Communication électronique de documents dans le cadre de procédures administratives

Au lieu d'envoyer une lettre signée par la poste, il est possible de traiter certains dossiers par voie électronique. De cette façon, vous pouvez adresser vos requêtes et recours au Secrétariat général ou directement aux offices du DETEC ou réceptionner des décisions dans un environnement web sécurisé SSL.

Pour ce faire, vous pouvez opter entre deux variantes:

• Saisie formelle: la communication s'effectue au moyen d'une SuisseID (Standard suisse pour l’identité numérique). Pour ce faire, vous devez d'abord créer un compte (lien ci-dessous).
  
  
• Saisie informelle: vous pouvez utiliser la communication cryptée avec ou sans documents signés électroniquement et sans SuisseID.

Une fois la saisie terminée, on vous demandera d'enregistrer en format PDF un reçu signé électroniquement et horodaté de votre saisie. 

Formulaire de communication de documents (en ligne)

Liens

SuisseID – Créer un compte

Bases légales

Informations sur la communication électronique (site de l'Office fédéral de la justice)

Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives