Mesures visant à stabiliser les finances des CFF

Berne, 17.12.2021 - Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a pris des mesures pour stabiliser les finances des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF). L'épidémie de COVID-19 a non seulement creusé la dette des CFF, mais elle a aussi nettement assombri les perspectives de rentabilité de l'entreprise. Avant la crise liée à cette épidémie, les CFF réalisaient des bénéfices adéquats. Le train de mesures décidé par le Conseil fédéral vise en particulier à ce que les CFF puissent améliorer leurs résultats et réduire le prix des sillons dans le trafic grandes lignes. L'épidémie de COVID-19 reste imprévisible. C'est pourquoi le Département fédéral des finances (DFF) et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) continueront à suivre la situation avec les CFF et proposeront, au besoin, d'autres mesures.

Le 1er septembre 2021, le Conseil fédéral a demandé au DFF et au DETEC d'élaborer un projet de financement durable des CFF et de le lui soumettre avant la fin de l'année. Lors de sa séance du 17 décembre 2021, il a pris des mesures pour réduire à moyen terme le degré d'endettement de l'entreprise et renforcer sa rentabilité. Supportées à la fois par la Confédération et les CFF, les mesures en question visent à garantir le financement durable des CFF. Elles se présentent comme suit:

  • Amélioration des résultats des CFF: en plus des importantes mesures d'économies déjà prévues, les CFF réaliseront, à partir de 2024, d'autres réductions de coûts ou optimisations de revenus s'élevant à 80 millions de francs par an. Ainsi, ils amélioreront leur résultat d'environ 500 millions de francs au total d'ici à 2030. En sa qualité de propriétaire, la Confédération communiquera cet objectif par écrit au conseil d'administration des CFF. L'application des mesures appartiendra à la direction opérationnelle de l'entreprise. Dans ce cadre, celle-ci pourra aussi proposer des modifications concernant la concession de trafic grandes lignes.
  • Réduction du prix des sillons dans le trafic grandes lignes: le prix des sillons tient lieu de rémunération pour l'utilisation du réseau ferroviaire. La contribution de couverture en fait partie. Dans la concession de trafic grandes lignes, elle est fixée en pour cent des revenus provenant du domaine des transports. En réduisant une partie de leurs bénéfices liés au trafic grandes lignes, les CFF pourront couvrir plus largement leurs coûts d'infrastructure. L'abaissement de la contribution de couverture nécessite, en contrepartie, une augmentation des contributions d'exploitation allouées aux exploitants de l'infrastructure par l'intermédiaire du fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). Selon la planification actuelle des CFF, le trafic grandes lignes enregistrera des pertes durant les cinq, voire sept prochains exercices si le prix des sillons n'évolue pas. La réduction de la contribution de couverture devrait alléger le trafic grandes lignes de 1,5 à 1,7 milliard de francs au total de 2022 à la fin de la concession en 2029. Le but de cette réduction est de permettre aux CFF de renouer à moyen terme avec des bénéfices adéquats dans le trafic grandes lignes. D'ici à la fin du premier semestre 2022, la Confédération élaborera une proposition pour compenser le montant supplémentaire à la charge du FIF. Outre un relèvement des contributions fédérales à ce fonds, elle évaluera la possibilité de prolonger le délai applicable à la compensation de son endettement.
  • Mandat d'examen concernant l'aménagement de l'infrastructure: compte tenu de son volume important et de sa complexité, l'étape d'aménagement 2035 risque de ne pas être réalisée dans les délais prévus. L'Office fédéral des transports (OFT) et les CFF travailleront ensemble à la mise à jour des plans d'aménagement, notamment du calendrier. Les retards devraient faire baisser les besoins d'investissement des CFF.

Les mesures présentées ci-dessus devraient permettre aux CFF de casser la dynamique d'endettement et de ramener, d'ici à 2030, la dette nette au plafond fixé par le Conseil fédéral dans les objectifs stratégiques (soit 6,5 fois le bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissements). L'entreprise sera ainsi en mesure d'effectuer les investissements prévus dans les années 2030 pour réaliser l'étape d'aménagement 2035.

Jusqu'à la fin de 2022, la Confédération continuera par ailleurs à couvrir les besoins de financement des CFF au moyen de prêts de trésorerie. Le plafond des prêts à long terme est relevé de 3 à 3,5 milliards de francs, tandis que celui des prêts à court terme passe de 950 à 450 millions de francs. L'article 20 de la loi sur les CFF sera également modifié afin qu'il précise les conditions d'octroi de prêts de trésorerie et de prêts grevant le budget de la Confédération et qu'il clarifie la conversion de ces prêts en fonds propres. Accordés en dehors du compte de financement, les prêts de trésorerie ne sont pas soumis aux exigences du frein à l'endettement.

L'épidémie de COVID-19 reste imprévisible. C'est pourquoi le DFF et le DETEC continueront à suivre la situation avec les CFF et proposeront, au besoin, d'autres mesures.


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