécurité, par exemple dans le sous-sol; il peut également être stocké dans du béton utilisé pour la construction. Ces technologies sont nécessaires pour atteindre la neutralité climatique et pour compenser les émissions de gaz à effet de serre difficilement évitables.

Bénéfices pour la population

Les investissements réalisés dans la protection du climat se traduisent également par des avantages tangibles pour la population. Ainsi, les frais de chauffage plus bas des systèmes respectueux du climat bénéficient aussi indirectement aux locataires. Les propriétaires peuvent certes répercuter partiellement l’investissement sur le loyer, mais le remplacement du chauffage a très souvent des effets positifs, notamment dans les bâtiments anciens, en raison des frais accessoires réduits. La loi sur le climat et l’innovation n’augmente pas les charges pesant sur les locataires qui habitent dans des immeubles chauffés avec des combustibles fossiles. Par ailleurs, elle ne relève pas la taxe sur le CO2 perçue sur ces derniers, et n’introduit aucune nouvelle taxe.

Adaptation aux changements climatiques nécessaire

Pays alpin, la Suisse est particulièrement touchée par les changements climatiques. La température moyenne y a gagné 2,5 °C depuis le début des mesures, soit deux fois plus que la moyenne mondiale. Les conséquences sont aujourd’hui déjà visibles: fréquence accrue des vagues de chaleur et des périodes de sécheresse, élévation de l’isotherme du zéro degré, fonte des glaciers et diminution des quantités de neige. Les mesures de lutte contre le réchauffement climatique revêtent donc une grande importance pour le pays. Les émissions de gaz à effet de serre doivent impérativement être réduites. Certains effets des changements climatiques ne peuvent toutefois plus être évités: les mesures d’adaptation revêtent donc une importance croissante. La loi sur le climat et l’innovation oblige la Confédération et les cantons à prendre des mesures afin de protéger l’être humain l’environnement et les biens matériels, tels que des ouvrages de protection contre les glissements de terrain, des réservoirs d’eau locaux pour lutter contre les périodes de sécheresse et des espaces verts en plus grand nombre dans les zones urbanisées, qui permettent d’atténuer la chaleur.

Une comparaison des températures moyennes en Suisse entre 1871-1900 et 2013-2022 indique que la température a augmenté de 2,5 °C depuis le début des mesures. Les fortes précipitations sont plus fréquentes (+30 %), les jours de neige sont deux fois moins nombreux qu’en 1970, la limite du zéro degré a augmenté de 300-400 m, les glaciers ont perdu 60 % de leur volume depuis 1850, et les journées tropicales sont deux à quatre fois plus fréquentes qu’en 1960.
Source : MétéoSuisse (meteosuisse.admin.ch > Climat > Changement climatique), réchauffement de la planète (cds.climate.copernicus.eu/#!/home > Applications > Global temperature trend monitor)

Arguments du Conseil fédéral

L’initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)» a été déposée en 2019. Pour le Conseil fédéral et le Parlement, cette initiative va trop loin, car elle interdit la consommation d’agents énergétiques fossiles comme le gaz et le pétrole à partir de 2050. Le Parlement a donc élaboré un contre-projet indirect. Il est d’avis que celui-ci renforce la protection du climat et contribue à la sécurité de l’approvisionnement en énergie. Un référendum a été déposé contre ce projet, raison pour laquelle le peuple est appelé à se prononcer.

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d’accepter la loi sur le climat et l’innovation, en particulier pour les raisons suivantes:

Interviews et documents

Interviews avec le conseil fédéral Albert Rösti, articles sur le thème de la votation et documents sur le sujet (texte en votation, feuilles d’information, communiqués de presse)

Questions et réponses (Site web de l'OFEV)

Questions les plus fréquentes concernant la loi sur le climat et l’innovation

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