Énergie: le Conseil fédéral approuve le scénario-cadre 2030/2040 pour la planification du réseau d’électricité

Berne, 23.11.2022 - Le Conseil fédéral souhaite aménager de façon optimale les réseaux électriques pour répondre aux évolutions à venir dans le secteur de l’énergie. Cette démarche est importante pour la sécurité d’approvisionnement compte tenu des longs cycles de planification, d’autorisation et de réalisation des réseaux de transport d’électricité et des réseaux de distribution d’électricité suprarégionaux. Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a approuvé le scénario-cadre 2030/2040, qui sert de base à la prochaine planification du réseau d’électricité.

Le scénario-cadre pour le secteur de l’énergie a été introduit par la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (stratégie Réseaux électriques) en 2019. L’Office fédéral de l’énergie (OFEN), en collaboration avec un groupe d’accompagnement, a élaboré le projet de premier scénario-cadre, que le Conseil fédéral a désormais approuvé.

Le scénario-cadre décrit dans trois scénarios l’éventail des développements probables dans le secteur de l’énergie d’ici à 2030 et 2040. Les trois scénarios reposent sur l’objectif de zéro émission nette à l’horizon 2050 mais diffèrent notamment sur l’évolution des trois points suivants: la puissance installée des centrales électriques, les installations de stockage et la consommation annuelle d’électricité.

Scénario 1 «Référence»: Il se caractérise par une électrification (décarbonisation) marquée du système énergétique et par un développement rapide de la production indigène d’électricité d’origine renouvelable.

Scénario 2 «Divergence»: Il se caractérise par une électrification du système énergétique encore plus poussée que dans le scénario «ZÉRO Base» conjuguée avec un développement moins rapide de la production indigène d’électricité d’origine renouvelable.

Scénario 3 «Couplage des secteurs»: Il se caractérise par une électrification du système énergétique moins poussée et par un développement plus poussé de la production d’électricité solaire que dans le scénario «ZÉRO Base». Par ailleurs, le biogaz et les gaz synthétiques (p. ex. l’hydrogène) revêtent un rôle plus important.

Pour compléter le scénario-cadre, et afin de soutenir les gestionnaires de réseau, l’OFEN a élaboré un guide relatif aux méthodes de régionalisation, qui propose des méthodes pour ventiler les prescriptions émanant du scénario-cadre sur leurs secteurs de réseau, puis sur les nœuds du réseau. L’aménagement de la régionalisation en tant que telle demeure du ressort des gestionnaires de réseau, qui doivent aussi assumer les coûts pour la transformation et le développement des réseaux électriques en Suisse. Ils peuvent répercuter sur les consommateurs finaux, par le biais de la rémunération pour l’utilisation du réseau, les coûts d’exploitation et les coûts de capital imputables. La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) vérifie cette rémunération et peut ordonner sa réduction ou interdire son augmentation.

La consultation concernant le scénario-cadre 2030/2040 a eu lieu de novembre 2021 à mars 2022.

À quoi sert le scénario-cadre?

Jusqu’à présent, les différents gestionnaires de réseau élaboraient leurs hypothèses pour la planification du réseau électrique. Le fait qu’ils planifiaient inutilement de nombreuses lignes électriques était souvent critiqué. Le scénario-cadre crée une base uniforme pour les gestionnaires de réseau afin qu’ils puissent définir les besoins en matière de développement du réseau ainsi que leur planification pluriannuelle. La société nationale du réseau de transport Swissgrid doit soumettre son plan pluriannuel à l’examen de l’ElCom. Si cette dernière l’approuve, la planification du projet peut alors commencer et la procédure d’autorisation peut être lancée. Cette évaluation et cet examen préalables des besoins reposant sur le scénario-cadre permettent de décharger la procédure d’autorisation qui s’ensuit. Au regard de l’imbrication importante du réseau de transport (niveau de réseau 1) avec le réseau de distribution suprarégional (niveau de réseau 3), il apparaît judicieux d’améliorer la mise à disposition des données et la coordination de la planification du réseau. Associé aux nouvelles dispositions sur la planification du réseau prévues dans la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques, le scénario-cadre peut ainsi contribuer à la sécurité d’approvisionnement. L’introduction du scénario-cadre n’entraîne pas de transfert de compétences en matière de planification. L’aménagement de la planification du réseau pour les besoins régionaux, tels que des projets de rénovation, le raccordement à de nouvelles centrales ou le développement d’installations industrielles (p. ex. centres de calcul), incombe toujours aux différents gestionnaires de réseau.


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