Communiqués de presse
La RailCom rejette le recours contre la décision du SAS
En 2024, une entreprise de transport ferroviaire active dans le trafic de passagers a déposé auprès de la RailCom un recours contre une décision du Service suisse d’attribution des sillons (SAS) relative à l’attribution des sillons pour 2025. Cette entreprise (ci-après « la recourante ») contestait le rejet partiel de sa demande de sillons par le SAS. Le SAS avait attribué les sillons concernés à une autre entreprise (ci-après « l’intimée »), qui souhaitait les utiliser pour le transport de marchandises. La RailCom a examiné la situation en détail et a ensuite rejeté le recours dans sa décision du 24 octobre 2025.
Avis de publication : avis du Conseil fédéral concernant le rapport du 20 octobre 2025 de la CEATE-N consacré à l’lv. pa. 25.440
Lors de sa séance du 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé l'avis concernant le rapport du 20 octobre de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national consacré à l’initiative parlementaire 25.440 « Application rétroactive des indemnisations pour les assainissements des PFAS ».
Avis de publication : adaptation du délai de consultation pour la modification de l’ordonnance sur la protection du climat au 19 mars 2026
L’envoi des invitations officielles relatives à la consultation ouverte le 29 octobre 2025 (cf. communiqué de presse « Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur la protection du climat » du 29 octobre 2025) n’a pas encore eu lieu. Pour cette raison, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 5 décembre 2025, d’adapter le délai de consultation. Le délai imparti court jusqu’au 19 mars 2026.
Fonds pour l’environnement mondial : adoption du mandat de négociation
Le 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse participerait à la 9e reconstitution du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et a mandaté la délégation suisse pour les négociations. Le FEM est l’une des principales sources de financement international pour les projets de protection de l’environnement. En contribuant au FEM, la Suisse conforte sa position dans la politique internationale en matière d’environnement.
Développement de la production hydroélectrique : le DETEC informe de la suite de la procédure
Le 4 décembre 2025, le DETEC a informé les acteurs du secteur de l’état d’avancement des projets hydroélectriques énumérés à l’annexe 2 de la loi sur l’approvisionnement en électricité et a présenté les prochaines étapes. Fin août 2025, le DETEC avait déjà communiqué que la production saisonnière hivernale de 2 TWh supplémentaires d’ici 2040 ne pourrait vraisemblablement pas être réalisée.
Le DETEC ouvre une procédure de consultation sur la révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables
Le 1 décembre 2025, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert une procédure de consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’énergie issue d’énergies renouvelables (OEneR). La révision porte sur la modification de l’indemnité de gestion versée pour les installations de production d’électricité renouvelable qui relèvent de la commercialisation directe. La consultation dure jusqu’au 6 février 2026.
La Confédération soutient 33 idées pour les espaces de demain
Les projets-modèles de la Confédération pour un développement territorial durable servent à promouvoir de nouvelles approches et de nouvelles méthodes. Les acteurs locaux, régionaux et cantonaux sont incités à développer et à expérimenter des solutions sur le terrain. Pour les quatre prochaines années, la Confédération a alloué un total de près de 4,3 millions de francs à 33 projets-modèles.
Plan suisse de prévention et d’urgence pour l’approvisionnement en gaz
L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a actualisé le plan de prévention et d’urgence pour l’approvisionnement en gaz, en collaboration avec l’organisation de l’Approvisionnement économique du pays et le secteur du gaz.
Le Conseil fédéral entend améliorer la qualité des eaux et de l’eau potable
Afin de renforcer la protection de l’eau potable, des eaux souterraines ainsi que des lacs et des cours d’eau, le Conseil fédéral propose de réviser la loi fédérale sur la protection des eaux et l’ordonnance sur la protection des eaux. Le 26 novembre 2025, il a ouvert les deux consultations correspondantes, qui prendront fin le 12 mars 2026.
Révision de l’ordonnance sur la chasse : le Conseil fédéral renforce à nouveau le soutien à la protection des troupeaux
Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a à nouveau relevé à 80 % au plus le soutien fédéral accordé au titre des mesures de protection des troupeaux. Il répond ainsi à un mandat que le Parlement lui a confié. À cette fin, il a adapté l’ordonnance sur la chasse (OChP).
Le Conseil fédéral prend position sur le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice »
Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a rendu son avis sur le contre-projet indirect de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) à l’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice ». Il estime que l’initiative populaire et le contre-projet indirect vont trop loin. En revanche, il est favorable à une interdiction des pièces d’artifice destinées exclusivement à produire des détonations et à une réglementation claire des compétences des cantons.
Le Conseil fédéral approuve l’adaptation de différentes ordonnances dans le domaine de l’énergie
Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables. La révision porte notamment sur les objectifs intermédiaires pour le développement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables en Suisse d’ici 2030 ainsi que sur l’introduction d’un bonus pour l’électricité hivernale produite par les grandes installations photovoltaïques. En outre, des adaptations sont apportées à l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité et à l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays. Ces ordonnances règlent l’accès aux données de mesure et aux données de référence nécessaires pour la sécurité de l’approvisionnement. Les ordonnances révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Soutien aux cantons touchés par les intempéries : le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation
Après avoir approuvé le 21 mai 2025 la loi sur le soutien aux communes des cantons du Tessin, du Valais et des Grisons qui ont été particulièrement touchées par les intempéries de juin 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation correspondante le 26 novembre. Le texte a pour but de limiter à un niveau acceptable la charge que subissent les communes concernées en raison des dommages extraordinaires.
Récupération de métaux dans les cendres : le Conseil fédéral adapte l’ordonnance sur les déchets
Le 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur les déchets (OLED). La modification permet de prolonger les délais relatifs à l’élimination des cendres volantes issues de la combustion de bois usagé et au traitement des cendres volantes résultant de l’incinération de déchets urbains. L’ordonnance révisée entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Le Conseil fédéral instaure un groupe de travail interdépartemental contre les activités d’influence et la désinformation
Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a chargé le DDPS de mettre en place un groupe de travail interdépartemental afin de renforcer la coordination des travaux et les mesures possibles pour lutter contre les activités d’influence et la désinformation au sein de l’administration fédérale. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre les dispositions prévues dans le rapport produit en réponse au postulat 22.3006 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national.
La Suisse reprend de nouvelles réglementations de l’UE sur l’aviation
Le 26 novembre 2025, le Comité mixte Suisse-Union européenne (UE) du transport aérien a entériné la reprise de différents actes communautaires par la Suisse, qui visent à maintenir un niveau de sécurité uniformément élevé au sein de l’aviation civile européenne. Le Conseil fédéral avait donné son feu vert à la reprise de ces réglementations le 12 novembre 2025. Elles concernent l’assistance en escale, la gestion de la circulation aérienne et la sécurité aérienne et entreront en vigueur le 1er février 2026.
Rapport environnemental : l’administration fédérale est sur la bonne voie
L’administration fédérale a réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 48 % par rapport à 2006. Elle remplit ainsi les objectifs fixés par le système de gestion des ressources et de management environnemental de l’administration fédérale (RUMBA), comme le montre le rapport environnemental de cette année mandaté par le Conseil fédéral.
Statistique des déchets : en Suisse, plus de la moitié des déchets urbains sont recyclés
En 2024, la population suisse a produit près de 670 kg de déchets urbains par habitant – trois fois plus qu’il y a 50 ans. Plus de la moitié est collectée séparément et recyclée. C’est ce que révèle la nouvelle statistique des déchets publiée par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).
La Suisse élue au Comité du patrimoine mondial à l’UNESCO
La Suisse a été élue aujourd’hui au Comité du patrimoine mondial lors de l’Assemblée générale des Etats parties réunie au siège de l’Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Elle y siégera pour la période 2025–2029. Cette élection s’inscrit dans un engagement de longue date de notre pays pour la protection du patrimoine culturel et naturel face aux défis actuels.
COP30 : absence d’entente sur une feuille de route pour l’abandon du pétrole et du gaz
La 30e conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP30) s’est terminée le 22 novembre 2025 à Belém, au Brésil. Les 194 États parties ont discuté de leurs engagements climatiques nationaux pour la réduction des gaz à effet de serre, ainsi que des mesures visant à accélérer la mise en œuvre de la protection du climat et à combler l’écart par rapport à l’objectif de 1,5 °C. En dépit d’intenses négociations, les pays ne sont pas parvenus à s’entendre sur une feuille de route relative à la sortie des agents énergétiques fossiles tels que le pétrole, le charbon et le gaz à l’échelle mondiale. La Suisse déplore cette situation. Des progrès ont en revanche été réalisés dans le domaine du financement climatique.
La Confédération met à jour le portail des dangers naturels
Depuis 2014, la Confédération informe la population de l’actualité en matière de dangers naturels en Suisse via un portail accessible sur le site www.dangers-naturels.ch. Elle y publie également des alertes et des informations complémentaires à ce sujet. Les services fédéraux chargés des dangers naturels ont remanié le portail afin que ce dernier continue de répondre aux besoins des utilisateurs à l’avenir. La version mise à jour est disponible depuis le 20 novembre 2025.
Le Conseil fédéral assigne à Swisscom SA des objectifs stratégiques pour les années 2026 à 2029
Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a fixé les objectifs stratégiques assignés à Swisscom SA pour les années 2026 à 2029. D’après une évaluation menée en 2024, la stratégie du propriétaire a globalement fait ses preuves : le Conseil fédéral poursuivra donc l’orientation qu’il suivait jusqu’à présent. Il met toutefois en œuvre les recommandations tirées de l’évaluation et donne la priorité aux intérêts en matière de politique de sécurité.
Le conseiller fédéral Albert Rösti se rendra à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques
Les 20 et 21 novembre 2025, le conseiller fédéral Albert Rösti représentera la Suisse lors de la 30e Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP30) à Belém (Brésil). L’Accord de Paris engage tous les États à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. La Suisse entend œuvrer pour que tous les pays, en particulier ceux aux émissions de gaz à effet de serre élevées, se fixent de nouveaux objectifs de réduction ambitieux.
Le Conseil fédéral s’engage pour des lignes d’accès performantes à la NLFA
Le transfert de la route au rail du transport de marchandises à travers les Alpes est à la peine depuis ces deux dernières années. Le Conseil fédéral veut inverser cette évolution et s’engager tout particulièrement en faveur de lignes d’accès modernes et bien aménagées vers les tunnels de base de la Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). À cela s’ajoutent d’autres mesures, notamment des incitations financières, visant à atténuer la suppression de la « chaussée roulante ». C’est ce que constate le Conseil fédéral dans son dernier rapport sur le transfert, qu’il a adopté le 19 novembre 2025.
Le Conseil fédéral renforce le fret ferroviaire en Suisse et la navigation à marchandises
Une nouvelle réglementation du soutien financier de la Confédération au fret ferroviaire en Suisse et à la navigation à marchandises entre en vigueur l’année prochaine. Lors de sa séance du 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté les ordonnances correspondantes et décidé leur entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
Le Conseil fédéral prend connaissance du rapport sur la gestion des dangers naturels en Suisse
La Suisse dispose d’une stratégie globale pour la gestion des risques liés aux dangers naturels auxquels elle est exposée étant un pays alpin et densément peuplé. Afin de pouvoir continuer à limiter ces risques, un plan d’action a été défini en 2016, lequel contient des mesures à exécuter jusqu’en 2040. Le Conseil fédéral a pris connaissance le 19 novembre 2025 du deuxième rapport sur l’état de la mise en œuvre des mesures.
Révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 : le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur
Le 19 novembre 2025, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de la révision partielle de l’ordonnance sur le CO2 relative au système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Les modifications ont pour but de faire évoluer le SEQE suisse au même rythme que celui de l’Union européenne (UE). La révision partielle comprend également des adaptations ponctuelles concernant notamment les valeurs cibles des émissions de CO2 pour les véhicules neufs et l’obligation de compenser qui incombe aux importateurs de carburants. En outre, les exploitants d’installations assorties de procédés à haute température pourront désormais solliciter une baisse de la valeur minimale fixée pour la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Entretiens de Watteville du 14 novembre 2025
Les quatrièmes et derniers entretiens de Watteville de l’année ont eu lieu le vendredi 14 novembre 2025. Ils ont réuni une délégation du Conseil fédéral, emmenée par la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter, et les responsables des partis gouvernementaux. Faisaient également partie de la délégation du Conseil fédéral le conseiller fédéral Albert Rösti, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider et le chancelier de la Confédération Viktor Rossi. Les discussions ont avant tout porté sur le projet « Transports ’45 » et sur le multilinguisme dans l’enseignement scolaire. Le conseiller fédéral Guy Parmelin a par ailleurs pris part aux discussions sur les négociations douanières avec les États-Unis.
Appels d’offres publics visant à encourager les économies d’électricité: l'appel d'offres 2026 est lancé
Depuis le 3 novembre 2025, les demandes de programmes et de projets peuvent être déposées dans le cadre de la 17e édition des appels d'offres publics (ProKilowatt). Au total, 70 millions de francs de subventions sont disponibles pour des mesures d'économie d'électricité.
Le Conseil fédéral adopte le message sur la révision de la loi sur l’aviation
Le 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message sur la révision partielle de la loi sur l’aviation (LA). La révision concrétise la mise en œuvre de plusieurs motions parlementaires qui portent sur les compétences pénales de la Confédération dans le transport aérien, sur la limite d’âge des pilotes d’hélicoptères et sur l’exemption de l’obligation d’effectuer des appels d’offres publics pour l’octroi de concessions aux aéroports. La révision sanctuarise par ailleurs les horaires d’exploitation des aéroports de Genève et de Zurich et accroît le périmètre de la culture juste.
Protection du climat : le Conseil fédéral approuve des accords avec la Zambie, la Mongolie et l’Ouganda
Le 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé de nouveaux accords bilatéraux sur la protection du climat avec la Zambie, la Mongolie et l’Ouganda. Ces accords créent les conditions-cadres permettant à la Suisse de réaliser, dans ces pays, des projets de réduction des émissions de CO2 et d’imputer les résultats obtenus à son objectif de réduction.
La Suisse participe à la septième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement
Le 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse en vue de la septième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (UNEA-7), laquelle se déroulera à Nairobi, au Kenya, du 8 au 12 décembre 2025. La Suisse s’engagera notamment en faveur de la gestion durable des ressources naturelles et de la promotion de l’économie circulaire.
Élimination des véhicules hors d’usage : un système qui marche
Le 12 novembre 2025, le Conseil fédéral a donné suite au postulat 21.3898 « Promouvoir le recyclage des véhicules usagés en Suisse afin de renforcer l’économie circulaire », déposé par le conseiller national Christophe Clivaz, en adoptant un rapport qui brosse le tableau de l’élimination, de la valorisation et de l’exportation des véhicules hors d’usage en Suisse. Il en conclut que le système actuel est efficace.
Développement durable des villes et des cantons: une population en meilleure santé et plus d’égalité
Dans le cadre du réseau Cercle Indicateurs, les villes et les cantons ont actualisé les données relatives à une trentaine d’indicateurs afin de mesurer leurs progrès en matière de développement durable. Au cours des dix à vingt dernières années, des évolutions globalement positives ont été observées dans des domaines tels que la santé et l’égalité des sexes. Aucun changement significatif ne ressort sur le plan économique.
Entretiens de Watteville du 14 novembre 2025
Les prochains entretiens de Watteville, qui réuniront une délégation du Conseil fédéral et les responsables des partis gouvernementaux, auront lieu le vendredi 14 novembre 2025. La délégation du gouvernement sera composée de la présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter, du conseiller fédéral Albert Rösti, de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider et du chancelier de la Confédération, Viktor Rossi. Les discussions porteront avant tout sur le projet « Transports ’45 » et sur le multilinguisme dans l’enseignement scolaire.
19,6 millions de francs de primes de marché pour la grande hydraulique
En vertu de la loi sur l’énergie en vigueur, les exploitants et les propriétaires de grandes installations hydroélectriques en Suisse peuvent demander une prime de marché pour l’électricité produite qu’ils ont dû, preuves à l’appui, écouler sur le marché à un prix inférieur aux coûts de revient. La prime de marché s’élève au maximum à 1 centime par kilowattheure (ct./kWh) d’énergie produite. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a examiné les demandes déposées. Les primes de marché 2025 (c’est-à-dire celles allouées pour l’exercice 2024) sont octroyées à 3 requérants. La somme totale accordée avoisine 19,6 millions de francs pour quelque 1 962 millions de kilowattheures, soit environ 4,1 % de la production nationale issue de la force hydraulique en 2024. Les fonds disponibles pour la prime de marché cette année-là ne sont ainsi pas entièrement utilisés. L’an dernier, environ 1,3 million de francs ont été alloués à 2 requérants pour l'exercice 2023.
Le DETEC institue le groupe d’experts « Régulation des entreprises du secteur de l’électricité d’importance critique »
Le 5 novembre 2025, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a dévoilé la composition du groupe d’experts « Régulation des entreprises du secteur de l’électricité d’importance critique ». Le groupe, mené par le professeur Jean-Baptiste Zufferey, évaluera la nécessité de prendre des mesures régulatrices dans le secteur de l’électricité compte tenu de la problématique « too big to fail ». Sur la base de cette étude, le DETEC transmettra ses conclusions au Conseil fédéral d’ici au milieu de l’année 2026.
Consultation sur le Traité sur la Charte de l’énergie modernisé
Le 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a lancé la consultation relative à la ratification de la version modernisée du Traité sur la Charte de l’énergie. La consultation se terminera le 20 février 2026.
Diminution des nuisances sonores : le Conseil fédéral prend connaissance du rapport sur la mise en œuvre du plan national de mesures
Le 5 novembre 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur la mise en œuvre du « Plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores ». Ce rapport montre que le plan national est un instrument efficace, mais que la protection contre le bruit demeure une tâche permanente malgré des avancées notables.
Le conseiller fédéral Albert Rösti tire un bilan positif de ses rencontres en Allemagne et en Italie
Le conseiller fédéral Albert Rösti, chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), a rencontré plusieurs représentants gouvernementaux à Berlin et à Rome les 3 et 4 novembre 2025.
Nouvelle responsable de la communication à l’Office fédéral de l’énergie
Nadia Bohli devient la responsable de la communication à l’Office fédéral de l’énergie. Elle prendra ses fonctions le 1er mars 2026.
Le changement climatique particulièrement prononcé en Suisse
La Suisse fait face à un climat de plus en plus sec et chaud, son enneigement diminue et les précipitations y seront à l’avenir plus intenses – voilà ce qu’ont conclu les spécialistes du climat de l’Office fédéral de météorologie et de climatologie MétéoSuisse et de l’EPF de Zurich. Ce 4 novembre 2025, ces scientifiques ont dévoilé les nouveaux scénarios climatiques pour la Suisse, qui servent de base à la stratégie du Conseil fédéral pour l’adaptation au changement climatique, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.
L’aérodrome de Sankt Stephan prêt à accueillir du trafic aérien civil
Berne, le 31 octobre 2025 – L’OFAC approuve la reconversion de l’ancien aérodrome militaire de Sankt Stephan (BE) en aérodrome civil. L’autorisation d’exploitation a été délivrée à l’exploitant d’aérodrome en même temps que l’approbation du nouveau règlement d’exploitation. Le transfert de propriété du périmètre interviendra une fois que le canton aura approuvé le plan de quartier.
Le Dashboard de l’énergie fournit désormais des prévisions concernant la production régionale d’électricité solaire
Le Dashboard de l’énergie de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) fournit désormais des données journalières concernant la production d’électricité solaire au niveau régional (districts) ainsi que des prévisions à cinq jours en résolution horaire. Ces données se basent sur les informations relatives à la puissance installée totale des installations solaires en Suisse. Les gestionnaires de réseau électrique et la population disposent ainsi d’une source de données importante qui indique la quantité d’électricité solaire produite dans les différentes régions du pays ainsi que l’évolution de la production au cours de l’année et dans un avenir proche, avec une granularité temporelle très fine.
Le conseiller fédéral Albert Rösti en visite de travail en Allemagne et en Italie
Le 3 et le 4 novembre 2025, le conseiller fédéral Albert Rösti se rendra à Berlin et à Rome pour rencontrer des représentants gouvernementaux de haut rang. À Berlin, le chef du DETEC discutera avec le ministre fédéral des transports, avec la ministre fédérale de l’économie et de l’énergie ainsi qu’avec le ministre fédéral de la numérisation et de la modernisation de l’État. Le lendemain, il mènera un entretien bilatéral avec le ministre italien des infrastructures et des transports.
Nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche: lancement de la consultation
Le Conseil fédéral entend renforcer les droits des utilisateurs et utilisatrices dans l'espace numérique et contraindre les grandes plateformes de communication ainsi que les grands moteurs de recherche à plus d'équité et de transparence. Une nouvelle loi doit permettre d'ancrer dans les bases légales des règles centrales applicables aux services comme Facebook, X, TikTok, ou Google. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 29 octobre 2025. Les milieux intéressés peuvent prendre position sur le projet jusqu'au 16 février 2026.
Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur la protection du climat
Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur la protection du climat (OCl). L’OCl est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle doit désormais être complétée par des dispositions d’exécution destinées à l’administration fédérale. La consultation durera jusqu’au 12 février 2026.
Le Conseil fédéral prolonge l’ordonnance sur une réserve d’hiver jusqu’en 2030
Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a prolongé l’ordonnance sur une réserve d’hiver jusque fin 2030, ce qui permet de reconduire les contrats des centrales de réserve existantes jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la réserve thermique figurant dans la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Les nouvelles centrales de réserve prévues devraient être disponibles à partir de 2030.
Le Conseil fédéral approuve l’adaptation des bases de planification de deux aérodromes
Lors de sa séance du 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a entériné l’adaptation des fiches du plan sectoriel des transports, partie Infrastructure aéronautique (PSIA) relatives à l’aéroport régional de Samedan (GR) et à l’aérodrome militaire avec utilisation civile de Payerne (VD). Les fiches formulent les exigences générales de la Confédération touchant l’infrastructure et l’exploitation des aérodromes civils.
Approbation de la révision d’ordonnance visant à accélérer le développement des réseaux électriques
Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques. Par cette révision, il entend accélérer davantage les procédures d’autorisation dans le cadre de la transformation et de l’extension des réseaux électriques. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Conférence internationale sur les oiseaux migrateurs : le Conseil fédéral approuve le mandat de négociation
Les lacs et les cours d’eau suisses revêtent une grande importance pour les oiseaux d’eau migrateurs, raison pour laquelle la Suisse s’engage sur le plan international en faveur de leur protection. Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse pour la 9e session de la Réunion des Parties à l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie.
Révision par le Conseil fédéral d’ordonnances sur les produits chimiques, les sites contaminés, la protection de l’air et des biotopes et les déchets
Le 29 octobre 2025, le Conseil fédéral a révisé des ordonnances dans les domaines des produits chimiques, des sites contaminés, de la protection de l’air et des biotopes ainsi que des déchets. Les adaptations de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques concernent entre autres les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et les microplastiques. Dans l’ordonnance sur les sites contaminés, les valeurs de concentration pour les sols des places de jeux sont renforcées pour certaines substances. L’ordonnance sur la protection de l’air est modifiée afin de prolonger la dérogation permettant l’ajout de bioéthanol à l’essence. Quant à l’ordonnance sur les déchets, elle précise les règles relatives à la récupération du phosphore. Enfin, le Conseil fédéral a adopté plusieurs modifications d’ordonnances visant à renforcer la protection des biotopes.
Routes nationales : l’épine dorsale de la mobilité suisse demeure en bon état
Les routes nationales suisses sont en bon état et appelées à le rester. Selon le dernier rapport sur l’état du réseau établi par l’OFROU, 91 % des installations sont en bon, voire en très bon état. Afin que cette situation perdure, l’OFROU a investi environ 1,7 milliard de francs pour l’entretien en 2024. Au vu du vieillissement des installations et du développement croissant du trafic, l’entretien deviendra encore plus important à l’avenir.
Le Conseil fédéral rejette l’initiative pour la protection des forêts et l’initiative pour la protection des communes
Le 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a mené une discussion concernant les deux initiatives populaires « Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (initiative pour la protection des forêts) » et « Pour la protection de la démocratie directe par rapport aux parcs éoliens (initiative pour la protection des communes) ». Il les rejette toutes les deux sans leur opposer de contre-projet. Les principaux objectifs de ces initiatives sont déjà pris en compte dans la législation en vigueur et sont renforcés dans le projet de loi pour l’accélération des procédures approuvé par le Parlement à l’automne 2025. Le DETEC soumettra au Conseil fédéral les messages relatifs aux deux initiatives d’ici à mai 2026.
Le Conseil fédéral relève le plafond des coûts de trois conventions sur l’aménagement ferroviaire
Lors de sa séance du 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a relevé le plafond financier de trois conventions conclues avec les CFF concernant l’aménagement du réseau ferroviaire.
Convention de Minamata sur le mercure : la Suisse participe à la 6e réunion de la Conférence des Parties
Le 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse pour la 6e réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Minamata sur le mercure, qui se déroulera à Genève du 3 au 7 novembre 2025. Cette convention a pour objectif de restreindre l’utilisation du mercure à l’échelle mondiale. La Suisse s’engagera en faveur d’une utilisation plus limitée encore de ce métal lourd et d’une mise en œuvre accrue de la convention.
Le Conseil fédéral nomme M. Peter Fiechter en tant que nouveau membre de la PostCom
Le 2 octobre 2025, le Conseil fédéral a nommé M. Peter Fiechter, Professeur à l’Université de Neuchâtel, en tant que nouveau membre de la Commission fédérale de la poste (PostCom). Il entrera en fonction le 1er janvier 2026.
SDG Flag Day à Lugano : premier dialogue sur la durabilité entre plusieurs grandes villes de Suisse
Le symposium en lien avec le SDG Flag Day 2025 s’est tenu le vendredi 17 octobre à Lugano (Asilo Ciani), en présence des maires de Bienne et de Lugano, ainsi que des représentants des villes de Berne et de Zurich. Parmi les participants figuraient également les deux délégués du Conseil fédéral pour l’Agenda 2030, Markus Reubi (DFAE) et Daniel Dubas (DETEC), ainsi que Monika Litscher, directrice de l’Union des villes suisses.
Le Conseil fédéral adopte la révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire
Le nombre de bâtiments et la surface imperméabilisée hors de la zone à bâtir ne pourront plus augmenter que de 2 %. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 15 octobre 2025 dans l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT). Il fait également entrer en vigueur la révision du droit sur l’aménagement du territoire de manière échelonnée : la première partie au 1er janvier 2026 et la deuxième partie au 1er juillet 2026.
Augmentation de l’aide allouée à la presse régionale et locale
Dès le 1er janvier 2026, la contribution fédérale annuelle accordée à la presse écrite régionale et locale s’élèvera à 40 millions de francs, soit une augmentation de 10 millions de francs. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 15 octobre 2025. Il met ainsi en œuvre une décision du Parlement relative à l'initiative parlementaire 22.423 Bulliard-Marbach.
Le Conseil fédéral admet l’immatriculation numérique des véhicules
Lors de sa séance du 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a décidé de numériser et de simplifier la procédure d’immatriculation des véhicules automobiles. La charge occasionnée par cette dernière sera ainsi réduite pour l’ensemble des services concernés. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Le Conseil fédéral adopte le mandat de négociation en vue de la reconstitution de la couche d’ozone
Le 15 octobre 2025, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation pour la 37e réunion des Parties au Protocole de Montréal, qui se tiendra à Nairobi (Kenya) du 3 au 7 novembre 2025. Le Protocole de Montréal pose les bases de la collaboration internationale visant à reconstituer la couche d’ozone.
Nouvelle BD de la Confédération sur les risques de la numérisation
L’OFCOM a publié la quatrième édition de la série «Tranches de vie connectée». Dans ces douze nouveaux épisodes, la famille Webster encourage la population à faire preuve de prudence sur internet. Les élèves, les enseignants, les parents et les personnes intéressées peuvent se procurer cette nouvelle édition gratuitement sous forme de brochure ou sur le site www.websters.swiss, dans les quatre langues nationales et en anglais.
Plan d’action contre le gaspillage alimentaire : le conseiller fédéral Albert Rösti rencontre des acteurs de l’industrie alimentaire
En 2022, le Conseil fédéral a adopté un plan d’action visant à réduire de moitié les pertes alimentaires par rapport au niveau de 2017 d’ici à 2030. Pour atteindre cet objectif, la Confédération a conclu un accord intersectoriel avec différentes entreprises et organisations du secteur alimentaire. Lors d’une rencontre informelle qui a eu lieu le 14 octobre 2025 à Berne, le conseiller fédéral Albert Rösti a dressé un bilan avec des représentants de la branche.
L’OFT octroie le permis de construire pour la nouvelle ligne Zurich-Winterthour
L’Office fédéral des transports (OFT) a approuvé les plans du tronçon ferroviaire supplémentaire Zurich-Winterthour, dont le tunnel de Brütten constitue l’élément central. L’axe entre les deux villes comptera à l’avenir quatre voies sur toute sa longueur, ce qui permettra de réduire les temps de parcours en transport grandes lignes tout en augmentant le nombre de liaisons de transport régional.
Le DETEC se prononce sur les rapports du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs concernant les études de coûts
En septembre 2025, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) s’est prononcé sur les modifications apportées aux études de coûts 2016 et 2021 du fonds de désaffectation des installations nucléaires et du fonds de gestion des déchets radioactifs (STENFO). Ces modifications résultent de l’arrêt du Tribunal fédéral rendu dans le cadre d’un recours concernant les bases de calcul employées pour les études de coûts.
Transports ’45 : le Conseil fédéral définit les prochaines étapes d’aménagement des infrastructures
Lors de sa séance du 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport d’expertise de l’EPFZ sur l’aménagement des infrastructures de transport. Cette analyse indépendante présente les projets à réaliser en priorité du point de vue technique d’ici 2045. Le Conseil fédéral a également défini la marche à suivre pour l’élaboration des prochaines étapes d’aménagement des infrastructures ferroviaires et routières ainsi que pour le programme en faveur du trafic d’agglomération. Pour l’aménagement ferroviaire, le DETEC doit élaborer une variante qui table sur des moyens financiers supplémentaires.
Rapport annuel 2024 des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs
Le 8 octobre 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport annuel et les comptes annuels du fonds de gestion des déchets radioactifs et du fonds de désaffectation pour les installations nucléaires (STENFO). Alimentés par les exploitants des installations nucléaires dans la perspective de couvrir les coûts générés par la désaffectation de ces installations et ceux occasionnés par la gestion des déchets radioactifs et des éléments combustibles usés une fois les installations mises hors service, les deux fonds présentaient fin 2024 un avoir cumulé de 9,652 milliards de francs (2023: 8,722 milliards de francs).
Le Conseil fédéral adopte le rapport sur l’étiquetage environnemental des denrées alimentaires
La production de denrées alimentaires peut avoir des répercussions sur l’environnement. Le Conseil fédéral estime qu’il est utile d’informer les consommatrices et consommateurs de ces impacts. Il est toutefois d’avis que l’introduction d’un label CO2, comme le demande le postulat 22.4275, ne serait pas judicieuse. Selon lui, la seule prise en compte des émissions de CO2 ne va pas suffisamment loin et les systèmes d’étiquetage privés existants offrent déjà une certaine transparence. De plus, une réglementation propre à la Suisse entraverait le commerce de denrées alimentaires avec l’Union européenne (UE). Le Conseil fédéral est néanmoins prêt à étudier l’opportunité d’introduire des exigences minimales applicables à l’étiquetage environnemental si l’UE édicte des règles uniformes. Telles sont les conclusions du rapport rédigé en réponse au postulat, adopté par le Conseil fédéral le 8 octobre 2025.
La SSR et l'industrie cinématographique doivent collaborer plus étroitement
En Suisse, l'industrie audiovisuelle indépendante joue un rôle important dans le domaine de la technique cinématographique et des productions sur mandat. Le Conseil fédéral salue donc l'ancrage dans la loi de la collaboration entre la SSR et le secteur des services techniques cinématographiques, tel que le propose la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national. Dans son avis du 8 octobre 2025, il recommande au Parlement d'entrer en matière sur le projet de loi soumis par la Commission.
Renouvellement de la concession de la centrale hydroélectrique de Reckingen
Le 6 octobre 2025, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a renouvelé la concession de la centrale hydroélectrique de Reckingen jusqu’en 2080. En tant qu’aménagement hydroélectrique international situé sur le Haut-Rhin, la centrale de Reckingen doit disposer, en plus de la concession suisse, d’une autorisation en matière de droit des eaux de la part de l’Allemagne qui corresponde en substance à la concession. L’autorisation en question a été délivrée aujourd’hui par l’autorité administrative du district de Fribourg-en-Brisgau.La centrale hydroélectrique génère environ 240 gigawattheures d’électricité par an. Cette production est divisée en parts égales entre le Baden-Württemberg et la Suisse. La moitié suisse de la force hydraulique exploitée est répartie à hauteur de 34,4% pour le canton de Zurich et de 65,6% pour le canton d’Argovie.La concession permettra à Kraftwerk Reckingen AG d’accroître sa puissance installée de 38 à 40 mégawatts environ grâce à une transformation des turbines. Elle prévoit également un vaste train de mesures environnementales, comprenant entre autres: des installations de montaison piscicole et la renaturation de plusieurs tronçons de berges, des deux côtés du Rhin, de même que la facilitation du transport sédimentaire. La mise en œuvre de ces mesures se fera sous la supervision d’une commission d’accompagnement environnementale, qui représentera les autorités suisses et allemandes, la centrale électrique de Reckingen, certaines organisations de protection de l’environnement, ainsi que les communes des deux États concernées par la concession.
Le consortium Empa remporte l’appel d’offres du programme SWEET
L’appel d’offres «Net-Zero» (Addressing Hard-To-Abate Emissions to Reach the Net-Zero Target of Switzerland) lancé dans le cadre du programme d’encouragement SWEET est désormais clos. Le consortium ACHIEVE, placé sous l’égide de l’Empa, a remporté l’adjudication.
La Suisse élue au Conseil de Organisation de l’aviation civile internationale
Réunis le 27 septembre 2025 à Montréal à l’occasion de l’Assemblée de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), les États contractants ont élu la candidate de la Suisse, Madame Helena Hallauer-Hess, au Conseil de l’OACI pour le mandat 2025-2028. Au sein de cet organe exécutif, elle représentera les intérêts d’un groupe de pays qui collaborent sur les questions touchant l’aviation civile internationale.
Le Conseil fédéral facilite la construction de logements en adaptant la réglementation sur la protection des sites construits
Le Conseil fédéral veut simplifier et accélérer les démarches relatives à de nombreux projets de planification et de construction. Il tient ainsi compte de la demande croissante de logements et des défis de la transition énergétique. Lors de sa séance du 26 septembre 2025, il a chargé l’administration fédérale de mettre en œuvre une série de mesures pour améliorer et préciser l’application de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS). Ces mesures ont été définies lors d’une table ronde organisée par l’Office fédéral de la culture (OFC), à laquelle ont participé la Confédération, les cantons, les villes et les communes, le secteur privé et la société civile.
Le Conseil fédéral présente des variantes pour l’imposition des véhicules électriques
Le Conseil fédéral souhaite que tous les véhicules contribuent financièrement à l’infrastructure de transport, quel que soit leur mode de propulsion. Les détenteurs de véhicules électriques devront à l’avenir verser une contribution équivalente aux taxes sur les huiles minérales. Ces changements nécessitent une adaptation de la Constitution. Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur ce projet, qui inclut deux variantes équivalentes. L’imposition des véhicules électriques est prévue à partir de 2030.
Francine Zimmermann nommée nouvelle directrice de l’Office fédéral de l’aviation civile
Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a nommé Francine Zimmermann nouvelle directrice de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC). Cette économiste de 42 ans est depuis plusieurs années vice-directrice de l’OFAC, co-responsable de la division Stratégie et politique aéronautique et membre de la direction. Elle prendra ses nouvelles fonctions le 1er avril 2026 et succédera à Christian Hegner, qui prendra sa retraite.
Pas d’objectif volontaire d’économie de gaz pour l’hiver 2025-2026
Le 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a été informé qu’aucun objectif volontaire d’économie de gaz n’était pour l’heure fixé pour cet hiver. Les États membres de l’Union européenne (UE) ont également renoncé à fixer un objectif volontaire d’économie de gaz. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) continuent d’observer l’évolution de la situation de la Suisse en matière d’approvisionnement en gaz.
Le Conseil fédéral approuve la quatrième série de fiches de coordination du plan sectoriel militaire
Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la quatrième série de fiches de coordination sur la base de la partie « programme » du plan sectoriel militaire (PSM) de décembre 2017. Cette série porte sur 19 emplacements militaires. Les fiches fixent les conditions d’utilisation et le périmètre des emplacements concernés. Elles ont un caractère contraignant pour les autorités fédérales, cantonales et communales.
Le Conseil fédéral souhaite éliminer les obstacles pour les véhicules de livraison électriques
Lors de sa séance du 26 septembre 2025, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation concernant la modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière. L’objectif est de mettre les véhicules utilitaires électriques pesant jusqu’à 4,25 tonnes sur un pied d’égalité avec les voitures de livraison traditionnelles pesant jusqu’à 3,5 tonnes.
Anne Gillardin, nouvelle membre de l’ElCom
Le 22 septembre 2025 le Conseil fédéral a nommé Anne Gillardin nouvelle membre de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). Cette ingénieure et experte en gouvernance stratégique succède à Laurianne Altwegg, qui a quitté la commission fin juin dernier.
Kägiswil : poursuite du processus de planification du projet de la Rega et prolongation du droit de superficie
Le processus de planification en vue de convertir l’ancien aérodrome militaire de Kägiswil en héliport dans le cadre d’un projet de la Garde aérienne suisse de sauvetage (Rega) se poursuivra. Au vu de la durée du processus, le droit de superficie dont jouit la coopérative Flugplatzgenossenschaft Obwalden (FGOW) sera prolongé d’une année supplémentaire.
Le plan sectoriel pour le transport souterrain de marchandises requiert davantage de clarifications
La Confédération, les cantons d’implantation et la Ville de Zurich estiment que plusieurs conditions en vue de la construction de la première étape d’une installation de transport souterrain de marchandises ne sont pas encore remplies. Les parties ont ainsi convenu de suspendre dans un premier temps les travaux relatifs au plan sectoriel correspondant. Les travaux pourront reprendre dès que les points en suspens auront été clarifiés.
Dans le secteur des services, la croissance se poursuivra au cours des prochaines décennies
Le nombre d’emplois en équivalent plein temps dans le secteur suisse des services devrait passer de 3,1 à près de 3,5 millions d’ici 2060. En revanche, des emplois disparaîtront dans l’agriculture, la sylviculture et l’industrie. C’est ce qui ressort des scénarios par branche développés et mis à jour par les offices fédéraux du développement territorial (ARE) et de l’énergie (OFEN).
Gianna Luzio nommée nouvelle directrice de l’Office fédéral de la communication
Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a nommé Gianna Luzio nouvelle directrice de l’Office fédéral de la communication (OFCOM). Âgée de 45 ans et originaire des Grisons, elle occupait jusqu’à présent le poste de secrétaire générale du Centre. Gianna Luzio prendra ses nouvelles fonctions le 1er avril 2026 et succédera ainsi au directeur actuel, Bernard Maissen, qui prendra sa retraite au printemps 2026.
Le Conseil fédéral approuve l’adaptation de la fiche du PSIA pour l’aéroport de Zurich
Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé l’adaptation de la fiche du PSIA pour l’aéroport de Zurich. Elle fait suite à une étude approfondie du bruit nocturne et comprend des mesures propres à atténuer les nuisances sonores.
Le Conseil fédéral approuve les adaptations du plan sectoriel de l’infrastructure ferroviaire
Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a actualisé la partie Infrastructure ferroviaire du plan sectoriel des transports (SIS). En particulier, les dernières décisions du Parlement concernant l’aménagement ferroviaire sont ainsi intégrées au plan sectoriel.
Nouvelle consultation relative à la loi fédérale sur l’approvisionnement en gaz
Le 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a mis en consultation un nouveau projet de loi fédérale sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz). Celui-ci vise à accroître la sécurité de l’approvisionnement en gaz en Suisse et à établir des règles claires sur l’accès au marché pour les consommateurs finaux. Le délai de consultation court jusqu’au 19 décembre 2025.
Améliorer la coordination des créneaux horaires sur les aéroports
Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur la facilitation d’horaires et sur la coordination des créneaux horaires sur les aéroports. Les modifications introduites par la révision garantissent l’efficacité du trafic aérien.
Applications de l’intelligence artificielle dans le domaine de l’énergie
Lors de sa séance du 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le rapport rédigé en réponse au postulat 23.3957 « Intelligence artificielle et sécurité de l’approvisionnement. Analyse des bases juridiques dans le domaine de l’énergie » déposé par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N). Le rapport présente les possibilités d’utilisation de l’intelligence artificielle (IA), les opportunités et les risques pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité ainsi que le cadre juridique.
Swiss IGF 2025: dialogue ouvert sur les sujets brûlants de la numérisation
Le 9 octobre 2025 à Berne, le Swiss Internet Governance Forum (Swiss IGF) débattra des sujets les plus urgents du monde numérique, qui vont de la réglementation de l’intelligence artificielle à la gouvernance des données, en passant par l’identité et la souveraineté numériques. La dixième édition du forum est ouverte à toutes les parties intéressées, qui peuvent s’inscrire jusqu’au 2 octobre 2025.
Ouverture de la procédure de consultation sur la révision d’ordonnances dans le domaine de l’énergie
Le 16 septembre 2025, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert une procédure de consultation relative à la révision partielle de différentes ordonnances dans le domaine de l’énergie. La révision porte, entre autres, sur l’efficacité (énergétique et dans l’utilisation des ressources) des appareils électriques, ainsi que sur les rétributions pour l’injection d’électricité. La procédure de consultation prendra fin le 22 décembre 2025 et les ordonnances révisées devraient entrer en vigueur le 1er juillet 2026.
Le Conseil fédéral se penche sur la politique climatique post-2030
Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral s’est attelé à l’élaboration de la politique climatique pour la période postérieure à 2030. Il a abordé d’une part la révision de la loi sur le CO2, d’autre part les conditions légales encadrant l’extraction et le stockage du CO2. Il est ressorti des discussions que le projet de révision de la loi sur le CO2 doit miser sur des incitations à réduire les émissions de CO2, mais avant tout aussi sur un nouveau système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Le projet doit également renoncer à des taxes plus élevées ou nouvelles. En outre, le développement de l’extraction et du stockage du CO2 doit être accéléré au moyen d’une loi-cadre qui harmonisera les règles concernant l’infrastructure nécessaire dans ce contexte. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) est chargé d’élaborer, d’ici à fin juin 2026, les projets législatifs correspondants.
COP30 sur le climat : le Conseil fédéral octroie le mandat de négociation à la délégation suisse
Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse pour la 30e Conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP30). Celle-ci aura lieu du 10 au 21 novembre 2025 à Belém, au Brésil. Le conseiller fédéral et chef du DETEC Albert Rösti représentera la Suisse au niveau ministériel lors de la deuxième semaine des négociations. La Suisse entend œuvrer pour que tous les pays, en particulier ceux aux émissions de gaz à effet de serre élevées, se fixent de nouveaux objectifs de réduction ambitieux.
La Suisse participe à la conférence d’Aarhus à Genève
Lors de sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse pour la huitième réunion des Parties à la Convention d’Aarhus ainsi que la cinquième réunion des Parties au Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants (PRTR). La conférence se tiendra à Genève du 17 au 21 novembre 2025.
L’OFT adopte des mesures pour garantir la sécurité du transport de marchandises
À l’issue de discussions avec le secteur, l’Office fédéral des transports (OFT) édicte de nouvelles prescriptions visant à garantir la sécurité du fret ferroviaire en Suisse. Celles-ci portent principalement sur des règles concernant le diamètre minimal des roues, sur une maintenance systématique et plus fréquente ainsi que sur des contrôles optimisés. La mise en œuvre de ces mesures de sécurité doit débuter immédiatement.
La Suisse participe à la 69e Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)
La 69e Conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) se déroulera du 15 au 19 septembre 2025 à Vienne. Benoît Revaz, directeur de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), conduira la délégation suisse. Le Conseil fédéral lui a conféré le titre de secrétaire d’État pour la durée de la conférence.
Légère baisse des prix de l’électricité en 2026
En 2026, les prix suisses de l’électricité dans l’approvisionnement de base vont baisser en moyenne de 4 % pour les ménages (valeur médiane). C’est ce qui ressort des calculs de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom). Un ménage type paiera l’année prochaine 27.7 centimes par kilowattheure (ct./kWh). Cette baisse de 1.3 ct./kWh par rapport à l’année précédente est due à la baisse des prix de l’énergie.
Projet pilote autour de l’e-ID : le permis d’élève conducteur électronique bientôt disponible dans toute la Suisse
Le canton de Neuchâtel et trois autres cantons emboîtent le pas à celui d’Appenzell Rhodes-Extérieures en introduisant le permis d’élève conducteur électronique (ePEC). Celui-ci sera disponible à la fin de l’année dans toute la Suisse. Le développement de l’ePEC a été présenté lors d’une conférence de presse, le 8 septembre 2025 à Boudevilliers, en présence du conseiller fédéral Beat Jans et de la conseillère d’État neuchâteloise Céline Vara.
Espèces prioritaires au niveau national : nouvelle liste publiée
La liste des espèces prioritaires au niveau national (liste EPN) désigne les plantes, les animaux et les champignons que la Suisse souhaite maintenir et développer en priorité. Sa nouvelle version, publiée conjointement par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et InfoSpecies, recense 2999 espèces, dont l’hirondelle de fenêtre, la gentiane d’Insubrie et l’hygrophore en capuchon.
Plaintes contre quatre publications de la RTS rejetées
Le reportage de l’émission « Temps Présent » de la Radio Télévision Suisse romande (RTS) intitulé « Mon Juge est-il partisan ? » a présenté les faits de manière fidèle. De plus, les deux articles publiés sur RTS Info sur Israël et le reportage de l’émission « A Bon Entendeur » sur un appareil n’ont pas violé le droit des programmes.