Lors de sa séance du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance de la conclusion matérielle des négociations avec l’Union européenne (UE) et a salué les résultats obtenus. Il estime que les objectifs ont été atteints. Le paquet de négociation comprend notamment l’actualisation des accords sur les transports terrestres et sur le transport aérien, ainsi que la conclusion d’un nouvel accord sur l’électricité. Il s’agit de trois domaines clés du DETEC.
Accord sur l’électricité
Disposant de plus de 40 lignes électriques transfrontalières, la Suisse est étroitement liée au réseau électrique européen. Pour l’instant, cette intégration n’est toutefois pas garantie sur le plan juridique. Un accord sur l’électricité avec l’UE permet à la Suisse d’accéder au marché de l’électricité européen. Il contribue de manière importante à relever les défis liés à la stabilité du réseau et à la sécurité de l’approvisionnement.
A compter de l’entrée en vigueur de l’accord sur l’électricité, tous les consommateurs pourront choisir librement leur fournisseur d’électricité et ne seront plus liés à l’approvisionnement de base, tel qu’il existe aujourd’hui, que fournit le gestionnaire local de réseau de distribution. Les consommateurs qui ne souhaitent pas passer à l’achat d’électricité sur le marché resteront automatiquement dans l’approvisionnement de base, qui comprend des prix régulés, auprès de leur fournisseur local d’énergie. Les clients (ménages et petites entreprises) affichant une consommation annuelle inférieure à 50 MWh par site de consommation pourront prétendre à l’approvisionnement de base.
Accord sur les transports terrestres
L’accord sur les transports terrestres garantit que la Suisse préserve ses acquis dans le domaine des transports publics et de sa politique de transfert. Il renforce également sa compétitivité en matière de transports routiers et ferroviaires. L’accès, important, au marché de l’UE est ainsi assuré pour les entreprises suisses aussi bien sur la route que sur le rail. L’ouverture du transport ferroviaire international de voyageurs est régie par des conditions claires afin de maintenir la qualité élevée du système suisse des transports publics (par ex. l’horaire cadencé). Dans le même temps, ladite ouverture crée une condition permettant à la clientèle de profiter d’offres additionnelles en transport transfrontalier.
Les entreprises ferroviaires européennes qui proposent des liaisons internationales à destination de la Suisse doivent observer les normes sociales suisses pour les activités menées sur les tronçons suisses. La Confédération élabore une directive y relative en collaboration avec les syndicats et les associations du personnel des transports publics.
Accord sur le transport aérien
La Suisse est un pays fortement interconnecté avec le reste du monde, situé au cœur de l’Europe. La coordination avec les autres pays est donc très importante. L’accord sur le transport aérien crée des conditions identiques pour les compagnies aériennes suisses et européennes. Il encadre l’accès réciproque au marché libéralisé du transport aérien. En outre, il permet à la Suisse de participer à des programmes de recherche européens concernant la modernisation du contrôle aérien et la promotion de nouvelles technologies, ce qui représente une étape importante vers un avenir sûr et efficace du transport aérien. Enfin, l’accord maintient un niveau de sécurité élevé et cohérent.
