La Confédération a remanié le projet avec les cantons et les communes, en associant d’autres milieux aux travaux lorsque cela était nécessaire. Les travaux ont permis de développer la méthode de planification et de compensation, censée donner aux cantons une plus grande marge de manœuvre en matière de construction en dehors de la zone à bâtir. Le droit de l’aménagement du territoire mis à jour lors de la session d’automne 2023 autorise des utilisations non imposées par leur destination hors des zones à bâtir dans la mesure où elles profitent au développement économique et qu’elles font l’objet de mesures de compensation.
La loi sur l’aménagement du territoire (LAT) a été révisée afin de freiner le gaspillage du sol et la spéculation foncière. En vigueur depuis le 1er mai 2014, cette révision vise à réduire les zones à bâtir surdimensionnées et à mieux utiliser les réserves de terrains à bâtir.
Cette approche garantit un développement de l'urbanisation plus compact et ménage le paysage tout en maintenant l'attrait de la Suisse comme lieu de résidence et de travail.
De nouvelles mesures contre le mitage du territoire sont prévues dans le cadre d'une deuxième révision de la LAT. L'objectif est de protéger les terres cultivables et de mieux coordonner l'aménagement du territoire et les infrastructures (route, rail, électricité). Suite à la consultation, le Conseil fédéral a décidé que les révisions porteraient sur les points suivants :
- Construction en dehors des zones à bâtir : simplification des réglementations juridiques
- Sous-sol : évaluation d'une réglementation de principe plus précise
- Espaces fonctionnels : évaluation du cadre réglementaire pour la promotion de la planification intercantonale
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