Informations actuelles sur le sujet:
En vue de la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050, le Parlement a procédé à une révision de la loi sur l’énergie et a adopté un premier paquet de mesures:
Économies d’énergie et efficacité énergétique
| Mesures | Description |
|---|---|
| Valeurs indicatives | La loi prévoit des valeurs indicatives applicables à la consommation d’énergie et d’électricité d’ici à 2020, puis d’ici à 2035. Les mesures seront adaptées à ces valeurs. |
| Valeurs cibles pour l’émission de CO² par les véhicules | Dès 2021, la valeur moyenne des émissions de l’ensemble du parc de voitures de tourisme neuves sera limitée à 95 g CO²/km (aujourd’hui 130 g CO²/km), celle des voitures de livraison et des tracteurs à sellette légers ne devant pas dépasser 147 g CO²/km. |
| Assainissements énergétiques soutenus par le Programme Bâtiment | Le programme de la Confédération et des cantons, jusqu’ici limité à 2019, sera reconduit avec un montant plus élevé provenant de la taxe sur le CO² (450 millions de francs par an au maximum). |
| Allégements fiscaux pour l’assainissement énergétique de bâtiments | Les frais peuvent être déduits fiscalement au cours de l’année de l’assainissement et, nouvellement, au cours des deux périodes fiscales suivantes. Autre nouveauté: les frais de démolition peuvent être déduits fiscalement lorsqu’un bâtiment ancien est remplacé par une meilleure construction sur le plan énergétique. |
| Systèmes de mesure | Il est prévu de remplacer les compteurs mécaniques domestiques par des systèmes de mesure intelligents. La précision accrue des mesures permet un approvisionnement plus efficace et des écono-mies d’électricité. La loi règle la protection des données. |
Énergies renouvelables
| Mesures | Description |
|---|---|
| Valeurs indicatives | La loi prévoit des valeurs indicatives pour le développement de la production électrique à partir d’énergies renouvelables d’ici à 2020 et d’ici à 2035. Les mesures seront adaptées à ces valeurs. |
| Rétribution de l’injection d’électricité issue d’énergies renouvelables | Le système de rétribution de l’injection en vigueur sera reconduit sous une forme modifiée. Les producteurs d’électricité issue d’énergies renouvelables devront la vendre eux-mêmes sur le marché, pour toute installation dépassant une certaine taille. Les petites centrales hydrauliques (moins de 1 mégawatt) ne pourront plus bénéficier de la rétribution de l’injection. |
| Contributions d’investissement pour l’électricité renouvelable | Les installations hydroélectriques et de biomasse pourront bénéficier d’une contribution d’investissement. Les installations photovoltaïques d’une certaine taille pourront aussi en bénéficier. |
| Soutien des grandes installations hydroélectriques existantes | Les grandes installations hydroélectriques existantes (d’une puis-sance supérieure à 10 mégawatts) pourront bénéficier pendant cinq ans d’une prime de marché rétribuant l’électricité vendue sur le marché en dessous du prix de revient. |
| Encouragement limité dans le temps | De nouvelles rétributions de l’injection ne pourront être autorisées que jusqu’à fin 2022; fin 2030 pour les contributions d’investissement. |
| Supplément perçu sur le réseau | Le supplément perçu sur le réseau pour encourager la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et l’assainissement écologique des centrales hydrauliques passera de 1,5 à 2,3 centimes par kilowattheure. |
| Intérêt national | L’utilisation et le développement des énergies renouvelables revêtiront un intérêt national comparable à ce que prévoit la protection de la nature et du paysage. |
Procédures d’autorisation plus rapides |
Les cantons devront assurer la rapidité des procédures d’autorisation pour les installations à énergies renouvelables. En outre, le Tribunal fédéral ne se prononcera plus sur l’approba-tion des plans des installations électriques que si des questions ju-ridiques de principe sont en jeu. |
| Encouragement de la consommation propre | Quiconque produit de l’énergie peut la consommer lui-même. À l’avenir, les propriétaires fonciers et les locataires voisins pourront bénéficier eux aussi de cette disposition. |
Abandon du nucléaire
| Mesure | Description |
|---|---|
| Interdiction de toute nouvelle centrale nucléaire | La construction de nouvelles centrales nucléaires est interdite. Les centrales existantes pourront rester en service aussi longtemps que leur sûreté sera garantie. Après leur mise à l’arrêt, elles ne pourront toutefois pas être remplacées. |
Liens
Liens internes
Liens externes
- Appels d’offres publics - ProKilowatt (Site web de l'Office fédéral de l'énergie OFEN)
- Efficacité énergétique: Emissions de CO2 des voitures de tourisme (Site web de l'Office fédéral de l'énergie OFEN)
- Le Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons
- Promotion des énergies renouvelables: Rétribution à prix coûtant du courant injecté RPC (Site web de l'Office fédéral de l'énergie OFEN)
- Stratégie énergétique 2050: Premier paquet de mesures (Dossier de l'Office fédéral de l'énergie OFEN)
-
SuisseEnergieLe site web de SuisseEnergie fournit des informations sur les énergies renouvelables et sur l'efficacité énergétique concernant les ménages, les bâtiments, la mobilité et les entreprises.
Parlement
- Stratégie énergétique 2050, premier volet : Examen
- Stratégie énergétique 2050 : Interventions
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