Révisions de la loi sur l’aménagement du territoire

Chantier en zone habitée
© Yves Maurer

La loi sur l’aménagement du territoire (LAT) a été révisée afin de freiner le gaspillage du sol et la spéculation foncière. En vigueur depuis le 1er mai 2014, cette révision vise à réduire les zones à bâtir surdimensionnées et à mieux utiliser les réserves de terrains à bâtir.

Cette approche garantit un développement de l'urbanisation plus compact et ménage le paysage tout en maintenant l'attrait de la Suisse comme lieu de résidence et de travail.

De nouvelles mesures contre le mitage du territoire sont prévues dans le cadre d'une deuxième révision de la LAT. L'objectif est de protéger les terres cultivables et de mieux coordonner l'aménagement du territoire et les infrastructures (route, rail, électricité). Suite à la consultation, le Conseil fédéral a décidé que les révisions porteraient sur les points suivants :

  • Construction en dehors des zones à bâtir : simplification des réglementations juridiques
  • Sous-sol : évaluation d'une réglementation de principe plus précise
  • Espaces fonctionnels : évaluation du cadre réglementaire pour la promotion de la planification intercantonale

La Confédération a élaboré le projet en collaboration avec les cantons et les communes en impliquant d'autres milieux au cours de différentes phases. Ces travaux ont notamment permis de développer la méthode de planification et de compensation qui vise à élargir la marge de manœuvre des cantons en matière de construction hors de la zone à bâtir.

Initiative contre le mitage

L'initiative contre le mitage a été rejetée le 10 février 2019. Le Conseil fédéral s’était prononcé contre l’initiative, car un gel absolu des zones à bâtir dans l'ensemble du pays aurait repoussé les constructions vers des régions jusqu’ici épargnées. De plus, le gel des zones à bâtir menaçait de faire augmenter les loyers dans les villes où les logements sont rares.

Office fédéral compétent

Office fédéral du développement territorial ARE
Révision de la loi sur l’aménagement du territoire LAT

https://www.uvek.admin.ch/content/uvek/fr/home/developpement-territorial/revisions-loi-sur-l-amenagement-du-territoire.html