Communiqués de presse
Le DETEC se prononce sur les rapports du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs concernant les études de coûts
En septembre 2025, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) s’est prononcé sur les modifications apportées aux études de coûts 2016 et 2021 du fonds de désaffectation des installations nucléaires et du fonds de gestion des déchets radioactifs (STENFO). Ces modifications résultent de l’arrêt du Tribunal fédéral rendu dans le cadre d’un recours concernant les bases de calcul employées pour les études de coûts.
Transports ’45 : le Conseil fédéral définit les prochaines étapes d’aménagement des infrastructures
Lors de sa séance du 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport d’expertise de l’EPFZ sur l’aménagement des infrastructures de transport. Cette analyse indépendante présente les projets à réaliser en priorité du point de vue technique d’ici 2045. Le Conseil fédéral a également défini la marche à suivre pour l’élaboration des prochaines étapes d’aménagement des infrastructures ferroviaires et routières ainsi que pour le programme en faveur du trafic d’agglomération. Pour l’aménagement ferroviaire, le DETEC doit élaborer une variante qui table sur des moyens financiers supplémentaires.
Rapport annuel 2024 des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs
Le 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport annuel et les comptes annuels du fonds de gestion des déchets radioactifs et du fonds de désaffectation pour les installations nucléaires (STENFO). Alimentés par les exploitants des installations nucléaires dans la perspective de couvrir les coûts générés par la désaffectation de ces installations et ceux occasionnés par la gestion des déchets radioactifs et des éléments combustibles usés une fois les installations mises hors service, les deux fonds présentaient fin 2024 un avoir cumulé de 9,652 milliards de francs (2023: 8,722 milliards de francs).
La SSR et l'industrie cinématographique doivent collaborer plus étroitement
En Suisse, l'industrie audiovisuelle indépendante joue un rôle important dans le domaine de la technique cinématographique et des productions sur mandat. Le Conseil fédéral salue donc l'ancrage dans la loi de la collaboration entre la SSR et le secteur des services techniques cinématographiques, tel que le propose la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national. Dans son avis du 8 octobre 2025, il recommande au Parlement d'entrer en matière sur le projet de loi soumis par la Commission.
Renouvellement de la concession de la centrale hydroélectrique de Reckingen
Le 6 octobre 2025, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a renouvelé la concession de la centrale hydroélectrique de Reckingen jusqu’en 2080. En tant qu’aménagement hydroélectrique international situé sur le Haut-Rhin, la centrale de Reckingen doit disposer, en plus de la concession suisse, d’une autorisation en matière de droit des eaux de la part de l’Allemagne qui corresponde en substance à la concession. L’autorisation en question a été délivrée aujourd’hui par l’autorité administrative du district de Fribourg-en-Brisgau.La centrale hydroélectrique génère environ 240 gigawattheures d’électricité par an. Cette production est divisée en parts égales entre le Baden-Württemberg et la Suisse. La moitié suisse de la force hydraulique exploitée est répartie à hauteur de 34,4% pour le canton de Zurich et de 65,6% pour le canton d’Argovie.La concession permettra à Kraftwerk Reckingen AG d’accroître sa puissance installée de 38 à 40 mégawatts environ grâce à une transformation des turbines. Elle prévoit également un vaste train de mesures environnementales, comprenant entre autres: des installations de montaison piscicole et la renaturation de plusieurs tronçons de berges, des deux côtés du Rhin, de même que la facilitation du transport sédimentaire. La mise en œuvre de ces mesures se fera sous la supervision d’une commission d’accompagnement environnementale, qui représentera les autorités suisses et allemandes, la centrale électrique de Reckingen, certaines organisations de protection de l’environnement, ainsi que les communes des deux États concernées par la concession.
Le consortium Empa remporte l’appel d’offres du programme SWEET
L’appel d’offres «Net-Zero» (Addressing Hard-To-Abate Emissions to Reach the Net-Zero Target of Switzerland) lancé dans le cadre du programme d’encouragement SWEET est désormais clos. Le consortium ACHIEVE, placé sous l’égide de l’Empa, a remporté l’adjudication.
La Suisse élue au Conseil de Organisation de l’aviation civile internationale
Réunis le 27 septembre 2025 à Montréal à l’occasion de l’Assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), les États contractants ont élu la candidate de la Suisse, Madame Helena Hallauer-Hess, au Conseil de l’OACI pour le mandat 2025-2028. Au sein de cet organe exécutif, elle représentera les intérêts d’un groupe de pays qui collaborent sur les questions touchant l’aviation civile internationale.
Le Conseil fédéral facilite la construction de logements en adaptant la réglementation sur la protection des sites construits
Le Conseil fédéral veut simplifier et accélérer les démarches relatives à de nombreux projets de planification et de construction. Il tient ainsi compte de la demande croissante de logements et des défis de la transition énergétique. Lors de sa séance du 26 septembre 2025, il a chargé l’administration fédérale de mettre en œuvre une série de mesures pour améliorer et préciser l’application de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS). Ces mesures ont été définies lors d’une table ronde organisée par l’Office fédéral de la culture (OFC), à laquelle ont participé la Confédération, les cantons, les villes et les communes, le secteur privé et la société civile.
Le Conseil fédéral présente des variantes pour l’imposition des véhicules électriques
Le Conseil fédéral souhaite que tous les véhicules contribuent financièrement à l’infrastructure de transport, quel que soit leur mode de propulsion. Les détenteurs de véhicules électriques devront à l’avenir verser une contribution équivalente aux taxes sur les huiles minérales. Ces changements nécessitent une adaptation de la Constitution. Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur ce projet, qui inclut deux variantes équivalentes. L’imposition des véhicules électriques est prévue à partir de 2030.
Francine Zimmermann nommée nouvelle directrice de l’Office fédéral de l’aviation civile
Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a nommé Francine Zimmermann nouvelle directrice de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC). Cette économiste de 42 ans est depuis plusieurs années vice-directrice de l’OFAC, co-responsable de la division Stratégie et politique aéronautique et membre de la direction. Elle prendra ses nouvelles fonctions le 1er avril 2026 et succédera à Christian Hegner, qui prendra sa retraite.
Pas d’objectif volontaire d’économie de gaz pour l’hiver 2025-2026
Le 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a été informé qu’aucun objectif volontaire d’économie de gaz n’était pour l’heure fixé pour cet hiver. Les États membres de l’Union européenne (UE) ont également renoncé à fixer un objectif volontaire d’économie de gaz. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) continuent d’observer l’évolution de la situation de la Suisse en matière d’approvisionnement en gaz.
Le Conseil fédéral approuve la quatrième série de fiches de coordination du plan sectoriel militaire
Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la quatrième série de fiches de coordination sur la base de la partie « programme » du plan sectoriel militaire (PSM) de décembre 2017. Cette série porte sur 19 emplacements militaires. Les fiches fixent les conditions d’utilisation et le périmètre des emplacements concernés. Elles ont un caractère contraignant pour les autorités fédérales, cantonales et communales.
Le Conseil fédéral souhaite éliminer les obstacles pour les véhicules de livraison électriques
Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation concernant la modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière. L’objectif est de mettre les véhicules utilitaires électriques pesant jusqu’à 4,25 tonnes sur un pied d’égalité avec les voitures de livraison traditionnelles pesant jusqu’à 3,5 tonnes.
Anne Gillardin, nouvelle membre de l’ElCom
Le 22 septembre 2025 le Conseil fédéral a nommé Anne Gillardin nouvelle membre de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). Cette ingénieure et experte en gouvernance stratégique succède à Laurianne Altwegg, qui a quitté la commission fin juin dernier.
Kägiswil : poursuite du processus de planification du projet de la Rega et prolongation du droit de superficie
Le processus de planification en vue de convertir l’ancien aérodrome militaire de Kägiswil en héliport dans le cadre d’un projet de la Garde aérienne suisse de sauvetage (Rega) se poursuivra. Au vu de la durée du processus, le droit de superficie dont jouit la coopérative Flugplatzgenossenschaft Obwalden (FGOW) sera prolongé d’une année supplémentaire.
Le plan sectoriel pour le transport souterrain de marchandises requiert davantage de clarifications
La Confédération, les cantons d’implantation et la Ville de Zurich estiment que plusieurs conditions en vue de la construction de la première étape d’une installation de transport souterrain de marchandises ne sont pas encore remplies. Les parties ont ainsi convenu de suspendre dans un premier temps les travaux relatifs au plan sectoriel correspondant. Les travaux pourront reprendre dès que les points en suspens auront été clarifiés.
Dans le secteur des services, la croissance se poursuivra au cours des prochaines décennies
Le nombre d’emplois en équivalent plein temps dans le secteur suisse des services devrait passer de 3,1 à près de 3,5 millions d’ici 2060. En revanche, des emplois disparaîtront dans l’agriculture, la sylviculture et l’industrie. C’est ce qui ressort des scénarios par branche développés et mis à jour par les offices fédéraux du développement territorial (ARE) et de l’énergie (OFEN).
Gianna Luzio nommée nouvelle directrice de l’Office fédéral de la communication
Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a nommé Gianna Luzio nouvelle directrice de l’Office fédéral de la communication (OFCOM). Âgée de 45 ans et originaire des Grisons, elle occupait jusqu’à présent le poste de secrétaire générale du Centre. Gianna Luzio prendra ses nouvelles fonctions le 1er avril 2026 et succédera ainsi au directeur actuel, Bernard Maissen, qui prendra sa retraite au printemps 2026.
Le Conseil fédéral approuve l’adaptation de la fiche du PSIA pour l’aéroport de Zurich
Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’adaptation de la fiche du PSIA pour l’aéroport de Zurich. Elle fait suite à une étude approfondie du bruit nocturne et comprend des mesures propres à atténuer les nuisances sonores.
Le Conseil fédéral approuve les adaptations du plan sectoriel de l’infrastructure ferroviaire
Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a actualisé la partie Infrastructure ferroviaire du plan sectoriel des transports (SIS). En particulier, les dernières décisions du Parlement concernant l’aménagement ferroviaire sont ainsi intégrées au plan sectoriel.
Nouvelle consultation relative à la loi fédérale sur l’approvisionnement en gaz
Le 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation un nouveau projet de loi fédérale sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz). Celui-ci vise à accroître la sécurité de l’approvisionnement en gaz en Suisse et à établir des règles claires sur l’accès au marché pour les consommateurs finaux. Le délai de consultation court jusqu’au 19 décembre 2025.
Améliorer la coordination des créneaux horaires sur les aéroports
Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur la facilitation d’horaires et sur la coordination des créneaux horaires sur les aéroports. Les modifications introduites par la révision garantissent l’efficacité du trafic aérien.
Applications de l’intelligence artificielle dans le domaine de l’énergie
Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport rédigé en réponse au postulat 23.3957 « Intelligence artificielle et sécurité de l’approvisionnement. Analyse des bases juridiques dans le domaine de l’énergie » déposé par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N). Le rapport présente les possibilités d’utilisation de l’intelligence artificielle (IA), les opportunités et les risques pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité ainsi que le cadre juridique.
Swiss IGF 2025: dialogue ouvert sur les sujets brûlants de la numérisation
Le 9 octobre 2025 à Berne, le Swiss Internet Governance Forum (Swiss IGF) débattra des sujets les plus urgents du monde numérique, qui vont de la réglementation de l’intelligence artificielle à la gouvernance des données, en passant par l’identité et la souveraineté numériques. La dixième édition du forum est ouverte à toutes les parties intéressées, qui peuvent s’inscrire jusqu’au 2 octobre 2025.
Ouverture de la procédure de consultation sur la révision d’ordonnances dans le domaine de l’énergie
Le 16 septembre 2025, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert une procédure de consultation relative à la révision partielle de différentes ordonnances dans le domaine de l’énergie. La révision porte, entre autres, sur l’efficacité (énergétique et dans l’utilisation des ressources) des appareils électriques, ainsi que sur les rétributions pour l’injection d’électricité. La procédure de consultation prendra fin le 22 décembre 2025 et les ordonnances révisées devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2026.
Le Conseil fédéral se penche sur la politique climatique post-2030
Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral s’est attelé à l’élaboration de la politique climatique pour la période postérieure à 2030. Il a abordé d’une part la révision de la loi sur le CO2, d’autre part les conditions légales encadrant l’extraction et le stockage du CO2. Il est ressorti des discussions que le projet de révision de la loi sur le CO2 doit miser sur des incitations à réduire les émissions de CO2, mais avant tout aussi sur un nouveau système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Le projet doit également renoncer à des taxes plus élevées ou nouvelles. En outre, le développement de l’extraction et du stockage du CO2 doit être accéléré au moyen d’une loi-cadre qui harmonisera les règles concernant l’infrastructure nécessaire dans ce contexte. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) est chargé d’élaborer, d’ici à fin juin 2026, les projets législatifs correspondants.
COP30 sur le climat : le Conseil fédéral octroie le mandat de négociation à la délégation suisse
Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse pour la 30e Conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP30). Celle-ci aura lieu du 10 au 21 novembre 2025 à Belém, au Brésil. Le conseiller fédéral et chef du DETEC Albert Rösti représentera la Suisse au niveau ministériel lors de la deuxième semaine des négociations. La Suisse entend œuvrer pour que tous les pays, en particulier ceux aux émissions de gaz à effet de serre élevées, se fixent de nouveaux objectifs de réduction ambitieux.
La Suisse participe à la conférence d’Aarhus à Genève
Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse pour la huitième réunion des Parties à la Convention d’Aarhus ainsi que la cinquième réunion des Parties au Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants (PRTR). La conférence se tiendra à Genève du 17 au 21 novembre 2025.
L’OFT adopte des mesures pour garantir la sécurité du transport de marchandises
À l’issue de discussions avec le secteur, l’Office fédéral des transports (OFT) édicte de nouvelles prescriptions visant à garantir la sécurité du fret ferroviaire en Suisse. Celles-ci portent principalement sur des règles concernant le diamètre minimal des roues, sur une maintenance systématique et plus fréquente ainsi que sur des contrôles optimisés. La mise en œuvre de ces mesures de sécurité doit débuter immédiatement.
La Suisse participe à la 69e Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)
La 69e Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) se déroulera du 15 au 19 septembre 2025 à Vienne. Benoît Revaz, directeur de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), conduira la délégation suisse. Le Conseil fédéral lui a conféré le titre de secrétaire d’État pour la durée de la conférence.
Légère baisse des prix de l’électricité en 2026
En 2026, les prix suisses de l’électricité dans l’approvisionnement de base vont baisser en moyenne de 4 % pour les ménages (valeur médiane). C’est ce qui ressort des calculs de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). Un ménage type paiera l’année prochaine 27.7 centimes par kilowattheure (ct./kWh). Cette baisse de 1.3 ct./kWh par rapport à l’année précédente est due à la baisse des prix de l’énergie.
Projet pilote autour de l’e-ID : le permis d’élève conducteur électronique bientôt disponible dans toute la Suisse
Le canton de Neuchâtel et trois autres cantons emboîtent le pas à celui d’Appenzell Rhodes-Extérieures en introduisant le permis d’élève conducteur électronique (ePEC). Celui-ci sera disponible à la fin de l’année dans toute la Suisse. Le développement de l’ePEC a été présenté lors d’une conférence de presse, le 8 septembre 2025 à Boudevilliers, en présence du conseiller fédéral Beat Jans et de la conseillère d’État neuchâteloise Céline Vara.
Espèces prioritaires au niveau national : nouvelle liste publiée
La liste des espèces prioritaires au niveau national (liste EPN) désigne les plantes, les animaux et les champignons que la Suisse souhaite maintenir et développer en priorité. Sa nouvelle version, publiée conjointement par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et InfoSpecies, recense 2999 espèces, dont l’hirondelle de fenêtre, la gentiane d’Insubrie et l’hygrophore en capuchon.
Plaintes contre quatre publications de la RTS rejetées
Le reportage de l’émission « Temps Présent » de la Radio Télévision Suisse romande (RTS) intitulé « Mon Juge est-il partisan ? » a présenté les faits de manière fidèle. De plus, les deux articles publiés sur RTS Info sur Israël et le reportage de l’émission « A Bon Entendeur » sur un appareil n’ont pas violé le droit des programmes.
La Suisse signe deux accords avec la France sur la gestion des eaux du Rhône et du Léman
Le conseiller fédéral Albert Rösti et le ministre français Laurent Saint-Martin ont signé le 4 septembre 2025 à Genève deux accords portant sur la coopération sur les eaux du Rhône et du lac Léman. Ces accords permettront à la Suisse et à la France de coordonner la gestion durable de ces eaux, y compris lors de situations exceptionnelles telles que des crues ou des sécheresses.
La Suisse signe des accords avec le Danemark sur le stockage de CO2
Le 3 septembre 2025, la Suisse et le Danemark ont signé deux accords permettant l’exportation et le stockage durable de CO2 suisse au Danemark. Ces accords servent en outre de base à une collaboration plus poussée dans le domaine des technologies d’émission négative. Après la Norvège, le Danemark est ainsi le deuxième État à nouer un partenariat avec la Suisse pour le stockage de CO2. Le Conseil fédéral avait approuvé ces accords le 27 août 2025.
Le Conseil fédéral entend optimiser la gestion du réseau routier
Le Conseil fédéral entend mettre en œuvre la motion Schilliger, qui vise à maintenir la limitation de vitesse à 50 km/h sur les axes routiers principaux, en procédant à une révision de l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR) et de l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Il a donc lancé la consultation relative aux modifications de ces dernières le 3 septembre.
Nouvelles dispositions pour lutter contre le frelon asiatique
Pour ralentir la propagation rapide du frelon asiatique en Suisse, il sera dès l’automne 2025 possible de combattre, au moyen de produits biocides homologués, les nids qui se trouvent en forêt. Le 3 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté une révision en ce sens de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) et met ainsi en œuvre un mandat du Parlement. Les dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2025.
Plate-forme de l’aviation suisse : l’avenir de l’aviation en débat
Réunis sous la houlette du conseiller fédéral Albert Rösti dans le cadre de la Plate-forme de l’aviation suisse, des représentants du secteur suisse de l’aviation civile et des cantons d’implantation des aéroports nationaux ont débattu le 2 septembre 2025 à Berne de l’évolution du secteur et des défis qui l’attendent. Il a surtout été question de l’actualisation du rapport sur la politique aéronautique dont les travaux commenceront début 2026.
Le développement de la production hydroélectrique nécessite une adaptation de la liste des projets
Seize projets hydroélectriques d’intérêt national supérieur devraient venir renforcer l’approvisionnement en électricité durant l’hiver d’ici 2040 et permettre d’atteindre une production saisonnière de 2 térawattheures (TWh) supplémentaires. Les dernières informations fournies par les porteurs de projets montrent toutefois que seuls 1,1 TWh environ pourront être réalisés d’ici à 2040 et 1,5 TWh à la fin de leur réalisation. Le 27 août 2025, le Conseil fédéral a été informé par le DETEC de l’état d’avancement de ces projets. Le DETEC prévoit donc de présenter les options possibles dans une note de discussion d’ici à la fin 2025.
Avis de publication : « Route et trafic 2024/2025 », la publication annuelle de l’Office fédéral des routes
L’Office fédéral des routes a publié l’édition 2024/2025 de sa revue annuelle, « Route et trafic ».
Stagnation des demandes pour les travaux de rénovation énergétique en 2024: 528 millions de francs versés par Le Programme Bâtiments
La demande de subventions pour les rénovations énergétiques reste forte mais pour la première fois depuis 2016, les versements du Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons stagne: près de 528 millions de francs de subventions ont été versés en 2024 tout comme en 2023. Les engagements ont retrouvé leur niveau d'avant la crise. Les mesures mises en oeuvre jusqu’en 2024 grâce aux subventions réduisent la consommation d’énergie du parc immobilier suisse de 12 milliards de kilowattheures et les émissions de CO2 d’environ 3,5 millions de tonnes.
Nouveau sous-directeur à l’Office fédéral de l’environnement
Carlo Scapozza a été nommé sous-directeur de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Il prend la tête du domaine de direction Biodiversité, qui englobe les divisions Biodiversité et paysage, Sols et biotechnologie ainsi que Eaux. Carlo Scapozza entrera en fonction le 1er octobre 2025.
Entretiens de Watteville du 29 août 2025
Les entretiens de Watteville du vendredi 29 août 2025 se dérouleront, comme il est d’usage une fois par an, sous la forme d’une séance à huis clos en présence de l’ensemble du Conseil fédéral. Les relations commerciales entre la Suisse et les États-Unis et la réalisation de la stratégie du Conseil fédéral en matière d’armement seront au cœur des échanges entre le Conseil fédéral et les responsables des partis gouvernementaux.
Le DETEC approuve la construction de la nouvelle tour de contrôle de l’aéroport de Zurich
La tour de contrôle de l’aéroport de Zurich a 40 ans. C’est dire qu’elle ne répond plus aux exigences actuelles en termes de fonctionnalité, de durabilité et de cadre de travail. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) vient de donner son aval à la construction d’une nouvelle tour de contrôle qui donnera aux aiguilleurs du ciel une meilleure vue d’ensemble de l’activité au sol et dans les airs.
Le Conseil fédéral souhaite renforcer la cyberrésilience des produits numériques
S’il est essentiel pour garantir la cybersécurité d’éviter toute faille de sécurité, il n’existe en Suisse pratiquement aucune directive sur la cyberrésilience des produits numériques. Lors de sa séance du 20 août 2025, le Conseil fédéral a donc chargé le DDPS d’élaborer un projet de procédure de consultation législative en collaboration avec le DETEC et DEFR. Les nouvelles bases légales doivent renforcer les exigences en matière de sécurité pour les produits comportant des éléments numériques et répondre ainsi aux requêtes de la motion 24.3810 « Réalisation de contrôles de cybersécurité urgents et nécessaires » déposée par la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États.
Le Conseil fédéral ordonne une procédure de conciliation entre les cantons de Berne et Soleure
Le Conseil fédéral ne se prononcera sur le projet de centre logistique Emmepark Landshut prévu à Utzenstorf dans le canton de Berne que plus tard. Le canton de Soleure redoute en effet que ce projet ait sur son territoire un impact important sur le trafic . Lors de sa séance du 20 août 2025, le Conseil fédéral a approuvé d’autres adaptations du plan directeur de Berne avec différents mandats.
Signature électronique: prolongation de la durée d’accès aux données
Si un certificat qui garantit la validité d’une signature électronique est annulé, les informations sur cette annulation doivent à l’avenir rester disponibles en ligne pendant onze ans au minimum. Lors de sa séance du 20 août 2025, le Conseil fédéral a approuvé une révision dans ce sens de l’ordonnance sur la signature électronique.
Le Conseil fédéral adopte un rapport sur la compatibilité du secteur du bâtiment avec le zéro net
Lors de sa séance du 20 août 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport en réponse au postulat 20.4135 « Que signifie l’objectif ‹ zéro net › pour le secteur du bâtiment, et comment l’atteindre ? ». Le rapport fait le point sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment ainsi que sur les différents potentiels de réduction.
Pas d’entente sur un traité contre la pollution plastique
La cinquième session de négociations d’un traité sur les matières plastiques (CIN-5.2) s’est achevée à Genève le 15 août 2025. Malgré d’intenses négociations, les États n’ont pas réussi à s’entendre sur le contenu d’un traité contraignant. Regrettant l’issue des négociations, la Suisse continuera à s’engager en faveur du renforcement de la coopération internationale contre la pollution plastique. Indépendamment de ce résultat, elle poursuivra en outre les mesures qu’elle prend afin de réduire cette dernière.
Poste : modernisation du service universel
Le service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements doit être adapté aux habitudes et besoins changeants de la population et des entreprises. Il faut en outre créer une sécurité juridique concernant l’admissibilité des activités de la Poste en dehors du service universel. Dans sa séance du 13 août 2025, le Conseil fédéral a défini les jalons d’une révision de la législation postale.
Initiative « Stop au blackout » – Le Conseil fédéral adopte le message concernant le contre-projet indirect
Le 13 août 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le contre-projet indirect à l’initiative populaire « De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout) ». Il rejette l’initiative, mais veut modifier la loi sur l’énergie nucléaire au moyen dudit contre-projet afin que de nouvelles centrales nucléaires puissent de nouveau être autorisées en Suisse. L’énergie nucléaire restera ainsi une option pour assurer à long terme la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Suisse.
La Confédération et le canton du Tessin coordonnent la planification des infrastructures dans la plaine de Magadino
La plaine de Magadino est plus qu’un point de jonction entre différentes infrastructures. Un tiers de sa superficie constitue un site marécageux protégé. Le canton du Tessin et la Confédération ont prévu une approche pour coordonner les futurs projets liés au rail, aux routes et au réseau électrique de manière à garantir la protection de ce paysage. L’Office fédéral du développement territorial (ARE) a publié un rapport à ce sujet le 8 août 2025.
L’OFT prévoit des mesures supplémentaires pour un fret ferroviaire sûr
En juin 2025, le Service suisse d’enquête de sécurité indépendant (SESE) a publié son rapport sur l’accident survenu dans le tunnel de base du Saint-Gothard. Ce rapport montre que le fret ferroviaire est exposé à un risque systématique de ruptures de roue du fait des nouvelles semelles en matériau composite. L’Office fédéral des transports (OFT) et les représentants de la branche ont discuté des mesures envisageables pour garantir la sécurité du fret ferroviaire. Sur cette base, l’OFT décidera de mesures appropriées.
Nouveau vice-président à l’ElCom
Le Conseil fédéral a nommé Felix Vontobel au poste de vice-président de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) à partir du 1er juillet 2025. Felix Vontobel succède à Laurianne Altwegg, qui a quitté la commission fin juin 2025.
Négociations sur les plastiques à Genève : la Suisse appelle à un traité efficace – l’issue reste incertaine
Le conseiller fédéral Albert Rösti et la directrice de l’OFEV Katrin Schneeberger représenteront la Suisse lors de la cinquième série de négociations pour un traité mondial contre la pollution plastique qui aura lieu du 5 au 14 août 2025. La Suisse soutient un traité efficace pour la protection de l’environnement et de la santé. Elle souligne toutefois également que se mettre d’accord sur des règles internationales constitue un véritable défi.
La Suisse reprend de nouvelles réglementations de l’UE sur l’aviation
Le 25 juillet 2025, le Comité mixte Suisse-Union européenne (UE) du transport aérien a entériné la reprise de différents actes communautaires par la Suisse, qui visent à maintenir un niveau de sécurité uniformément élevé au sein de l’aviation civile européenne. Dans le domaine de la protection de l’environnement, elles instaurent des conditions de concurrence communes. Le Conseil fédéral avait donné son feu vert à la reprise de ces réglementations lors de sa séance du 25 juin 2025. Les nouvelles dispositions concernant la sécurité, la sûreté et la gestion du trafic aérien entreront en vigueur le 1er août 2025, celles concernant la protection de l’environnement le 1er janvier 2026.
ESTI – Santa Cruz Bicycles rappelle certaines batteries du vélo électrique Heckler 9
En collaboration avec l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), Santa Cruz Bicycles rappelle certaines batteries du vélo électrique Heckler 9. Il existe un risque accru de court-circuit de la batterie et un danger d’incendie. Les consommatrices et consommateurs doivent immédiatement cesser de l’utiliser et recevront une batterie de remplacement.
Objectifs de développement durable des Nations Unies : la Suisse invite tous les acteurs concernés à renforcer l’approche collaborative
Le Forum politique de haut niveau pour le développement durable a lieu cette année du 14 au 23 juillet au siège de l’ONU à New York. La délégation suisse, emmenée par le délégué du Conseil fédéral à l’Agenda 2030 au DFAE Markus Reubi, met l’accent sur la croissance économique et le travail décent.
Le volume de bois récolté a baissé de 2% en 2024
En 2024, 4,8 millions de mètres cubes de bois ont été récoltés en Suisse, ce qui correspond à une baisse d’environ 2% par rapport à l’année précédente. Le bois de grumes (–2%) et le bois de bûches destinés à la production d’énergie (–11%) ont diminué, tandis que le bois d’industrie (+4%) et les copeaux pour la production d’énergie (+3%) ont augmenté. Ces derniers prennent de l’importance depuis des années et correspondent aujourd’hui à 30% du volume de bois récolté. La part du bois-énergie a presque doublé au cours des vingt dernières années. Ces données sont tirées de la statistique forestière établie par l’Office fédéral de la statistique (OFS).
ESTI-Surveillance du marché 2024: Focus sur la sécurité des matériels électriques
En 2024, l’Inspection fédérale des installations à courant fort ESTI a contrôlé 1’026 matériels électriques quant à leur conformité et leur sécurité, dont près d’un quart présentait des défauts. 65 interdictions de vente ont ainsi dû être prononcées. En outre, onze rappels et alertes de sécurité ont été publiés.
ESTI - Modfreak GmbH rappelle l’adaptateur international All-In-One
En collaboration avec l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), Modfreak GmbH rappelle l’adaptateur international All-In-One. Il existe un risque d’électrocution. Les consommatrices et consommateurs ne doivent en aucun cas continuer d’utiliser ce produit. Ils seront intégralement remboursés.
Encouragement du transport ferroviaire international
La Confédération encourage les offres ferroviaires internationales. L’Office fédéral des transports (OFT) a décidé de soutenir en priorité la nouvelle liaison ferroviaire de nuit Bâle–Copenhague–Malmö avec les 10 millions de francs par an dont il dispose.
Statistique 2024 sur le CO₂ : les émissions des combustibles et des carburants ont encore diminué
Les émissions de CO2 dues aux combustibles (principalement l’huile de chauffage et le gaz) ont diminué d’environ 4 % en 2024 par rapport à l’année précédente. Cette baisse est principalement due à une plus grande efficacité énergétique des bâtiments ainsi qu’au recours accru aux énergies renouvelables pour le chauffage. Les émissions liées aux carburants (essence et diesel) ont diminué d’environ 2 % par rapport à l’année précédente. Ce recul s’explique notamment par une progression des biocarburants.
Gares sans obstacles pour 82 % de tous les voyageurs
Fin 2024, les personnes à mobilité réduite avaient accès de manière autonome à 1132 gares ferroviaires sur un total de 1800, soit 43 de plus que fin 2023. Comme les grandes gares ont été transformées en premier, 82 % de tous les voyageurs profitaient dès la fin de l’année dernière d’aménagements adaptés aux personnes handicapées. C’est ce qui ressort du nouveau rapport de l’Office fédéral des transports (OFT) sur l’avancement des travaux.
Modification de l’étiquette-énergie pour les voitures de tourisme neuves à partir du 1er janvier 2026
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a redéfini les catégories d’efficacité énergétique de l’étiquette-énergie pour les voitures de tourisme. Cette modification intervient dans le cadre de l’examen annuel prescrit par l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE).
La mise en œuvre de la loi fédérale sur les voies cyclables est bien engagée
D’ici 2027, les cantons et les communes doivent planifier des réseaux de voies cyclables interconnectés, aussi bien pour les déplacements quotidiens que pour les activités de loisirs. La Confédération soutient ces travaux en fournissant des directives et des bases décisionnelles ainsi qu’en réalisant ses propres installations de qualité. Un récent bilan intermédiaire de l’Office fédéral des routes (OFROU) montre que la mise en œuvre de la loi fédérale sur les voies cyclables se déroule comme prévu dans toute la Suisse.
Propagation du scarabée japonais : entrée en vigueur du nouveau plan d’urgence
Le scarabée japonais continue de se propager en Suisse. Cet insecte peut occasionner des dégâts importants dans l’agriculture et détruire des récoltes entières. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a mis en place un nouveau plan d’urgence, qui détermine comment les autorités compétentes doivent réagir. À l’aube des vacances et de la haute saison de vol de cet organisme nuisible, le Service phytosanitaire fédéral (SPF) lance un appel à la vigilance. Ce scarabée peut en effet voyager en tant que passager clandestin sur de longues distances, dans les voitures ou les trains, et représenter une menace dans de nouvelles régions de Suisse.
Nouveau sous-directeur à l’Office fédéral de l’énergie
Adrian Gautschi devient sous-directeur de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), où il dirigera la division Droit et planification sectorielle. Il prendra ses fonctions le 1er octobre 2025.
Programme en faveur du trafic d’agglomération: 42 agglomérations ont déposé un projet
La 5e génération du programme en faveur du trafic d’agglomération suscite un vif intérêt. Au total, 42 agglomérations ont déposé un projet d’agglomération dans le délai fixé au 30 juin 2025 afin d’obtenir un soutien de la Confédération.
Biodiversité dans le paysage agricole : résultats de dix années de suivi
Depuis 2015, Agroscope observe la biodiversité dans le paysage agricole suisse. Dans l’ensemble, elle n’a pas changé durant cette période. On observe quelques améliorations, surtout dans les surfaces de promotion de la biodiversité.
Selon sonBASE, les mesures de protection contre le bruit portent leurs fruits
L’actuel monitoring sonBASE montre que les mesures de protection contre le bruit prises par la Confédération et les cantons apportent des améliorations. En dépit des progrès réalisés, la protection contre le bruit reste une tâche permanente.
Oppositions et recours sont devenus un obstacle majeur aux projets immobiliers en Suisse
En Suisse, lorsque la construction de nouveaux logements est retardée ou n’aboutit pas, ce sont principalement les oppositions et les recours contre les projets qui en sont responsables. Telle est la conclusion d’une étude réalisée sur mandat de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) et de l’Office fédéral du logement (OFL). Les auteurs de l’étude proposent notamment de limiter le cercle des personnes autorisées à user de moyens de droit et de simplifier les procédures.
Le Conseil fédéral se rend à Saint-Gall pour son second jour d’excursion. Visite de la Bibliothèque abbatiale
Pour sa seconde journée d’excursion, le Conseil fédéral, emmené par la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter, s’est rendu à Saint-Gall vendredi 27 juin 2025. Il a d’abord visité la Bibliothèque abbatiale, puis il a pris l’apéritif avec la population sur le parvis de l’abbaye.
« Le 19h30 » : une plainte admise et une rejetée
Dans le cadre des délibérations publiques de ce jour à Berne, l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a admis une plainte contre un reportage de l’émission télévisée « Le 19h30 » de la Radio Télévision Suisse (RTS) sur la situation du Théâtre du Jura. En revanche, elle a rejeté une plainte contre la même émission sur les impacts en Suisse du conflit au Proche-Orient.
Le Conseil fédéral visite Rapperswil-Jona, Weesen et Quinten sur les lacs de Zurich et de Walenstadt
Pour sa première journée d’excursion, jeudi 26 juin 2025, le Conseil fédéral, emmené par la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter, s'est rendu à Rapperswil-Jona. Cette ville située au bord du lac de Zurich est par sa taille la deuxième du canton de Saint-Gall. Le même jour, le gouvernement a ensuite rejoint les localités de Weesen et de Quinten, sur le lac de Walenstadt. Au programme : tableau vivant avec éléphants et girafes et exposé sur l’histoire de Quinten.
Ensemble pour un fret ferroviaire sûr
Sur invitation de l’Office fédéral des transports (OFT), des représentants du fret ferroviaire suisse se sont réunis le 26 juin 2025 à Berne à l’occasion d’une table ronde consacrée aux questions de sécurité. Ils ont identifié des champs d’action et des mesures potentielles pour améliorer davantage la sécurité du fret ferroviaire.
Aviation civile d’État : une nouvelle ordonnance réglemente les vols des services d’urgence
Transposer la pratique en vigueur dans une ordonnance distincte : c’est l’objectif de la nouvelle ordonnance sur l’aviation civile d’État. Sont visés ici les vols au service de la douane et de la police et les opérations de recherche, de sauvetage et de prévention des dangers. L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a mis en consultation le projet de texte auprès des milieux intéressés.
Les importateurs de voitures de tourisme neuves sont en dessous des valeurs cibles de CO2 pour l’année 2024
En 2024, les ventes de véhicules neufs en Suisse ont enregistré une faible baisse par rapport à l’année précédente. À l’inverse, les émissions de CO2 ont légèrement augmenté par rapport à 2023, tant pour les voitures de tourisme (VT) que pour les véhicules utilitaires légers (VUL). Pour les VT, les émissions moyennes de CO2 se sont élevées à environ 113,9 g de CO2/km, et étaient donc à nouveau inférieures à la valeur cible légale de 118 g. S’agissant des VUL, l’objectif de 186 g de CO2/km n’a pas été respecté, et les émissions se sont élevées à 192,4 g de CO2/km. La poursuite de l’électrification du parc de véhicules neufs a, à nouveau, été un facteur déterminant dans l’évolution des émissions de CO2 et de l’efficacité énergétique. Pour les VT, la part des véhicules électriques rechargeables a baissé pour atteindre 27,8 % (2023: 30,1 %). De même, moins de VUL électrifiés ont été importés, et leur part de marché s’est établie à 10,5 % (2023: 14,6 %).
Nouveau catalogue de consommation concernant les voitures mis en ligne: plus moderne, plus instructif et plus interactif
Le «Catalogue consommation» en ligne a été revu en profondeur. Contenant de nouveaux éléments, il permet aux personnes désireuses d’acquérir un véhicule neuf de trouver des informations encore plus exhaustives sur l’efficacité énergétique et les frais d’utilisation de tous les nouveaux modèles de voitures en Suisse.
Banc d’essai d’Ansaldo comprenant une turbine à gaz, à disposition dès février 2027 comme centrale de réserve
Il est prévu qu’un banc d’essai comprenant une turbine à gaz soit mis à disposition en tant que centrale de réserve à Birr (AG) par l’entreprise Ansaldo Energia à partir de février 2027. La turbine à gaz présente une puissance de 250 mégawatts (MW). Elle servira de solution transitoire jusqu’à ce que les cinq nouvelles centrales de réserve soient fonctionnelles. Lors de sa réunion du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a habilité le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) à demander un crédit additionnel de 275 millions de francs pour cette centrale de réserve transitoire. L’objectif est de pouvoir débuter sans attendre les travaux de remise en état de la turbine.
La Suisse prête à accueillir un sommet mondial sur l'intelligence artificielle en 2027
Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de l'organisation d'un sommet sur l'intelligence artificielle (IA) à Genève en 2027.
Le Conseil fédéral puise davantage dans le FSCR pour financer les crédits alloués à la protection de l’environnement
Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a décidé de relever de 100 millions de francs la contribution annuelle du financement spécial pour la circulation routière (FSCR) versée pour la protection contre les crues et contre les dangers naturels ainsi que pour la nature et le paysage. Afin de garantir les réserves de liquidités du FSCR, une partie des recettes de l’impôt sur les véhicules automobiles sera transférée du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération vers le FSCR. Cette mesure, qui délestera la caisse générale de la Confédération, fait partie intégrante du programme d’allègement budgétaire 2027.
Le Conseil fédéral approuve le plan sectoriel du transport souterrain de marchandises
Lors de sa réunion du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté le plan sectoriel des transports, partie Transport souterrain de marchandises, qui crée la base en matière d’aménagement du territoire pour le futur système de transport souterrain de marchandises, Cargo sous terrain (CST).
Économie circulaire : le Conseil fédéral met en consultation des révisions d’ordonnance
Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative à la révision d’ordonnances environnementales. Sont notamment concernées l’ordonnance sur les déchets et l’ordonnance sur les emballages pour boissons. En outre, il entend introduire une amende nationale en cas de littering en adaptant l’ordonnance sur les amendes d’ordre. De même, l’élimination illicite de grandes quantités de déchets urbains doit pouvoir être punie d’une amende.
Des déchets à la protection des oiseaux, le Conseil fédéral modifie des ordonnances environnementales
Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté des modifications apportées à sept ordonnances ayant trait à l’environnement. Les domaines concernés sont notamment la gestion des déchets, l’assainissement des lignes électriques à des fins de protection des oiseaux, la protection de la nature et du paysage ainsi que la gestion des risques de crues.
Le Conseil fédéral pose les bases en vue de clarifier d’anciens droits d’eau
Lors de sa séance du 25 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la révision de la loi sur les forces hydrauliques. Il souhaite ainsi fixer un cadre temporel clair pour la suppression des droits d’eau dits « immémoriaux » et, de ce fait, renforcer la sécurité juridique pour les centrales hydroélectriques concernées. La consultation dure jusqu’au 15 octobre 2025.
Procédure de plan sectoriel concernant le CFA de Buosingen : information et participation de la population
Le plan sectoriel Asile établit, pour l’ensemble du pays, la planification et la définition générales des centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). Le projet de CFA à Buosingen y imposera deux modifications, à savoir l’inscription de la fiche d’objet concernant ce site et la suppression de celle concernant le site de Schwyz. Les personnes et organismes intéressés ont jusqu’au 29 août 2025 pour consulter les documents correspondants et se prononcer à leur sujet.
À vélo en toute sécurité: l’OFROU actualise son guide du savoir-vivre sur la route
Avec la mixité croissante des modes de déplacement, l’espace sur la route doit être toujours plus partagé. De nouvelles dispositions en matière de mobilité douce, adaptées à cette évolution, entreront en vigueur le 1er juillet. L’OFROU a également actualisé la brochure «À vélo en toute sécurité: guide du savoir-vivre sur la route» réalisée en partenariat avec de nombreux acteurs du monde cycliste ou actifs dans la prévention des accidents.
ESTI - Phonelook rappelle l’adaptateur universel compact pour les voyages, modèle W-Plug blanc
En collaboration avec l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI), Phonelook rappelle l’adaptateur universel compact pour les voyages 110–250V plus USB 3.0, modèle W-Plug blanc, réf. ADAPTATEURVOYAGE X-1-3 en raison d’un risque d’électrocution. Les consommatrices et consommateurs ne doivent en aucun cas continuer à prendre ce produit et ils seront intégralement remboursés.
Modernisation de l'accès aux appels d'urgence
À l'avenir, les personnes souffrant d'un handicap auditif pourront contacter les services d'urgence de la police, des pompiers et des services sanitaires par écrit, en utilisant la fonction texte de leur smartphone. Le projet prévoit en outre d'ancrer dans une ordonnance le numéro court 142 pour l'aide aux victimes et clarifie donc sa mise en œuvre. Le 20 juin 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation une révision des bases légales.
Lutte contre les organismes exotiques envahissants : le Conseil fédéral met en consultation une révision de la LPE
Le 20 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant une révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) avec pour objectif une lutte plus efficace contre les organismes exotiques envahissants. Le projet doit autoriser les cantons à édicter leurs propres prescriptions sur les mesures destinées à lutter contre ces organismes.
Le Conseil fédéral facilite la mise en œuvre des projets d’agglomération
Il faut que les agglomérations puissent mettre en œuvre les projets d’agglomération plus facilement. Lors de sa séance du 20 juin 2025, le Conseil fédéral a donc adopté des modifications de l’ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales (OUMin). La Confédération utilise les recettes de cet impôt pour soutenir les projets d’agglomération.
Mobilité douce : le soutien de la Confédération est suffisant
Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de prévoir des mesures supplémentaires pour accélérer les projets de mobilité douce dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération. Telles sont les conclusions du rapport adopté par le Conseil fédéral le 20 juin 2025 et donnant suite à un postulat de la conseillère aux États Marianne Maret.
Possibilités de déviation sur le réseau ferroviaire suisse
Le réseau ferré suisse présente en principe une redondance élevée. En cas d’interruption sur les tronçons, il y a dans la plupart des cas des possibilités de déviation. Des points faibles existent sur les tronçons Genève – Lausanne et Olten – Zurich ainsi que dans certains nœuds ferroviaires. Telle est la conclusion d’un rapport approuvé par le Conseil fédéral lors de sa séance du 20 juin 2025 en réponse à deux postulats.
Le Conseil fédéral met en consultation le projet d’ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICR)
Lors de sa séance du 20 juin 2025, le Conseil fédéral a lancé la consultation concernant le projet d’ordonnance sur le système d’information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICR).
Conférence sur les zones humides Ramsar : le Conseil fédéral approuve le mandat de la délégation suisse
La 15e session de la Conférence des Parties à la Convention relative aux zones humides (dite Convention de Ramsar) aura lieu du 23 au 31 juillet 2025 à Victoria Falls, au Zimbabwe. Le Conseil fédéral a approuvé le 20 juin 2025 le mandat de la délégation suisse à la conférence, dont le but est de poursuivre les objectifs mondiaux en matière de biodiversité et de climat.
Rapport sur la rémunération des cadres du plus haut niveau hiérarchique dans les entreprises et établissements de la Confédération en 2024
Dans le rapport sur le salaire des cadres, le Conseil fédéral présente chaque année la rémunération et d’autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements proches de la Confédération. Lors de sa séance du 20 juin 2025, il a adopté le rapport concernant l’exercice 2024.
Publication des demandes d’autorisation générale concernant le dépôt en couches géologiques profondes et l’installation de conditionnement des éléments combustibles
Le 19 novembre 2024, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) avait déposé auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) des demandes d’autorisation générale pour la réalisation du dépôt en couches géologiques profondes pour les déchets radioactifs et de l’installation de conditionnement des éléments combustibles. Les services compétents de la Confédération ont par la suite vérifié si tous les documents exigés par la loi avaient été fournis dans leur intégralité. Cet examen est désormais terminé et la Nagra a apporté les améliorations nécessaires aux demandes d’autorisation générale. Les demandes sont désormais accessibles au public.
Consommation énergétique 2024 en légère hausse
Par rapport à 2023, la consommation d’énergie finale en Suisse a augmenté de 1 % en 2024, pour s’établir à 776 220 térajoules (TJ). Cette évolution est due principalement à des températures plus froides et à la hausse des ventes des carburants d’aviation.