Votation sur le FORTA: Questions et réponses

Informations actuelles sur le sujet:

Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération FORTA (DETEC)

Routes nationales (OFROU)

Comment les routes nationales sont-elles financées actuellement ?

Le financement des routes nationales est aujourd’hui assuré par le financement spécial pour la circulation routière (FSCR), communément appelé caisse routière. Celui-ci est alimenté par la moitié du produit de l’impôt sur les huiles minérales, par la surtaxe sur les huiles minérales et par le produit de la vignette autoroutière. La caisse routière participe également au financement des contributions versées aux cantons pour les routes principales et d’autres contributions pour le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) ainsi qu’à celui de la promotion du transport combiné et des mesures de protection de l’environnement. De plus, quelque 900 millions de francs sont versés chaque année au fonds d’infrastructure (FInfr). Cet argent sert à financer l’achèvement du réseau des routes nationales, l’élimination des goulets d’étranglement, des projets de transports dans les agglomérations ainsi que des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques.

Financement des routes (Site web de l'Office fédéral des routes OFROU)

Pourquoi est-il nécessaire de prévoir une nouvelle réglementation pour le financement des routes nationales ?

Le fonds d’infrastructure (FInfr) est limité dans le temps. Par ailleurs, un fossé est en train de se creuser entre les recettes et les dépenses. En raison de l’accroissement du trafic, les routes nationales sont de plus en plus utilisées, ce qui entraîne une augmentation des coûts d’exploitation et d’entretien. La hausse des dépenses s’explique aussi par le fait que de nombreux tunnels et ponts doivent être rénovés en raison de leur ancienneté et qu’il faut prendre en considération des exigences supplémentaires (protection contre le bruit et les incendies, dangers naturels, passages à faune). Dans le même temps, les recettes de l’impôt sur les huiles minérales reculent parce que les automobiles modernes consomment de moins en moins de carburant et qu’il existe aujourd’hui aussi des véhicules dotés de technologies de propulsion fonctionnant sans essence ni diesel (par ex. les voitures électriques). Ajoutons à cela que les taxes sur les carburants n’ont plus été adaptées au renchérissement depuis des décennies, plus précisément depuis 1974 pour la surtaxe sur les huiles minérales et depuis 1993 pour l’impôt sur les huiles minérales. Or, la hausse des prix se répercute intégralement sur les dépenses, provoquant ainsi un déséquilibre financier.

Par ailleurs, les ressources du fonds d’infrastructure destinées au financement des projets d’agglomération ont été en grande partie allouées. Afin de permettre de nouveaux investissements, il faut prévoir un financement complémentaire. C’est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement proposent la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Celui-ci permettra de mieux assurer le financement futur des routes nationales et des projets relatifs aux transports dans les agglomérations.

Quels sont les avantages du FORTA par rapport au financement actuel ?

Le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) sera inscrit dans la Constitution fédérale au même titre que le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) et illimité dans le temps. Cela permettra de disposer à l’avenir de moyens plus importants pour financer l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des routes nationales ainsi que pour les projets du trafic d’agglomération. Par ailleurs, le FORTA améliorera la sécurité, tant au niveau de la planification que de la réalisation ; il arrive en effet que les grands projets de construction subissent des retards en raison de procédures de recours, du mauvais temps ou d’autres facteurs impondérables. Avec le FORTA, il sera possible de reporter sur l’année suivante les moyens financiers qui n’ont pas été utilisés au cours d’une année. De plus, des réserves pourront être constituées afin de compenser les fluctuations de dépenses.

Quels projets seront financés via le FORTA ?

Outre l’exploitation et l’entretien, le FORTA servira également à financer des projets d’élimination des goulets d’étranglement et l’achèvement du réseau. Afin de préserver et d’améliorer le fonctionnement du réseau des routes nationales, des travaux d’extension et des accroissements de capacité sont nécessaires. À l’avenir, ils seront regroupés dans un programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES). À l’heure actuelle, ce dernier renferme tous les projets qui faisaient partie du programme d’élimination des goulets d’étranglement (PEG). L’étape de réalisation 2030 englobe des projets pour un montant de 6,5 milliards de francs (indice des prix 2014, TVA comprise), sachant que le Parlement a d’ores et déjà libéré des crédits ad hoc chiffrés à 2,6 milliards de francs. En règle générale tous les quatre ans, le Conseil fédéral lui soumettra un message.

Feuille d’information: Élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales (PDF, 183 kB, 26.02.2014)

Elimination des goulets d’étranglement (Site web de l'Office fédéral des routes OFROU)

Le FORTA servira également à financer des projets relevant du trafic d’agglomération. Ces derniers seront déposés dans le cadre des projets d’agglomération et approuvés par le Parlement.

Fiche d’information «Renforcement du trafic d’agglomération» (PDF, 444 kB, 12.12.2016)

Les ressources du fonds suffisent-elles à couvrir tous les besoins des agglomérations ?

Oui. Les ressources prévues dans le FORTA à cette fin, soit entre 9 et 12 % des dépenses du fonds, suffisent pour garantir un soutien ciblé des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations. Par la force des choses, des incertitudes subsistent lorsqu’il s’agit d’évaluer des besoins futurs.

Les grandes villes et les agglomérations seront-elles les seules bénéficiaires ou les régions et chefs-lieux de moindre importance seront-ils aussi pris en compte ?

Toutes les régions du pays seront traitées de manière équitable. Sur les 55 petites, moyennes et grandes agglomérations réparties dans tout le pays qui avaient déjà droit aux contributions, 45 en ont bénéficié. Vu les nouvelles données statistiques, il est prévu d’élargir modérément les agglomérations existantes et d’en intégrer quelques nouvelles dans la liste des ayants-droit (Bad Säckingen-Stein, Glarus, Altdorf ainsi que les chefs-lieux Sarnen et Appenzell).

En quoi le FORTA profitera-t-il aux cantons ?

Dans le cadre du projet FORTA, le Parlement a décidé d’intégrer 400 kilomètres de routes cantonales au réseau des routes nationales. Cela permettra d’améliorer le raccordement au réseau des routes nationales des villes et agglomérations de taille moyenne ainsi que des régions de montagne et des régions périphériques. Il s’agit notamment des tronçons Berne – Bienne, Bellinzone – Locarno, Spiez – Kandersteg et Gampel – Goppenstein (accès aux terminaux de transbordement des automobiles au Lötschberg) ainsi que de la route du col du Julier ou encore la liaison du Hirzel. La disparition de ces tronçons du réseau routier cantonal sera synonyme d’allégement financier pour les cantons concernés. En contrepartie, ces derniers verseront une compensation de 60 millions de francs afin de contribuer aux charges supplémentaires incombant à la Confédération pour l’exploitation et l’entretien des routes passée sous sa responsabilité.

Fiche d’information «Réseau de routes nationales tourné vers l’avenir» (PDF, 391 kB, 12.12.2016)annexe 2

L’essence et le diesel coûteront plus cher. Est-ce vraiment nécessaire ?

Oui. Le financement des routes nationales est encore assuré actuellement, mais ce ne sera plus le cas à l’avenir si des mesures correctives ne sont pas prises. Il faut donc prévoir un système de financement plus solide auquel devront contribuer à la fois la caisse fédérale et les automobilistes. Cela nécessitera certes un relèvement de 4 centimes par litre de la surtaxe sur les huiles minérales, mais les voitures modernes consomment beaucoup moins de carburant que les anciennes. Comme cette surtaxe n’a plus été adaptée au renchérissement depuis 1974, la charge réelle a de fait été divisée par deux.

L’augmentation de 4 centimes est donc modérée et supportable. Du reste, elle ne sera appliquée qu’en cas de réelle nécessité. Aucune réserve de fonds ne sera constituée. L’augmentation n’interviendra que durant l’année précédant le moment où le solde du fonds passera en dessous du seuil critique de 500 millions de francs. Le Conseil fédéral estime que le relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales sera appliqué au plus tôt en 2019.

Que se passera-t-il si le FORTA est rejeté ?

Si le projet FORTA était rejeté lors de la votation, le système actuel serait maintenu. À la différence du rail, aucun fonds de durée illimitée ne serait créé pour financer les routes nationales et le trafic d’agglomération. À long terme, les recettes ne suffiraient plus à couvrir les besoins financiers dans le domaine des routes nationales et du trafic d’agglomération. S’agissant des routes nationales, seule la substance pourrait être préservée. Pour l’élimination des goulets d’étranglement et les mesures en faveur du trafic d’agglomération, les ressources ne seraient plus suffisantes.

L’ATE et d’autres organismes sont d’avis que les projets d’agglomération pourront être prolongés même en cas de rejet du FORTA. Est-ce que cela serait possible ?

Les projets d’agglomération ont été financés jusqu’à présent par le fonds d’infrastructure, dont les ressources sont presque épuisées. Le montant restant de 200 millions de francs ne suffit en tout cas pas à résoudre les problèmes de transport urgents des agglomérations et à cofinancer suffisamment de projets prévus par la quarantaine de projets d’agglomération de la nouvelle génération, c’est-à-dire la troisième. En cas de rejet du FORTA, le financement des futurs projets d’agglomération n’est pas garanti. Par ailleurs, sur le plan politique, il serait probablement difficile de trouver dans un délai raisonnable une solution de financement du trafic d’agglomération et des routes nationales qui soit acceptée par une majorité. Rejeter le FORTA, c’est risquer un fiasco. Cela ne serait pas dans l’intérêt des villes et des agglomérations, qui sont pleinement convaincues du FORTA et recommandent de l’approuver.