Révisions de la loi sur l’aménagement du territoire

Chantier en zone habitée
© Yves Maurer

La loi sur l’aménagement du territoire (LAT) a été révisée afin de freiner le gaspillage du sol et la spéculation foncière. En vigueur depuis le 1er mai 2014, cette révision vise à réduire les zones à bâtir surdimensionnées et à mieux utiliser les réserves de terrains à bâtir.

Cette approche garantit un développement de l'urbanisation plus compact et ménage le paysage tout en maintenant l'attrait de la Suisse comme lieu de résidence et de travail.

De nouvelles mesures contre le mitage du territoire sont prévues dans le cadre d'une deuxième révision de la LAT. L'objectif est de protéger les terres cultivables et de mieux coordonner l'aménagement du territoire et les infrastructures (route, rail, électricité). Suite à la consultation, le Conseil fédéral a décidé que les révisions porteraient sur les points suivants :

  • Construction en dehors des zones à bâtir : simplification des réglementations juridiques
  • Sous-sol : évaluation d'une réglementation de principe plus précise
  • Espaces fonctionnels : évaluation du cadre réglementaire pour la promotion de la planification intercantonale

La Confédération a élaboré le projet en collaboration avec les cantons et les communes en impliquant d'autres milieux au cours de différentes phases. Ces travaux ont notamment permis de développer la méthode de planification et de compensation qui vise à élargir la marge de manœuvre des cantons en matière de construction hors de la zone à bâtir.

Afin de présenter une vue d'ensemble et de faciliter la compréhension, le Conseil fédéral a remis la totalité du projet de révision en consultation au mois de juin 2017.

Initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti» (initiative contre le mitage)

Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l’initiative. Il est d’avis que la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) actuelle freine déjà suffisamment le mitage du territoire.

Message du conseil fédéral
Communiqué de presse, 11.10.2017: «Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’initiative contre le mitage»

Discours

Discours de la conseillère fédérale Doris Leuthard

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Manifestations

Office fédéral compétent

Office fédéral du développement territorial ARE
Révision de la loi sur l’aménagement du territoire LAT

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