Communiqués de presse
Le Conseil fédéral se prononce sur un ajustement carbone aux frontières pour les importations de ciment
Le 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté son avis sur l’initiative parlementaire « Établir les bases d’un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières ». Ce système vise à compenser les différences de coûts liés au CO2 dans la production de ciment entre la Suisse et les pays tiers dont la politique climatique est moins ambitieuse. Il contribue ainsi à empêcher la délocalisation de la production de ciment et des émissions générées par ce secteur vers des pays tiers. Le Conseil fédéral propose au Parlement d’adopter le projet de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) relatif à la « loi fédérale relative à l’ajustement carbone aux frontières lors de l’importation de marchandises à base de ciment ». Compte tenu de l’impact d’un tel système sur le commerce extérieur, il recommande de prévoir un mécanisme de déclenchement.
Avis de publication : 38e réunion des Parties au Protocole de Montréal – Le Conseil fédéral adopte le mandat de négociation
Le 21 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation pour la 38e réunion des Parties au Protocole de Montréal (MOP 38), qui se tiendra à Kigali (Rwanda) du 2 au 6 novembre 2026. Le Protocole de Montréal pose les bases de la collaboration internationale visant à reconstituer la couche d’ozone.
Nouvelle sous-directrice à l’Office fédéral de l’environnement
Cristina Probst Lopez rejoint la direction de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Elle y prendra ses fonctions le 1er décembre 2026 en tant que sous-directrice chargée du domaine de direction Économie circulaire et immissions.
Plateformes de communication : le Conseil fédéral souhaite renforcer la protection des mineurs
Lors de sa séance du 14 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur la loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche et chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer un message d’ici fin juin 2027. Des dispositions relatives à la protection des mineurs viennent compléter l’avant-projet. En outre, la procédure de notification est étendue à tous les contenus présumés illicites.
Avis de publication : Plan de protection et d’utilisation des eaux pour le projet de concessions CFF à Vernayaz (VS)
Le Conseil fédéral a approuvé, le 14 octobre 2026, le plan de protection et d’utilisation des eaux soumis par le canton du Valais pour le projet de concessions CFF à Vernayaz. Ce plan est avantageux, d’une part, pour la production d’énergie, car il permet à cette centrale hydroélectrique une meilleure gestion des quantités d’eau qui circulent et peuvent être stockées en hiver afin de produire de l’électricité et, d’autre part, car il valorise les milieux naturels et assure une certaine protection de la faune et de la flore.
Avis de publication : Inventaire des installations hydroélectriques historiques en Suisse
Lors de sa séance du 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport établi en exécution du postulat 24.3007 déposé par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E).
Avis de publication : 10e Réunion des Parties à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Convention d’Espoo)
Le 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation de la délégation suisse pour la 10e Réunion des Parties à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Convention d’Espoo). Elle aura lieu du 1er au 4 décembre 2026 à Genève. La 6e Réunion des Parties au Protocole sur l’évaluation stratégique environnementale (ESE) se tiendra conjointement à la Réunion des Parties à la Convention.
Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE) : approbation par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a approuvé, lors de sa séance du 2 octobre 2026, l’ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE). Elle complète la loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE), adoptée par le Parlement en mars 2025. L’entrée en vigueur de la LSTE et de l’OSTE est fixée au 1er janvier 2027.
Avis de publication : Stratégie en vue d’assurer à la Suisse le contrôle de ses sources d’eau potable et d’eau minérale ainsi que de ses installations d’approvisionnement en eau – rapport
Le 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport « Stratégie en vue d’assurer à la Suisse le contrôle de ses sources d’eau potable et d’eau minérale ainsi que de ses installations d’approvisionnement en eau ». Il donne ainsi suite à un postulat de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. D’après le rapport, l’approvisionnement en eau de la Suisse relève presque exclusivement des pouvoirs publics, et rien n’indique que cette situation changera à l’avenir. Le rapport conclut qu’il n’est pas nécessaire d’élaborer une stratégie.
Avis de publication : Conservation des populations de chauves-souris en Europe – Le Conseil fédéral adopte le mandat pour la Conférence internationale
Lors de sa séance du 2 octobre 2026, le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse pour la 10e réunion de la Conférence des Parties sur l’Accord sur la conservation des populations de chauves-souris en Europe (EUROBATS). La réunion se tiendra à La Valette, Malte, du 10 au 13 novembre 2026.
Nouvelles extensions pour les sites internet
L'ICANN, la société chargée de la gestion des adresses internet, publiera le 7 octobre 2026 la liste des candidatures pour les nouvelles extensions pour les sites internet. Elle entend ainsi encourager la concurrence et promouvoir la diversité dans le système des noms de domaine. Les collectivités publiques, les entreprises et les autres organisations pourront déterminer si une candidature est susceptible de porter atteinte à leurs intérêts ou droits particuliers, notamment par l’utilisation abusive d’une marque.
Sécheresse : nouvelle réduction temporaire du débit à la sortie du lac de Zurich
D’entente avec les cantons d’Argovie, de Schwytz et de Saint-Gall ainsi qu’avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), le canton de Zurich a décidé de réduire de 30 à 20 m³/s le débit à la sortie du lac de Zurich. L’objectif est de ralentir la baisse du niveau du lac et d’éviter que davantage de restrictions ne s’imposent à la navigation, au service de ferries traversant le lac et aux opérations de sauvetage. En conséquence, la Limmat se verra recevoir encore moins d’eau, ce qui aura des répercussions sur son écosystème et la production hydroélectrique. Cette mesure sera mise en œuvre à partir du 1er octobre 2026 et se poursuivra jusqu’à la fin du mois.
Aérodrome de Kägiswil : suspension provisoire du trafic aérien
Le trafic aérien est interrompu à Kägiswil jusqu’au au 20 novembre 2026, pour l'instant. Les services fédéraux ont évoqué la possibilité de négocier le maintien temporaire de l’exploitation à Flugplatzgenossenschaft Obwalden (FGOW), l’exploitant actuel de l’aérodrome jusque fin septembre.
État d’avancement de l’égalité pour les personnes handicapées dans les gares et aux arrêts de bus
Fin 2025, les personnes en situation de handicap pouvaient utiliser 1168 des 1800 gares et arrêts ferroviaires de manière autonome en Suisse. Dans l’ensemble, 83 % de tous les voyageurs du rail profitent d’aménagements adaptés aux personnes handicapées. C’est ce qui ressort du nouveau rapport de l’Office fédéral des transports (OFT) sur l’avancement des travaux. Pour la première fois, le rapport présente par ailleurs l’état d’avancement des travaux concernant les 25 000 arrêts de bus, qui relèvent de la responsabilité des cantons, des villes et des communes. Désormais, les voyageurs à mobilité réduite peuvent utiliser environ la moitié de ces arrêts. Pour les autres, les entreprises de transport proposent généralement des services de navette.
Avis de publication : 22.4018 postulat Wyss Sarah – Combattre le moustique tigre de manière durable et innovante
Lors de sa séance du 25.09.2026, le Conseil fédéral a accepté le rapport « Combattre le moustique tigre de manière durable et innovante ».
Produits phytosanitaires : traitement des demandes d’homologation en attente d’ici 2032
Avant de pouvoir être mis en circulation, les produits phytosanitaires doivent être homologués par la Confédération. Cette procédure permet d’évaluer l’efficacité des produits ainsi que les risques qu’ils présentent pour l’être humain et l’environnement. En raison de la complexité de ces évaluations et des ressources en personnel limitées, le nombre de demandes d’homologation en attente a augmenté durant plusieurs années. Les demandes en suspens retardent notamment la mise en circulation de produits phytosanitaires modernes. Lors de sa séance du 25 septembre 2026, le Conseil fédéral a décidé que les demandes d’homologation en suspens devront être traitées dans un délai de six ans.
Avis de publication : 23.3712 Postulat Amoos Emmanuel – Analyse de la raréfaction des services de la vie courante dans les communes de montagne
Lors de sa séance du 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé « Analyse de la raréfaction des services de la vie courante dans les communes de montagne ».
La Suisse a participé à la 70e Conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA)
Les 14 et 15 septembre 2026, le conseiller fédéral Albert Rösti a représenté la Suisse lors de la 70e Conférence générale de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à Vienne. Il a prononcé la déclaration de la Suisse, inauguré le stand suisse et mené trois entretiens bilatéraux.
Transmission des rapports sur les effets environnementaux transfrontières liés au dépôt en couches géologiques profondes et à l’installation de conditionnement
L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a transmis à l’Allemagne et à l’Autriche les rapports sur les effets environnementaux transfrontières liés au dépôt en couches géologiques profondes prévu sur le site Nord des Lägern et à l’installation de conditionnement des éléments combustibles de Würenlingen. Ces rapports font partie de la procédure d’autorisation générale et servent dans le cadre de la participation des États voisins concernés.
Le plan d’action national en faveur du Doubs porte ses fruits et sera poursuivi jusqu’en 2030
Depuis 2016, des mesures visant à améliorer l’état écologique du Doubs sont mises en œuvre par la Confédération, les cantons du Jura et de Neuchâtel, des organisations de protection de la nature et le Parc naturel régional du Doubs. Elles portent leurs fruits, en particulier pour ce qui est de l’assainissement de la force hydraulique et de la revitalisation des affluents.
Ouverture de la consultation sur la révision d’ordonnances dans le domaine de l’énergie
Le 14 septembre 2026, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert une procédure de consultation relative à la révision partielle de différentes ordonnances dans le domaine de l’énergie. Les changements apportés concernent notamment l’adaptation aux prescriptions de l’Union européenne (UE) relatives à l’efficacité énergétique et à l’efficacité dans l’utilisation des ressources dans le domaine des appareils électriques. Les dispositions relatives à la prime de marché flottante pour les installations hydroélectriques sont aussi modifiées. La procédure de consultation prendra fin le 18 décembre 2026. Les modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2027.
Le conseiller fédéral Albert Rösti participe à la Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique
Les 14 et 15 septembre 2026, le conseiller fédéral Albert Rösti participe à Vienne à la 70e Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), qui durera jusqu’au 18 septembre. En sa qualité de chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et, partant, de ministre de l’Énergie, il représente la Suisse au plus haut niveau.
Le fret ferroviaire sous pression malgré une évolution économique favorable
Au cours du premier semestre 2026, le rail a transporté plus de marchandises que l’année précédente à travers les Alpes. Cette croissance, de 3,1 %, s’est toutefois avérée moins forte que celle du transport routier. La part du rail dans le fret transalpin a légèrement reculé et s’élève désormais à 68 %. Le transport par wagons complets isolés (TWCI) a enregistré une baisse de 8 % du nombre de wagons chargés sur l’ensemble du territoire au cours de la même période. C’est ce que révèlent les rapports semestriels de l’Office fédéral des transports (OFT) consacrés à ces deux types de transport.
La Suisse participe à la 70e Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)
La 70e Conférence générale de l’AIEA se déroulera du 14 au 18 septembre 2026 à Vienne. L’énergie nucléaire joue un rôle croissant dans la sécurité de l’approvisionnement énergétique à l’échelle internationale. Au vu des enjeux géopolitiques actuels, la Conférence est d'autant plus importante. La Suisse y sera représentée par le conseiller fédéral Albert Rösti en personne, qui dirige le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).
Internet à haut débit dans toute la Suisse: le Conseil fédéral adopte le message
Le Conseil fédéral souhaite améliorer l’accès aux raccordements à haut débit dans les zones peu peuplées. Lors de sa séance du 9 septembre 2026, il a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’encouragement du déploiement d’infrastructures pour le haut débit et l’a transmis au Parlement. La loi prévoit un programme temporaire pour soutenir le déploiement de réseaux basés sur la fibre optique ou sur la radiocommunication.
Le Conseil fédéral met en vigueur l’ordonnance sur la protection du climat
Le 9 septembre 2026, le Conseil fédéral a adopté les modifications de l’ordonnance sur la protection du climat (OCl). Cette dernière est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Les modifications, qui entreront en vigueur le 1er novembre 2026, comprennent des dispositions de mise en œuvre concernant le rôle de modèle de la Confédération et d’autres autorités publiques.
Légère baisse des prix de l’électricité en 2027
En 2027, les prix suisses de l’électricité dans l’approvisionnement de base vont baisser en moyenne de 4 % pour les ménages (valeur médiane). C’est ce qui ressort des calculs de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). Un ménage type paiera l’année prochaine 26,5 centimes par kilowattheure (ct./kWh), Cette baisse de 1,2 ct./kWh par rapport à l’année précédente est principalement due à la baisse des coûts de l’approvisionnement en énergie.
Prélèvements dans les réserves obligatoires : l’approvisionnement en produits pétroliers reste assuré
Une interruption de la production à la raffinerie de Cressier (NE) a péjoré la situation d’approvisionnement de la Suisse en produits pétroliers, déjà mise à mal par la restriction des transports sur le Rhin. Des prélèvements dans les réserves obligatoires ont été autorisés pour la durée de l’interruption afin de soutenir le marché et ainsi d’assurer le maintien de l’approvisionnement du pays en produits pétroliers.
Plaintes du « Réseau de l’Arc » et du « Casinò de Mendrisio » admises
Dans le cadre des délibérations publiques du 3 septembre 2026, l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a admis une plainte contre un reportage de l'émission « 36.9° » de la Radio Télévision Suisse (RTS) sur la problématique des coûts de la santé et contre un reportage de l’émission « Falò » de la Radio Televisione Svizzera di lingua italiana (RSI) sur le Casinò Admiral de Mendrisio. En revanche, elle a rejeté une plainte contre un article de RTS Info sur les complications liées à des opérations de chirurgie esthétique réalisées à l'étranger et à leurs conséquences sur le système de santé suisse.
Nicoletta Cimmino prendra la direction du centre de compétences web et audiovisuel du DETEC
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a nommé Nicoletta Cimmino à la direction de son nouveau centre de compétences web et audiovisuel. Elle entrera en fonction le 1er octobre 2026.
L’approvisionnement de la Suisse en produits pétroliers est actuellement assuré
La raffinerie de pétrole de Cressier (NE) a dû suspendre temporairement sa production cette semaine afin de remédier à un problème technique. L’approvisionnement de la Suisse en produits pétroliers reste assuré. Si des difficultés d’approvisionnement temporaires devaient se profiler, le recours aux réserves obligatoires permettrait de satisfaire les besoins.
Prescriptions sur les émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds: les importateurs atteignent les objectifs dans une large mesure
Depuis 2025, les prescriptions régissant les émissions de CO2 s’appliquent aussi aux véhicules utilitaires lourds (VULo) immatriculés pour la première fois. Il ressort des résultats de l’exécution de ces prescriptions durant la première période sous revue que les importateurs concernés ont respectés leurs valeurs cibles respectives dans une large mesure. Le montant total des sanctions est donc peu élevé. Ce résultat découle en premier lieu de la grande proportion de VULo purement électriques parmi les véhicules concernés, qui atteignait 20,8% en 2025. Cette valeur est clairement supérieure à la moyenne européenne.
Rapport annuel 2025 des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs
Le 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport annuel et les comptes annuels du fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et du fonds de gestion des déchets radioactifs (STENFO). Ces deux fonds présentaient un avoir cumulé de 9,998 milliards de francs (2024 : 9,652 milliards de francs). Ils sont alimentés par les exploitants des installations nucléaires dans la perspective de couvrir les coûts générés par la désaffectation de ces installations et ceux occasionnés par la gestion des déchets radioactifs une fois les centrales nucléaires mises hors service.
Laurent Favre devient membre du Conseil d’administration de la SSR
Lors de sa séance du 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a nommé Laurent Favre au Conseil d’administration de la SSR. M. Favre prendra ses nouvelles fonctions le 1er avril 2027 et remplacera Ursula Gut-Winterberger.
Avis de publication: 22.3640 Postulat Candinas Martin – Rapport du Conseil fédéral
Lors de sa séance du 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé « Améliorer les exigences auxquelles doivent répondre, du point de vue de l'aménagement du territoire, les activités et les installations relevant de la vente, des loisirs et du tourisme ».
Avis de publication: Agents énergétiques synthétiques et stockage d’énergie saisonnier pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement, notamment en électricité, en hiver
Lors de sa séance du 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé « Agents énergétiques synthétiques et stockage d’énergie saisonnier pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement, notamment en électricité, en hiver. État des lieux et élaboration d’une base contenant des possibilités d’action en particulier pour la Suisse».
Avis de publication: Mesures destinées à réduire les 80 pour cent de déperdition énergétique dans le secteur des bâtiments ; Rapport du Conseil fédéral
Lors de la séance du 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport en éxécution de la motion 19.4202 Eymann, « Mesures destinées à réduire les 80 pour cent de déperdition énergétique dans le secteur des bâtiments ».
Le Conseil fédéral s’oppose à une garantie financière pour la conduite de transport d'hydrogène
Lors de sa séance du 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé un rapport d’examen visant à définir si l’État devait accorder une garantie financière à un projet d’hydrogénoduc impliquant la conversion à l’hydrogène d’une portion du gazoduc de transit. À l’heure actuelle, il n’entend pas octroyer une telle aide, en particulier parce qu’aucun intérêt supérieur ne la justifie. C’est donc aux copropriétaires de Transitgas SA – en particulier les communes, villes et cantons concernés – qu’il revient d’élaborer une solution de financement. En parallèle, le Conseil fédéral entend garder ouverte la possibilité d’un raccordement au réseau européen d’hydrogène et examiner la nécessité de modifier la législation à cet effet.
Coup d’envoi de l’attribution des fréquences de radiocommunication mobile qui seront libérées en 2029
La Commission fédérale de la communication (ComCom) lance l’appel d’offres pour une partie importante des fréquences de radiocommunication mobile utilisées à ce jour. Ces fréquences seront disponibles à partir du 1er janvier 2029 et doivent être réattribuées. Les principaux objectifs de la procédure sont, d’une part, de conserver et de développer les trois réseaux de téléphonie mobile de grande qualité et, d’autre part, de promouvoir la concurrence sur ce marché. L’attribution devrait avoir lieu au deuxième trimestre 2027 dans le cadre d’une mise aux enchères.
Avis de publication : « Route et trafic 2025/2026 », la publication annuelle de l’Office fédéral des routes
L’Office fédéral des routes a publié l’édition 2025/2026 de sa revue annuelle, « Route et trafic ».
Le Conseil fédéral alloue des fonds supplémentaires pour les forêts et l’agriculture
Le 26 août 2026, le Conseil fédéral a discuté de la canicule et de la sécheresse que la Suisse connaît actuellement. Le bilan dressé à cette occasion montre la nécessité d’allouer rapidement davantage de moyens pour aider les forêts à s’adapter aux changements climatiques et épauler les exploitations agricoles affectées. Au vu de la situation, le Conseil fédéral demande au Parlement d’augmenter les ressources correspondantes et attribue des mandats d’examen pour d’éventuelles mesures supplémentaires.
Le Conseil fédéral adopte le message relatif au crédit d’engagement en faveur de l’environnement mondial.
La Suisse devrait investir 176,23 millions de francs pour soutenir l’environnement mondial entre 2027 et 2030. C’est ce qui ressort du message du 26 août 2026 que le Conseil fédéral a approuvé à l’intention du Parlement. L’essentiel de ce montant est destiné au Fonds pour l’environnement mondial (FEM), une des principales sources de financement pour les projets internationaux de protection de l’environnement.
Avis de publication
Lors de sa séance du 26 août 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport établi en exécution du postulat 21.4146 Hurni « Zones 30 kilomètres/heure sans passages piétons. Labyrinthe pédagogique ? » du 30 septembre 2021.
Le Conseil fédéral veut renforcer la sûreté policière dans les transports publics
Deux ordonnances doivent être adaptées pour que la sûreté policière dans les transports publics soit renforcée. À l’avenir, la police des transports disposera de la base légale requise pour faire usage de pistolets à impulsions électriques (PIE). En outre, l’utilisation de caméras-piétons sera réglementée de manière plus précise. Il sera également précisé que les entreprises de transport pourront, dans certaines circonstances, activer une vidéosurveillance en temps réel dans les véhicules. Lors de sa séance du 26 août 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation à ce sujet.
Plus de 636 millions de francs engagés en 2025: le Programme Bâtiments reste solide, lancement réussi du Programme d’impulsion
La Confédération et les cantons poursuivent leur soutien à la rénovation énergétique du parc immobilier suisse. En 2025, environ 516,4 millions de francs ont été versés dans le cadre du Programme Bâtiments. Les nouveaux engagements dans le cadre du Programme Bâtiments s’élèvent à 522,3 millions de francs. Si l’on ajoute le Programme d’impulsion récemment lancé, le montant total des fonds de soutien engagés l’année dernière par la Confédération et les cantons s’élève à 636,4 millions de francs.
FM: Attribution de fréquences aux radios en automne 2026
L’OFCOM attribuera les concessions FM pour la diffusion de programmes radio en automne 2026. Comme la quantité de fréquences disponibles permet de couvrir les besoins des radios intéressées, il n’est pas nécessaire d’organiser des enchères.
Avis de publication : Planification des projets d’infrastructure ferroviaire
Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a pris position sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) du 18 mai 2026 relatif à la planification des projets d’infrastructure ferroviaire.
Le Conseil fédéral rend les véhicules de livraison électriques plus attractifs
Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre les véhicules de livraison électriques jusqu’à 4,25 tonnes sur un pied d’égalité avec leurs équivalents thermiques. Leurs conducteurs sont désormais soumis aux mêmes règles de la circulation et ne sont notamment plus tenus d’utiliser un tachygraphe. Le Conseil fédéral entend ainsi décarboner le trafic de livraison.
Le Conseil fédéral veut une réglementation nationale pour l’accompagnement privé des convois exceptionnels
En vue de garantir l’efficacité et la sécurité des convois exceptionnels, le Conseil fédéral souhaite uniformiser à l’échelle suisse les exigences relatives à l’accompagnement privé de ces derniers, lesquelles sont régies aujourd’hui au niveau cantonal. Il prévoit à cet effet d’adapter deux ordonnances relevant du droit de la circulation routière et d’édicter une nouvelle ordonnance du DETEC. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur le projet correspondant. Celle-ci durera jusqu’au 20 novembre 2026.
COP31 sur le climat : le Conseil fédéral octroie un mandat de négociation à la délégation suisse
Le 19 août 2026, le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse pour la 31e Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP31). La COP31 se tiendra du 9 au 20 novembre 2026 à Antalya, en Turquie. Albert Rösti, chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, représentera la Suisse au segment ministériel lors de la seconde semaine des négociations. La Suisse s’engagera en faveur d’une mise en œuvre efficace des objectifs climatiques que les États se sont fixés dans le cadre de l’Accord de Paris.