Votation sur la modification de la loi sur l'aménagement du territoire

Le 3 mars 2013, la population suisse s'est prononcée en faveur de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Cette décision permettra de freiner le mitage du territoire. La révision endiguera le gaspillage du sol, garantira un développement de l’urbanisation plus compact et ménagera le paysage tout en préservant l'attractivité de la Suisse comme lieu de résidence et de travail.

Le dossier ci-dessous comprend la documentation élaborée pour la votation et ne sera plus complété (Etat au 3 mars 2013).

Dossier actuel : révision de la loi sur l’aménagement du territoire

La mise en œuvre de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire se fait par étapes. Le dossier ci-dessous comprend les documents préparés en prévision du scrutin.

Carte de Mett (BE) aujourd'hui

Le sol, une rareté

La croissance démographique, combinée à des modes de vie en pleine mutation et à des besoins croissants en surfaces d’habitation, industrielles et pour les infrastructures, fait que partout en Suisse on construit sans relâche, entraînant la disparition des terres agricoles. Dorénavant, chaque année une surface de l’étendue du lac de Morat ou de celui de Walenstadt est construite. Etant donné que le sol n’est pas disponible indéfiniment, il doit être utilisé de manière mesurée. Les photos suivantes montrent combien fortes sont les sollicitations en matière de sol en Suisse, en comparant des cartes des années 1950 à aujourd'hui.

Image symbole © lznogood - Fotolia

L'essentiel en bref

La révision de la loi sur l’aménagement du territoire réaffirme que les zones à bâtir sont définies de telle manière qu’elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes. Lorsque ces zones sont surdimensionnées, elles doivent être réduites; mais il est également possible de créer de nouvelles zones à bâtir lorsque l’on s’attend à ce que la population croisse et que de nouvelles entreprises s’installent. Il est important de fixer avec mesure les zones à bâtir, car des réserves de terrain trop grandes entraînent une occupation du territoire plus éparse, accroissant la consommation du sol et portant atteinte au paysage. En outre, le raccordement de ces zones aux réseaux d’infrastructure (routes, électricité, eaux) implique des coûts élevés.

Palais fédéral

Le Conseil fédéral approuve l'amendement

La révision de la loi sur l’aménagement du territoire garantit une utilisation plus mesurée du sol et un développement plus compact de l’urbanisation; elle conserve également à la Suisse son attractivité comme lieu de résidence et de travail. La révision aide les communes à mieux gérer les terrains à bâtir. Certes ceux-ci ne manquent actuellement pas, mais souvent ils ne sont pas utilisés car les parcelles sont trop dispersées. La révision permet de changer la donne: elle facilite l’échange de terrains à bâtir et empêche par ailleurs que de tels terrains soient retirés du marché sur certains sites recherchés, entraînant une spéculation des prix en la matière.

Loi fédérale sur l'aménagement du territoire: chronologie

Aspects chronologiques

Veuillez trouver ici deux graphiques représentant dans l’ordre chronologique les étapes de l’élaboration et de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire.

Image symbolique : Questions fréquentes © Aurélien - Fotolia.com

Questions et réponses

Pourquoi réviser la loi sur l’aménagement du territoire? Quelle superficie les zones à bâtir couvrent-elles aujourd’hui? Comment améliorer la mise à disposition des terrains à bâtir ? Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquentes au sujet de la votation.

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