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La révision de la loi sur l’aménagement du territoire réaffirme que les zones à bâtir sont définies de telle manière qu’elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes. Lorsque ces zones sont surdimensionnées, elles doivent être réduites; mais il est également possible de créer de nouvelles zones à bâtir lorsque l’on s’attend à ce que la population croisse et que de nouvelles entreprises s’installent. Il est important de fixer avec mesure les zones à bâtir, car des réserves de terrain trop grandes entraînent une occupation du territoire plus éparse, accroissant la consommation du sol et portant atteinte au paysage. En outre, le raccordement de ces zones aux réseaux d’infrastructure (routes, électricité, eaux) implique des coûts élevés.
La Suisse bétonne à un rythme soutenu: les constructions accaparent chaque année de grandes étendues de terres cultivables, qui ne peuvent dès lors plus être utilisées à des fins agricoles ou comme espace de délassement. L'essor de la construction est nourri par la croissance de la population, par le besoin grandissant en logements, en surfaces commerciales et en surfaces destinées aux infrastructures, ainsi que par les changements des habitudes de vie. En effet, depuis les années 1960, la surface habitable par personne a doublé pour atteindre près de 50 m². Chaque année, une surface équivalente au lac de Morat ou au lac de Walenstadt disparaît sous les constructions, ce qui représente en dix ans la surface du canton de Zoug. Le sol étant une ressource limitée, il faut en assurer une utilisation mesurée.
Les zones à bâtir s'étendent aujourd'hui sur environ 2300 km2 en Suisse. Presque un cinquième de cette surface ne comporte aucune construction. La part des réserves est globalement plus importante dans les régions agricoles et les régions touristiques que dans les espaces urbains, comme le montre cette carte:
L'objet du vote en détail
Par la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, le Conseil fédéral et le Parlement veulent mettre un frein au gaspillage du sol et au mitage du territoire et combler des lacunes dans l'exécution de la loi. Cette révision vise à assurer un développement plus compact du milieu bâti, à mieux utiliser les friches urbaines et à réduire les zones à bâtir surdimensionnées. La taille des zones à bâtir doit se fonder sur les besoins prévisibles pour les quinze ans à venir; dans de nombreuses communes en effet, les zones à bâtir sont beaucoup plus vastes que nécessaire. Il faudra procéder à des déclassements là où, par le passé, les autorités ont délimité de trop vastes zones à bâtir.
Les nouvelles dispositions fixent désormais de manière contraignante que les zones à bâtir doivent répondre aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes et que les zones surdimensionnées doivent être réduites.
Il est important de définir les zones à bâtir avec mesure, car de trop grandes réserves favorisent une urbanisation éparse. En conséquence, la surface occupée par le milieu bâti s'accroît et le paysage en souffre, et avec lui le tourisme et l'agriculture. En outre, le raccordement de ces zones au réseau routier et aux conduites (eau, électricité, égouts) coûte plus cher.
Mieux utiliser les zones à bâtir existantes
La révision améliore par ailleurs la disponibilité des terrains classés en zone à bâtir : ceux-ci ne doivent pas être thésaurisés pendant des années, mais être utilisés de manière judicieuse. Un remaniement parcellaire peut être nécessaire à cet égard: il consiste à échanger des parcelles pour créer des zones continues propres à la construction. A titre exceptionnel et en dernier recours, les cantons pourront contraindre un propriétaire à construire sur son terrain dans un certain délai. Ils ne pourront toutefois ordonner une telle mesure que si l'intérêt public est prépondérant, notamment pour empêcher une thésaurisation spéculative du terrain concerné.
Les cantons prendront ces mesures d'amélioration foncière en collaboration avec les communes et en tenant compte des particularités locales.
Taxe sur la plus-value
Lorsqu'un bien-fonds est reclassé en zone à bâtir, sa valeur augmente fortement. La révision prévoit que les cantons et les communes recevront désormais au moins 20% de cette plus-value. Les propriétaires ne devront toutefois pas acquitter la taxe immédiatement : celle-ci est due lorsqu'ils ont touché la plus-value, à savoir après la vente de leur bien-fonds ou une fois que celui-ci comporte des constructions. Les cantons et les communes utiliseront le produit de la taxe pour indemniser les propriétaires dont les biens-fonds sont déclassés (ce qui leur fait perdre de la valeur). La taxe sur la plus-value introduite par la révision de la loi se fonde sur les expériences positives faites par plusieurs cantons: les cantons de Bâle-Ville, de Genève, de Neuchâtel et deThurgovie connaissent en effet déjà ce type de dispositions compensatoires. Dans les cantons de Berne, de Glaris, des Grisons et d'Obwald, les communes peuvent s'assurer une part de la plus-value en passant une convention avec les propriétaires.
Mise en oeuvre progressive de la révision
La révision ne sera pas mise en oeuvre du jour au lendemain: d'abord, les cantons devront adapter leurs plans directeurs dans un délai de cinq ans. Ensuite, il conviendra d'adapter les plans d'affectation des communes. C'est seulement après qu'interviendra la véritable gestion des terrains à bâtir. Plus la situation est complexe dans un canton, plus la procédure concernant les déclassements nécessaires sera longue. Dès lors, il faut s'attendre à ce que la gestion des zones à bâtir s'échelonne sur une vingtaine d'années. Notons que les nouvelles dispositions ne modifient pas la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes: l'aménagement du territoire reste en priorité de la compétence des cantons et des communes.
Contre-projet indirect à l'"Initiative pour le paysage"
La révision de la loi sur l'aménagement du territoire est un contre-projet indirect à l'initiative populaire «De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)», qui demande un gel de la surface totale des zones à bâtir en Suisse pendant vingt ans. Le comité d'initiative l'a retirée après l'adoption de la révision de la loi par le Parlement, à la condition que celle-ci entre en vigueur: si la révision est rejetée, l'initiative pour le paysage sera automatiquement soumise au vote.
Le Conseil fédéral et le Parlement jugent l'initiative trop rigide: elle rendrait plus difficile tout classement de biens-fonds en zone à bâtir, y compris les plus pertinents. Le Conseil fédéral recommande d'accepter la révision de la loi sur l'aménagement du territoire.
Conclusion
La révision de la loi sur l'aménagement du territoire ralentit le gaspillage du sol et la spéculation sur les terrains : certaines zones à bâtir trop grandes seront réduites et des réserves de terrains à bâtir mieux utilisées. Cette approche garantit un développement de l'urbanisation plus compact et ménage le paysage tout en conservant à la Suisse son attractivité comme lieu de résidence et de travail. Les modifications qui ont été décidées dans le cadre de la révision garantissent un développement durable de la Suisse : là on l'on s'attend à un accroissement de la population et à l'implantation de nouvelles entreprises , il sera possible de créer de nouvelles zones à bâtir. Là où les besoins sont limités, les zones à bâtir seront réduites. Un oui à la révision est un oui à une gestion respectueuse du paysage et un oui à une place économique dotée d'un potentiel de développement et caractérisée par une qualité de vie élevée.
