Émissions de CO2 : convention entre la Confédération et les usines d’incinération
Berne, 16.03.2022 - La Confédération et les exploitants suisses d’usines d’incinération des ordures ménagères ont renouvelé la convention qui vise à réduire les émissions de CO2 de la branche. La convention a été conclue entre le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et l’Association suisse des exploitants d’installations de traitement des déchets (ASED). Les exploitants s’engagent à mettre en service d’ici 2030 des installations de captage, de stockage et d’utilisation du CO2. L’accord prend le relais d’une convention signée en 2014 et qui a expiré fin 2021.
En tenant compte des conditions météorologiques, les usines d’incinération des ordures ménagères (UIOM) ont atteint les objectifs de réduction de leurs émissions de CO2 fixés en 2014. Elles s’étaient notamment engagées à réduire jusqu’en 2020 leurs émissions nettes de CO2 de 200 000 tonnes par rapport à 2010 et d’un million de tonnes sur toute la période 2010-2020. La récupération de la chaleur offre toutefois un potentiel de réduction limité. Puisque les UIOM sont légalement tenues d’incinérer les déchets qui leur sont livrés, elles ne peuvent guère réduire leurs émissions de CO2 avec des moyens techniques. La nouvelle convention vise donc à accélérer l’introduction, auprès des UIOM suisses, de technologies de captage et de stockage du CO2 (carbon capture and storage, CCS). Elle permet ainsi à la Suisse de consolider son rôle pionnier en matière de CCS et de technologies d’émissions négatives (negative emissions technologies, NET).
Dans sa stratégie climatique à long terme, le Conseil fédéral considère que la compensation des émissions difficilement évitables et la diminution des émissions de gaz à effet de serre à zéro net d’ici 2050 ne peuvent se faire sans ces technologies. Il est donc important d’accélérer la mise en œuvre de projets pilotes ainsi que le recours aux NET et aux CCS. La convention oblige donc les exploitants d’UIOM à mettre en service au moins une installation de captage du CO2 d’ici 2030. Celle-ci doit présenter une capacité nominale minimale de 100 000 tonnes de CO2 par an et capter autant de CO2 que le permettent les conditions de transport, de stockage et d’utilisation. Parallèlement, les exploitants d’UIOM doivent jeter les bases nécessaires au captage et stockage du CO2 à moyen et long termes et à grande échelle. À cet effet, la convention prévoit des objectifs intermédiaires annuels.
Contrepartie au SEQE
Selon la loi sur le CO2, les exploitants d’installations dont le taux d’émission de gaz à effet de serre est élevé doivent participer au système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Comme les UIOM n’entrent pas dans le champ d’application du SEQE européen auquel est couplé le système d’échange suisse, le Conseil fédéral s’est entendu avec les entreprises du secteur pour leur fixer des objectifs de réduction des émissions de CO2. Elles sont en contrepartie dispensées de participer au SEQE.
La nouvelle convention stipule toutefois que les usines d’incinération des ordures ménagères devront participer au système d’échange de quotas d’émission si le volume minimum de 100 000 tonnes de CO2 n’est pas atteint au 31 décembre 2030. Si des lenteurs administratives ou des oppositions devaient retarder la mise en œuvre des objectifs, le délai de la convention pourrait être prolongé de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2032.
Engagement à poursuivre
Parallèlement, l’ASED veillera à ce que les exploitants concernés continuent de réduire leurs émissions nettes de CO2 conformément à la convention de 2014. Elle s’engage à rendre compte chaque année au DETEC de l’évolution des émissions nettes de CO2 de la branche. L’ASED finance la réalisation des objectifs à hauteur d’un million de francs par an en moyenne. Des subventions fédérales pourront être accordées pour des travaux ou des projets de recherche qui ne concernent pas directement la construction ou l’exploitation d’installations permettant d’atteindre les objectifs de la convention.
Contrôle de l’atteinte des objectifs
Le DETEC suivra de près la mise en œuvre de la convention et l’atteinte des objectifs et des objectifs intermédiaires sur la base des rapports annuels de l’ASED. S’il apparaît que les objectifs fixés ne peuvent être atteints, la convention peut être dénoncée par les parties.
Adresse pour l'envoi de questions
M. Reto Burkard, chef de la section Politique climatique, Office fédéral de l’environnement OFEV, tél. : +41 58 465 92 96
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