La loi sur l’aménagement du territoire (LAT) a été révisée afin de freiner le gaspillage du sol et la spéculation foncière. En vigueur depuis le 1er mai 2014, cette révision vise à réduire les zones à bâtir surdimensionnées et à mieux utiliser les réserves de terrains à bâtir.
La révision de la loi sur l’aménagement du territoire garantit un développement de l’urbanisation plus compact et ménage le paysage tout en maintenant l’attrait de la Suisse comme lieu de résidence et de travail.
Deuxième révision de la loi sur l’aménagement du territoire
En 2018, le Conseil fédéral a soumis aux Chambres fédérales le message relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2), qui pose des nouvelles règles à la construction hors de la zone à bâtir. Au cours des délibérations parlementaires, l’initiative populaire fédérale « Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage) » a été déposée. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) a révisé la proposition du Conseil fédéral et a intégré les éléments qui reprennent des préoccupations essentielles de l’Initiative paysage. Le 16 juin 2022, le Conseil des États a approuvé à l’unanimité le projet LAT 2. Le Conseil national a suivi le Conseil des États lors de la session d’automne 2023. Le projet a pour but de stabiliser le nombre de bâtiments et de surfaces imperméabilisées en dehors de la zone à bâtir.
Retrait conditionnel de l’Initiative paysage
Le comité de l’Initiative paysage a signé une déclaration de retrait conditionnel valable. Cette déclaration a pris effet le 15 février 2024 avec la modification de la loi sur l’aménagement du territoire en tant que contre-projet indirect à l’initiative.
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