Votations

Un aperçu des initiatives et référendums passés ou à venir concernant les domaines du DETEC.
 

   

Prochaines votations

Objets soumis au référendum facultatif et prêts à passer en votation

Loi sur l’énergie (LEne)

Le 21 mai 2017, le peuple se prononcera sur la révision de la loi sur l'énergie. Celle-ci vise à réduire la consommation d’énergie, à améliorer l’efficacité énergétique et à promouvoir les énergies renouvelables. La construction de nouvelles centrales nucléaires sera en outre interdite.

Dossier: votation concernant la loi sur l'énergie

Initiatives populaires en suspens devant le Parlement


Initiative populaire «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique»

L'initiative demande des améliorations substantielles en termes d'efficacité électrique. Le Conseil fédéral reconnait l'importance croissante de l'efficacité électrique. Il rejette néanmoins l'initiative, car contrairement à la Stratégie énergétique 2050, cette initiative se focalise unilatéralement sur l'énergie électrique. Avec le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, le Conseil fédéral propose déjà un objectif d'efficacité électrique comparable à celui de l'initiative.

Message du Conseil fédéral
Communiqué de presse relatif au paquet de mesures de la stratégie énergétique 2050 (04.09.2013)
Stratégie énergétique 2050
Délibérations au Parlement

 

Initiative populaire «Oui à la suppression des redevances radio et télévision» (suppression des redevances Billag)

Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire « Oui à la suppression des redevances radio et télévision ». La Suisse a besoin d'un service public de qualité dans toutes les régions linguistiques du pays. Le Conseil fédéral est convaincu que la suppression des redevances de réception ne permettrait plus ni à la SSR ni aux diffuseurs privés, qui touchent une partie du produit de la redevance, de remplir leur mandat.

Message du Conseil fédéral
Communiqué de presse (19.10.2016)
Dossier: Service public

Initiatives populaires en suspens devant le Conseil fédéral

Initiatives et référendums au stade de la collecte des signatures

Votations ayant déjà eu lieu


Arrêté fédéral sur la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA)

Accepté: 62% OUI | 38% NON

Le 12 février 2017, le peuple et les cantons ont accepté l’arrêté fédéral sur la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Le réseau de transports pourra dès lors être amélioré dans toute la Suisse.

Dossier sur FORTA

 

Initiative populaire «Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire»

Rejetée: 45,8% oui / 54,2% non

Le 27 novembre 2016, l’initiative «Sortir du nucléaire» a été rejetée. L’initiative voulait interdire la construction de nouvelles centrales nucléaires et limiter la durée d’exploitation des centrales existantes. Le Conseil fédéral avait recommandé son rejet étant donné qu’il est favorable à une sortie du nucléaire synchronisée avec le déploiement des énergies renouvelables indigènes.

Dossier


Initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources» (économie verte)

Rejetée : 36,4% OUI | 63,6% NON

Le 25 septembre 2016, le peuple suisse s'est prononcé contre l'initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources». L'initiative entendait créer les bases nécessaires à une économie qui ne solliciterait pas les ressources naturelles de façon démesurée. Bien que partageant ce point de vue, le Conseil fédéral a néanmoins recommandé de rejeter l’initiative, dont l’objectif n’est de son point de vue pas réalisable dans les délais proposés.

Dossier


Votation sur l'initiative populaire «En faveur du service public»

Rejetée : 32.4% OUI | 67.6% NON

Le 5 juin 2016, les citoyens suisses ont rejeté l'initiative populaire «En faveur du service public». L'initiative voulait interdire aux entreprises liées à la Confédération de viser un but lucratif dans le domaine de l'approvisionnement de base et de procéder à des subventionnements croisés; elle demandait également de réglementer les salaires.

Dossier concernant la votation


Initiative populaire «Pour un financement équitable des transports»

Compétence : Département fédéral des finances DFF
Rejetée : 70,8 non | 2,2 oui

Le 5 juin 2016, le peuple et les cantons ont rejeté l’initiative populaire « Pour un financement équitable des transports ». L’initiative demandait que tous les produits provenant de l’impôt sur les huiles minérales soient affectés au trafic routier. Le Conseil fédéral et le Parlement avaient également rejeté l’initiative car il aurait fallu compenser les fonds qui auraient manqué à la Confédération par un programme d’économies radical.

Dossier


Réfection du tunnel routier du Gothard

Acceptée: 57 % oui | 43 % non

En raison de son ancienneté, le tunnel routier du Gothard doit faire l’objet d’une réfection complète et devra donc être fermé au trafic pendant la durée des travaux. Dans le but de conserver cette importante liaison entre le Nord et le Sud, le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de construire un second tube puis de rénover le tunnel existant. Le peuple suisse a approuvé le projet le 28 février 2016.

Dossier concernant la votation


Révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)

Acceptée : 50,1 % oui | 49,9 % non

Les programmes de radio et de télévision peuvent être captés presque partout et à tout moment, notamment avec un téléphone portable, une tablette ou un ordinateur. Le Conseil fédéral et le Parlement ont décidé de remplacer la redevance de réception par une redevance générale et d'adapter la loi en conséquence. Le peuple suisse a approuvé la modification de la loi le 14 juin 2015. Il a ainsi décidé d'améliorer la situation des radios et des télévisions locales chargées d'un mandat de service public.

Mise en œuvre de la LRTV
Dossier concernant la votation


Arrêté fédéral portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF)

Accepté : 62 % oui | 38 % non

Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont accepté l'arrêté fédéral portant règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). Cet arrêté a permis de créer un nouveau fonds d’infrastructure ferroviaire de durée indéterminée et de garantir des investissements suffisants dans l'exploitation et l'entretien ainsi que dans l'aménagement du réseau ferroviaire.

Financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire FAIF
Dossier concernant la votation


Vignette autoroutière

Rejeté : 39,5 % oui | 60,5 % non

Le 24 novembre 2013, la population suisse a rejeté le projet de hausse du prix de la vignette autoroutière. Le prix de la vignette annuelle restera donc inchangé et une vignette d’une durée de validité limitée à deux mois ne sera pas introduite. L'intégration de quelque 400 kilomètres de routes cantonales dans le réseau des routes nationales, qui était liée au projet de vignette, ne pourra pas avoir lieu.

Dossier concernant la votation


Modification de la loi sur l'aménagement du territoire

Acceptée : 62,9 % oui | 37,1 % non

Le 3 mars 2013, la population suisse s'est prononcée en faveur de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Cette décision permettra de freiner le mitage du territoire. La révision endiguera le gaspillage du sol, garantira un développement de l’urbanisation plus compact et ménagera le paysage tout en préservant l'attractivité de la Suisse comme lieu de résidence et de travaill.

Révisions de la loi sur l'aménagement du territoire
Dossier concernant la votation


Initiative sur les résidences secondaires

50,6 % oui | 49,4 % non

La votation sur l'initiative populaire « Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires ! » a eu lieu le 11 mars 2012. Elle a été acceptée par 50,6 % des voix. L'initiative a ainsi inscrit dans la Constitution fédérale une limitation de la part de résidences secondaires à 20 % pour les communes.

Mise en œuvre de l'initiative sur les résidences secondaires
Dossier concernant la votation

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